Devenir Auto-Entrepreneur en France en tant qu'Étudiant Étranger : Conditions et Démarches

De nombreux étudiants souhaitent devenir micro-entrepreneurs pour financer leurs études ou compléter leurs revenus. Mais dans quels cas ce cumul de statut est-il autorisé ? Quels en sont les avantages et les conséquences ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation lorsqu’on veut être auto-entrepreneur en étant étudiant.

Il est tout à fait envisageable de devenir étudiant étranger auto-entrepreneur en respectant certaines conditions d’éligibilité. En effet, de la même manière qu’il est possible d’être auto-entrepreneur et salarié, le cumul du statut d’étudiant et de celui de la micro-entreprise sont possibles à condition de respecter de certaines conditions qui diffèrent en fonction de l’âge et de la situation de l’étudiant.

Que ce soit pour financer leur étude ou pour avoir un complément de revenus, de nombreux étudiants décident de devenir micro-entrepreneur.

Créer sa micro-entreprise quand on est étranger

Conditions Générales pour Devenir Micro-Entrepreneur

Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, il est impératif d’être majeur ou mineur émancipé que l’on soit de nationalité étrangère ou française. En remplissant une des conditions précitées, une personne peut devenir micro-entrepreneur au même titre que tout étudiant français.

Âge et Activités Autorisées

Étudiant mineur non émancipé : L’étudiant mineur non émancipé sera limité dans le choix du type d’activité s’il veut devenir micro-entrepreneur. En effet, l’auto-entrepreneur mineur peut uniquement exercer des activités :
- Libérales non réglementées, comme de la création de sites internet ou de l’aide administrative ;
- Artisanales spécifiques comme la réparation d’ordinateurs ou du bricolage.
Une activité commerciale sera donc interdite pour un étudiant mineur qui veut s’installer en micro-entreprise.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Étudiant auto-entrepreneur et mineur émancipé : Un mineur émancipé est libre de devenir auto-entrepreneur et d’exercer une activité libérale et artisanale, réglementée ou non, à partir du moment où il remplit les conditions d’accès à l’activité choisie. De plus, depuis 2010 un mineur émancipé peut également exercer une activité commerciale, à condition toutefois d’obtenir une autorisation préalable d’exercer délivrée par :
- Le juge des tutelles lors de son émancipation ;
- Le président du Tribunal de grande instance si l’autorisation demandée est postérieurement à son émancipation.
Étudiant majeur et auto-entrepreneur : Lorsqu’il est majeur, un étudiant peut parfaitement cumuler son statut d’étudiant avec celui de la micro-entreprise. Mais attention, s’il souhaite exercer une profession réglementée, il devra respecter les conditions d’accès spécifiques à cette activité.

Les personnes majeures sont autorisées à exercer des activités de toute nature. Elles peuvent mener également des professions réglementées si elles disposent des qualifications requises.

Domiciliation de l'Entreprise

Comme tout micro-entrepreneur, l’étudiant devra domicilier son auto-entreprise mais il est généralement interdit de le faire à l’adresse d’un logement de type CROUS. C’est pourquoi, la plupart des étudiants auto-entrepreneurs domicilient leur micro-entreprise à l’adresse de leurs parents ou dans un centre de domiciliation pour entreprise.

Une personne de nationalité étrangère doit disposer d’une adresse en France pour domicilier sa micro-entreprise. Pour devenir étudiant étranger auto-entrepreneur, il est aussi impératif d’assurer la viabilité économique de son projet.

Spécificités pour les Étudiants Étrangers

Un étudiant étranger qui poursuit ses études en France peut devenir micro-entrepreneur en suivant les mêmes étapes qu’un étudiant français s’il répond aux conditions soumises à l’auto-entrepreneur étranger. Il s’agira notamment de demander un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité libérale pour devenir micro-entrepreneur si l’étudiant n’est pas :

Ressortissant de l’Union européenne ;
Originaire d’un des pays partis de l’espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Ressortissant algérien.

Il convient de savoir qu’un étranger disposant d’un visa étudiant ne peut pas se lancer dans la création d’une micro-entreprise, car le document permet uniquement de mener une activité salariée à mi-temps.

Les étudiants étrangers hors UE et EEE doivent changer de statut pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ». En tant qu’auto-entrepreneur étranger, il est nécessaire de disposer d’un titre de séjour adapté. La carte est réservée aux étrangers souhaitant créer une entreprise en France et n’ayant qu’un titre de séjour d’étudiant. Il faudra constituer un dossier et se présenter en préfecture dans un délai de deux mois minimum avant l’expiration de ce dernier pour l’obtenir.

Le visa ou titre de séjour en cours de validité figure également parmi les documents à fournir. Une fois le dossier déposé, l’étudiant étranger recevra un récépissé de demande de carte de séjour.

L’étudiant étranger hors Union européenne et Espace économique européen peut alors changer de statut pour devenir micro-entrepreneur. Comme expliqué précédemment, l’étudiant étranger peut créer sa micro-entreprise en procédant au changement de statut. Il devra réunir les documents nécessaires à la réalisation de la démarche.

Seuls les ressortissants européens peuvent se lancer sans restriction dans la création d’une micro-entreprise en France.

Changement de Statut et Risques Associés

Il convient de rappeler que la Préfecture risque de refuser le renouvellement de sa carte si elle estime que sa micro-entreprise n’est pas viable financièrement. Soulignons que le changement de statut comporte des risques.

