Formation d'Entrepreneur de Spectacle Vivant: Guide Complet

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est réputée acte de commerce (6° de l'article L.110-1 du code de commerce). Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

Cet article vous fournira un guide complet sur la formation d'entrepreneur de spectacle vivant, les conditions d'éligibilité, les obligations légales et les ressources disponibles.

Qui est concerné par cette formation?

Toute personne établie en France peut exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture.

L’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l’activité de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activité principale, secondaire ou occasionnelle de l’établissement.

Si c’est votre activité principale

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

Lire aussi: Spectacle vivant et CNM

Si ce n’est pas votre activité principale mais que vous organisez plus de 6 spectacles par an

Si l’organisation de spectacles n’est pas l’activité principale de l’entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.

Si vous organisez un seul festival ou une soirée par an mais qu’il y a plus de 6 groupes qui font chacun une « représentation » (un set), vous devez détenir une licence.

Si c’est une activité occasionnelle

La licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas obligatoire pour un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles.

L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne. Il doit être immatriculé au RCS lorsque c’est une société.

Pour la licence de 1er catégorie, il doit avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne formée.

Comment obtenir la licence?

La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité : via ce lien pour une première déclaration ou pour un renouvellement.

Après création de compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Les pièces nécessaire à la demande sont récapitulées ici : tableau des documents et informations. Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme.

Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

Pour valider la déclaration la DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions prévues par la loi notamment en termes :

de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur,
de respect du droit du travail, du droit social, de respect du droit de la propriété intellectuelle ;
de respect de la réglementation en matière de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signale dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier.

Pour les demandes de licences effectuées jusqu'au 28 avril 2025, le statut de la demande est consultable ici.

Les objectifs de la réglementation de la licence

Les objectifs de la réglementation sont :

protéger l'artiste et les autres salariés du spectacle vivant en veillant au respect du droit du travail et de leurs droits sociaux ;
assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs ;
structurer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, pour une création artistique économiquement et socialement durable.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Les différentes catégories de licences

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :

exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (1ère catégorie),
produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d'un spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (2ème catégorie),
diffuser des spectacles (c'est-à-dire à assurer, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (3ème catégorie).

Un entrepreneur de spectacle peut exercer ces activités seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacle. Le mode de gestion public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités est sans importance. Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3.

L’entrepreneur de spectacle personne physique doit répondre à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle.

Les obligations de l'entrepreneur de spectacles vivants

En tant qu'entrepreneur de spectacles vivants, vous devez respecter un certain nombre d'obligations légales, notamment :

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées par les entrepreneurs de spectacles vivants :

en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés

Pour plus d'informations, voir le site du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale

Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.

Respecter les limites de pression sonore

Un certain nombre de normes limitent l'amplitude maximale du bruit.

Pour des précisions sur cette réglementation et les dispositifs à mettre en place, consulter les articles L571-6 et suivants et R571-25 et suivants du Code de l'environnement et le centre d'information et de documentation sur le bruit.

Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée

Les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.

La mise en service d'un système informatisé doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction des services fiscaux au plus tard lors de la première utilisation.

Article 50 sexies I de l'annexe IV et l'article 290 quater du Code général des impôts

Pour plus d'informations, consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)

Apposer certaines mentions obligatoires

L'entrepreneur de spectacles vivants est dans l’obligation de faire figurer sur ses supports de communication, ainsi que sur sa billetterie, le numéro du récépissé valant licence lui ayant été attribué.

D’autres mentions obligatoires doivent également figurer sur les billets délivrés par l’entrepreneur de spectacles vivants.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale.

L’entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration.

Il risque de payer une amende administrative pour exercice illégal de la profession s’il exerce son activité avant la fin du délai d’opposition de l’administration. Il peut aussi être sanctionné par rapport à ses salariés techniciens du spectacle. Leurs heures de travail seront prises en compte au titre du régime général de l’assurance-chômage au lieu de celui des intermittents du spectacle.

Ressources utiles

Répertoires des formations et compétences: La commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant (CPNEV-SV) a créé un répertoire des formations et compétences reconnues en vue de l’obtention d’une licence.
Guide pratique des obligations sociales: Le Guide des obligations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré.

Liens Utiles
Organisme	Description
GUSO	Guichet Unique du spectacle vivant
AFDAS	Association du fond d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs
Congés spectacles	Gestion des congés pour les intermittents du spectacle
URSSAF	Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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