La Rétrocession d'Honoraires : Définition et Fonctionnement

Vous exercez une activité indépendante et faites appel à un remplaçant ou un collaborateur ponctuel ? Dans ce cas, la rétrocession d’honoraires est une pratique courante et encadrée notamment dans le cadre des professions libérales. Ce mécanisme permet de partager les honoraires perçus, sans créer de lien de subordination, tout en respectant vos obligations fiscales et comptables.

Mais comment fonctionne une rétrocession d’honoraires entre professions libérales ? Quelles sont les règles à suivre ? Quelle différence avec une redevance ou une sous-traitance classique ?

Qu'est-ce que la rétrocession d'honoraires ?

La rétrocession d’honoraires désigne le versement d’une partie des honoraires d’un professionnel libéral, souvent le titulaire, à un autre professionnel libéral. Elle intervient lors d’un remplacement, d’une collaboration ou d’un appui ponctuel. Médecins, avocats, dentistes, artistes auteurs, experts-comptables ou autres indépendants l’utilisent dans le cadre d’un contrat sans lien de subordination. Il s’agit d’une forme d’honoraires, et non d’un salaire.

Sur le plan fiscal, la rétrocession constitue une opération comptable entre professionnels libéraux, soumise au régime BNC. En BNC, la rétrocession d’honoraires entraîne une baisse de taxation puisqu’elle diminue les recettes déclarées. Le donneur d’ordre reverse une partie des honoraires perçus et doit les déclarer dans la DAS2 dès que le total dépasse 2400 € TTC par an.

Elle se distingue de la sous-traitance, des débours ou d’un partenariat. La rétrocession implique un partage des honoraires entre un titulaire et un remplaçant ou collaborateur libéral, en contrepartie d’un travail effectivement réalisé.

Elle concerne les entrepreneurs libéraux soumis au régime BNC dans des cas bien précis. Vous êtes un avocat ou un médecin ? Vous êtes amené à faire appel à un remplaçant lors de vos congés ? Pareil pour la profession libérale citée par le CGI (le Code Général des Impôts), à savoir la profession d’avocat, à laquelle s’applique la règle des honoraires rétrocédés.

Dans le cas des artistes auteurs, il faut faire attention pour que l’administration ne requalifie pas votre activité en une activité commerciale. En effet, nous observons une utilisation fréquente de la sous-traitance pour les œuvres d’artistes !

Dans la sous-traitance, il existe une relation contractuelle, un donneur d’ordre et un exécutant. Par exemple : un dentiste demande à un prothésiste de lui fabriquer une prothèse. Dans ce dernier cas de figure, il faudra faire attention que l’administration ne requalifie pas l’activité de l’artiste en activité commerciale si utilisation trop fréquente de sous-traitance pour réaliser les œuvres. En cas de co-oeuvre, il n’y a ni rétrocession, ni sous-traitance….

La rétrocession d’honoraires apparaît en diminution du chiffre d’affaires. La sous-traitance n’apparaîtra pas diminution du chiffre d’affaires. Le débours est une dépense faite à la demande du client. La facturation pourra alors se faire à l’euro / l’euro, sans TVA. Ces différents termes et utilisations sont bien définis par la loi. Faites donc attention quant à leur affectation.

Calculer une rétrocession d'honoraire

Redevance de collaboration ou rétrocession d’honoraires ?

On confond souvent rétrocession d’honoraires et redevance de collaboration. La redevance correspond à une charge déductible versée par le collaborateur libéral au titulaire, en échange du loyer, du matériel ou du secrétariat. Elle ne concerne pas une partie des honoraires.

Lire aussi: Rétrocession d'Honoraires : Guide

La rétrocession implique un partage du chiffre d’affaires issu des rendez-vous. Le titulaire constate une diminution des recettes ; le remplaçant, souvent auto-entrepreneur ou indépendant, facture ses honoraires. Fiscalement, la redevance est une charge locative ou matérielle pour le collaborateur, tandis que la rétrocession constitue un revenu imposable pour le remplaçant ou collaborateur.

Tout dépend du lien établi : mise à disposition = redevance ; prise en charge directe du patient ou client = rétrocession. Une clause de rétrocession précise dans les contrats de remplacement ou de collaboration limite les risques. L’administration fiscale encadre ces opérations via le Code général des impôts.

Dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un chirurgien-dentiste propriétaire d’un cabinet et un collaborateur, des rétrocessions d’honoraires sont versées par le collaborateur au propriétaire. Ces rétrocessions, considérées comme des loyers, sont imposables et doivent être déduites en charges par le collaborateur.

Le contrat de collaboration est l’acte par lequel un praticien confirmé (le “praticien titulaire”) met à la disposition d’un confrère (le “collaborateur”) les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Le contrat présente pour le collaborateur les caractéristiques suivantes :

il exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec le praticien titulaire ;
il perçoit l’intégralité des honoraires correspondant aux actes qu’il accomplit ;
il reste responsable de ses actes professionnels et soumis aux obligations légales et déontologiques de sa profession ;
il doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Pour plus d’information, consultez notre article “Contrat de collaboration - Comment le mettre en place ?