Autre risque : si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre département.

Les Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur pour un Étudiant

Avantages

Devenir micro-entrepreneur lorsqu’on est étudiant présente 3 grands avantages :

Générer des revenus complémentaires pour financer ses études ou améliorer son niveau de vie ;
Gérer soit même son emploi du temps plus facilement qu’avec un job étudiant ;
Étoffer son CV et se créer un réseau professionnel en trouvant des missions dans son domaine d’étude.

En cumulant les deux statuts, le micro-entrepreneur peut financer tout ou partie de ses études, tout en intégrant le monde professionnel. Le cumul lui permettra alors d’acquérir de l’expérience et de commencer à construire un réseau.

Inconvénients et Obligations

Accéder au statut de micro-entrepreneur lorsqu’on est étudiant est relativement facile puisqu’il suffit :

D’avoir une adresse où domicilier sa micro-entreprise ;
D’être en règle par rapport à l’activité souhaitée ;
De faire sa déclaration de début d’activité pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise (SIRET).

Ensuite, l’étudiant auto-entrepreneur sera soumis aux mêmes obligations que tout autre micro-entrepreneur, à savoir notamment :

Déclarer son chiffre d’affaires via l’attestation URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres, même si ce dernier est nul ;
Emettre une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service ;
Tenir et mettre à jour un livre de recettes et de dépenses ;
S’acquitter de ses obligations fiscales et sociales.

Conséquences du Statut d’Auto-Entrepreneur sur la Protection Sociale et les Aides

Avant de faire toutes les démarches nécessaires pour devenir micro-entrepreneur, il est important d’avoir en tête de savoir ce que cela implique en termes d’imposition, de protection sociale et d’aides d’État pour l’étudiant auto-entrepreneur.

Protection Sociale

En devenant micro-entrepreneur, l’étudiant va obligatoirement être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI) et ce même s’il bénéficie de la Sécurité sociale étudiante. A ce titre, il devra verser des cotisations sociales et restera ainsi couvert par le régime général de la Sécurité sociale qui assurera ses remboursements de santé.

Aides Financières

Pour les étudiants boursiers, devenir micro-entrepreneur n’aura pas d’impact immédiat sur le versement de leur bourse puisque son octroi dépend des revenus perçus par ses parents il y a deux ans.

A contrario, le montant de l’APL risque d’être impacté, car ce droit est calculé en fonction des revenus du foyer fiscal. Et qu’il s’agisse du foyer fiscal de vos parents ou du vôtre, les APL seront immanquablement touchées dès la première année d’activité.

Il existe de nombreuses aides pour les micro-entreprises auxquelles l’étudiant auto-entrepreneur peut avoir droit. Donc, pensez à vous renseigner !

Fiscalité

Les revenus de l’auto-entrepreneur étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il faudra distinguer deux situations en fonction de la situation fiscale de l’étudiant :

Il est rattaché au foyer fiscal de ses parents : les revenus de l’étudiant auto-entrepreneur doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus de ses parents. Par conséquent, Ces revenus s’ajoutant donc à ceux de ses parents, le total du foyer fiscal sera en principe plus élevé.
Vous faites votre propre déclaration de revenus : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.

Comment Devenir Micro-Entrepreneur

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut choisir une adresse de domiciliation et se rendre sur le guichet unique pour renseigner le formulaire de déclaration d’activité. Le déclarant devra numériser également les documents demandés et les télécharger sur la plateforme numérique.

Les étapes pour créer une micro-entreprise en France en tant qu'étudiant étranger :

Obtenir un titre de séjour valide : Carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/création d'entreprise", Autorisation Provisoire de Séjour (APS), passeport talent.
Choisir le statut juridique de l’entreprise : Auto-entrepreneur, SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Immatriculer son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En France, les étudiants étrangers bénéficient d’un écosystème riche et diversifié pour concrétiser leurs ambitions entrepreneuriales. Grâce à des dispositifs comme la carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise" et le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur (SNEE), mais aussi des aides financières et des programmes d’accompagnement tels que ceux de Bpifrance et des concours dédiés, ils disposent de nombreuses ressources pour transformer leurs idées en projets concrets.

Tableau Récapitulatif des Titres de Séjour pour les Étudiants Étrangers Auto-Entrepreneurs

Titre de Séjour	Conditions	Avantages	Inconvénients
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"	Changement de statut, viabilité économique du projet	Permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale	Risque de perte du droit de travailler si l'activité n'est pas viable
Autorisation Provisoire de Séjour (APS)	Être diplômé, projet professionnel viable	Permet de créer une entreprise après les études	Valable un an, non renouvelable
Passeport talent "créateurs d'entreprise"	Visa de long séjour, diplôme équivalent au master, activité économiquement viable	Durée de validité de quatre ans, facilités pour les membres de la famille	Nécessite un niveau de qualification élevé

Les principaux emplois exercés par les étudiants auto-entrepreneurs en parallèle de leurs études sont :

Garde d'enfants ou d’animaux ;
Coursier auto-entrepreneur ;
Freelance dans le Web ;
Professeur indépendant pour des cours de soutien scolaire, par exemple.

Il existe des plateformes de mise en relation entreprises et étudiants auto-entrepreneurs qui permettent de facilement trouver des missions, mais également des plateformes de freelance.

balises: #Entrepreneur