Un confrère vous remplace ? Vous êtes assisté par un libéral dont l’activité est complémentaire à la vôtre ? Il faut également rajouter les sommes et les avantages en nature que vous versez à des cliniques et à des organismes de formation.

Prenons l’exemple de l’activité libérale de chirurgien-dentiste, elle est exonérée de TVA. Le régime de la franchise en base de TVA permet aux chirurgiens-dentistes propriétaires de ne pas facturer la TVA sur les rétrocessions d’honoraires si leurs recettes ne dépassent pas un certain seuil.

Les rétrocessions d’honoraires versées par les collaborateurs sont déductibles des bases d’appréciation des seuils de la Contribution Economique Territoriale (CET) et de la Valeur Ajoutée (VA).

Même lorsque la profession exercée est exonérée de TVA, le titulaire du cabinet peut être redevable de la TVA sur les redevances perçues du collaborateur. Il est toutefois possible de ne pas les taxer si le titulaire du cabinet peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Les avocats bénéficient de seuils particuliers dans le cadre de la franchise en base. Ainsi, pour leur activité réglementée, la franchise est de 47.700 € (58.600 € pour le seuil majoré). Pour leurs activités non réglementées, dont les redevances de collaboration encaissées, un second seuil est fixé à 19.600 € (23.700 € pour le seuil majoré).

Vos redevances sont comprises entre 36.800 € et 39.100 € : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’exonération de TVA jusqu’au 31 décembre. Par ailleurs, contrairement aux autres professionnels bénéficiant de la franchise classique, le dépassement du seuil normal de 19.600 € au titre d’une année (et pas deux) rendra les redevances de collaboration passibles de la TVA dès l’année suivante (ou dès l’année en cours si le seuil majoré de 23.700 € est dépassé).

Il en est de même pour l’appréciation du seuil de 47.700 € pour les recettes provenant de l’activité réglementée qui ne peut jamais être dépassé sans faire perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA (BOI-TVA-DECLA-40-20, 5 juil.

Les redevances de collaboration sont passibles de la TVA même lorsque l’activité professionnelle principale est exonérée de TVA.

Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 a modifié l’article 293 B du Code Général des Impôts concernant la franchise en base de TVA.

Rétrocession d'honoraires infirmiers libéral : comment ça fonctionne ?

Chez les infirmiers libéraux (IDEL), la rétrocession d’honoraires s’applique lors d’un remplacement ou d’une collaboration ponctuelle. Le titulaire confie sa tournée à un confrère, qui perçoit une partie des honoraires générés auprès des patients. Cette organisation garantit la continuité des soins dans un cadre libéral.

Un contrat écrit fixe les règles : clause de rétrocession, montant, durée, facturation. Pas de lien de subordination, mais un accord explicite entre professionnels libéraux. La connaissance de cette rétrocession doit être partagée.

Le titulaire comptabilise la somme en charge déductible ; le remplaçant, souvent indépendant, l’intègre à son chiffre d’affaires BNC via une note d’honoraires ou une facture. Le versement entraîne un débit du compte, avec déclaration DAS2 obligatoire dès 2 400€ TTC par an.

Chez les infirmiers libéraux (IDEL), la rétrocession d’honoraires correspond au partage des honoraires entre un titulaire et un remplaçant. Ce dernier intervient de façon ponctuelle, et perçoit une partie des recettes générées (souvent 60 à 70 %), selon un contrat de remplacement écrit. La somme perçue entre dans son chiffre d’affaires BNC.

Rétrocession d'honoraires auto entrepreneur : quelles règles appliquer ?

Un auto-entrepreneur en profession libérale peut percevoir une rétrocession d’honoraires. Relevant du micro-BNC, il doit émettre une facture, généralement sans TVA si le chiffre d’affaires reste sous les seuils, avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Le donneur d’ordre (souvent un professionnel titulaire) comptabilise le montant comme charge. Si la somme sous-traitée dépasse 2 400 € TTC par an, la déclaration DAS2 devient obligatoire pour l’administration fiscale.

À ne pas confondre avec une redevance de collaboration : lorsqu’un auto-entrepreneur paie un loyer pour un espace ou du matériel dans un cabinet, il s’agit d’une contrepartie matérielle, pas d’une partie des honoraires.

Mentions obligatoires sur une facture de rétrocession

La facture de rétrocession assure la traçabilité des honoraires entre professionnels libéraux. Elle doit mentionner l’identité des deux parties (nom, adresse, SIRET), la période concernée, la nature des prestations, le montant rétrocédé, et la TVA si applicable. En micro-BNC, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » reste obligatoire.

La part des honoraires rétrocédés, en pourcentage ou en montant fixe, ainsi que la date d’émission et les modalités de règlement, doivent apparaître. Ce versement s’intègre au chiffre d’affaires du bénéficiaire et sert de base aux cotisations sociales.

Dès 2 400 € TTC par an, la déclaration DAS2 s’impose. Elle permet à l’administration fiscale de suivre les montants sous-traités et de sécuriser les flux entre indépendants.

Rétrocession d’argent : cadre juridique et précautions

La rétrocession d’honoraires, bien que fréquente, doit respecter un cadre juridique strict. Un flux récurrent, sans contrat ou facture, peut être requalifié en lien de subordination par l’administration fiscale.

Pour sécuriser l’opération, un contrat écrit (remplacement, collaboration) avec clause de rétrocession claire reste indispensable. Chaque versement repose sur une facture ou une note d’honoraires, libellée précisément et justifiée comptablement. En cas de contrôle, l’absence de pièces déclenche un redressement.

Certaines professions, comme médecin, avocat ou dentiste, rattachées à un ordre, exigent parfois des démarches supplémentaires, comme l’approbation du contrat par l’Ordre. Une bonne connaissance de cette rétrocession, des documents solides et le respect du seuil DAS2 assurent la conformité, sans risque de requalification.

Rétrocession de commission vs d’honoraires

La rétrocession de commission concerne les activités commerciales (agents, courtiers, mandataires), tandis que la rétrocession d’honoraires s’applique aux professions libérales réglementées : médecin, avocat, dentiste, infirmier libéral, etc. Dans les deux cas, un versement intervient entre professionnels, mais le cadre juridique, fiscal et contractuel diffère.

La commission se partage entre intermédiaires (co-mandataire, apporteur d’affaires). L’honoraire, lui, se reverse entre titulaire et remplaçant ou collaborateur, sans lien de subordination.

La rétrocession de commission relève du régime BIC ; celle d’honoraires, du BNC. Le Code général des impôts opère une distinction nette, notamment sur la TVA, la déductibilité et la déclaration. Une mauvaise qualification expose à un redressement fiscal.

La rétrocession d’honoraires repose sur un contrat (remplacement, collaboration), souvent encadré par un ordre professionnel. Sa conformité dépend du statut, de l’activité et d’une traçabilité rigoureuse.

Comment fixer le pourcentage d’une rétrocession ?

Le pourcentage de rétrocession dépend de la profession libérale, du niveau d’autonomie du collaborateur et des moyens mis à disposition. Les configurations les plus courantes sont du 70/30 ou 60/40 : le collaborateur perçoit entre 60 à 70 % des honoraires, le reste étant conservé par le titulaire. Certains optent plutôt pour un forfait mensuel, correspondant à un loyer ou à l’utilisation de matériel.

Le taux varie selon les locaux, le volume de clientèle, la gestion administrative, les charges et les cotisations sociales. Si tout est fourni, 70 % reste classique ; si le remplaçant est autonome, le taux monte parfois à 80 %.

Des clauses de rétrocession prévoient parfois des taux évolutifs selon le chiffre d’affaires. L’essentiel reste un cadre contractuel clair pour chaque versement d’honoraires.

Simulations chiffrées

Infirmier libéral (IDEL) : sur 6 000 € TTC générés par le cabinet, si un remplaçant intervient avec une rétrocession à 70 %, le titulaire encaisse l’intégralité des honoraires (6 000 €), puis reverse 4 200 € au remplaçant. Ce montant perçu par le remplaçant alimente son chiffre d’affaires en BNC ou micro-BNC.

Côté titulaire, les 6 000 € sont comptabilisés en chiffre d’affaires, et les 4 200 € versés au remplaçant sont enregistrés comme charge déductible (rétrocession d’honoraires). Le solde de 4 000 € reste au cabinet pour couvrir les charges, le bureau, le secrétariat et le matériel mis à disposition.

Sur le plan comptable, le cabinet déclare l’intégralité des 10 000 € en chiffre d’affaires, puis déduit les 6 000 € reversés comme charge de rétrocession. Le collaborateur, de son côté, déclare les 6 000 € reçus dans son propre chiffre d’affaires (en BNC).

Consultant indépendant : sur une mission facturée 2 000 €, le consultant fait appel à un auto-entrepreneur pour une partie du travail, et lui verse 500 € au titre de la sous-traitance. Même sans TVA, une note ou facture TTC est obligatoire. Le montant sous-traité déclenche la déclaration DAS2 au-delà de 2 400 €.

Comptabilisation rétrocession honoraires : côté émetteur

Pour un professionnel libéral, verser une rétrocession d’honoraires à un remplaçant, collaborateur libéral ou auto-entrepreneur constitue une charge déductible. En régime BNC, la somme diminue les recettes sans passer par un compte de charges comme en BIC.

L’opération figure dans le journal des recettes, avec un libellé précis (ex. : rétrocession à M. Dupont - remplacement janvier) et un débit du compte bancaire. Aucun compte dédié requis, mais les justificatifs restent indispensables : contrat, facture ou note d’honoraires, preuve de paiement.

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