TVA et Taxis Conventionnés CPAM : Fonctionnement et Implications

Il est des métiers qui sont en prise directe avec les services de sécurité sociale, et les taxis conventionnés en font partie. De quoi poser des questions sur la manière de gérer efficacement la comptabilité dans cette profession. La facturation peut dès lors devenir un vrai casse-tête puisque travailler avec la sécu implique de pouvoir faire fonctionner le tiers payant et la télétransmission. Zoom sur la question et les solutions pour ces professionnels de la route et du transport de personnes.

Pour les taxis, il existe deux cas bien distincts qu’il faut connaître pour assurer la facturation :

Soit l’assuré paie directement le taxi.
Soit il bénéficie du tiers payant.

Gérer la comptabilité d’un taxi conventionné

Si l’assuré paie directement le taxi

S'il y a paiement direct, il est alors nécessaire de compléter une facture en trois volets (blanc, jaune et vert), de préciser qu’il y a eu « paiement direct », de faire signer pour acquit l’assuré cette dernière, de compléter un encadré « VSL, taxi conventionné, ambulance » qui est réservé sur la prescription médicale de transport, de remettre le volet blanc et le volet jaune de la facture à l’assuré et de conserver le troisième, c’est-à-dire le vert.

Exemple de facture pour taxi conventionné.

Ces manipulations peuvent être très chronophages pour l’entrepreneur et des solutions de gestion à l’instar de ce logiciel de comptabilité. Non seulement, il permet de gérer plus aisément les questions du tiers payant mais il intègre également un planning, une solution d’échanges de courses entre les taxis (très prisé dans la profession), et un logiciel de télétransmission pour les caisses d’assurance-maladie.

Lire aussi: Conditions Exonération CFE Taxi

Tiers payant

Ce type de dispositif logiciel en comptabilité est d’autant plus intéressant pour les cas où l’assuré fait valoir le tiers payant.

Dans ce cas, il faut théoriquement, de la même manière, compléter la facture en trois volets (le fameux formulaire Cnamts 606-12-01) en cochant la case « dispense d’avance de frais ». Pour le reste, l’assuré doit signer les volets et le taxi doit envoyer les deux premiers à la caisse d’assurance-maladie. Le volet deux est remis à l’assuré et le volet trois est conservé par l’entrepreneur taxi.

Quelle TVA pour la facturation des taxis ?

Les taxis n’ont pas échappé à l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée mise en place depuis le 1er janvier 2014. Avant cette date, le taux de TVA appliqués aux taxis était de 7%, il est désormais de 10%. Ce taux correspond au taux intermédiaire de TVA, il s'applique à tous les taxis, qu'importe leur activité: transport de personnes ou transport sanitaire (malades, blessés,...). Cette augmentation du taux, conjuguée à l’arrivée d’une nouvelle concurrence (les VTC, véhicules de tourisme avec chauffeur), n’a pas manqué de déclencher la colère de ces professionnels des transports physiques.

Evolution du taux de TVA pour les taxis.

TVA récupérable ?

Tout comme la TVA payée sur l’hébergement, celle concernant les services de transport physique des personnes n’est pas récupérable (frais de taxi, tickets de bus ou de métro,…). Elle pourrait l’être si le taxi transportait un colis dans un cadre commercial, et encore sous certaines conditions. Si l’entreprise fait appel à une plateforme afin d’avoir accès à un service de taxi, alors elle pourra récupérer la TVA payée sur cette prestation de services, mais en aucun cas sur la prestation du taxi. À noter concernant l’hébergement : la TVA pourra être récupérée si les frais d’hébergement concernent un client de l’entreprise, et si une facture au nom de l’entreprise avec détail de la TVA est émise.

Depuis 2014, la TVA applicable des taxis est de 10%. Bien évidemment, comme toute entreprise assujettie à la TVA, les factures d’achats permettent de récupérer celle-ci. C’est toutefois un métier qui ne nécessite que très peu d’achats, comme une grande partie des métiers de services, qui se voit ici en outre concurrencé par des concurrents nouveaux soumis sur cette TVA aux mêmes règles : les VTC (Voiture de transport avec chauffeur) mais aussi et surtout un certain nombre de plateformes sollicitant des professionnels qui n’ont pas eu les même coûts d’installation. N’oublions pas que les règles applicables aux taxis, conventionnés ou non, sont assez nombreuses.

Ainsi, les tarifs sont eux-même réglementés et sont notamment composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l’heure qui doivent être présentés sous forme de facture dès lors que cela atteint une certaine somme, la gestion de la TVA étant ici du coup moins aisée parfois.

Dans le secteur de transport conventionné, de nouvelles dispositions sont prises en ce qui concerne la TVA. À la base, un taxi conventionné propose des services de transport pour les personnes souffreteuses. Il se charge de déplacer le malade, de la maison au centre de santé. La prise en charge du service est effectuée par une équipe d’experts qui veillent à la qualité des conditions de transport.

Lorsqu’un expert ou un particulier fait appel à un professionnel de taxi conventionné, il doit nécessairement s’acquitter des charges du transport. À ce titre, les tarifs applicables sont fixes ; toutefois, certaines conditions peuvent impacter la valeur du prix. Il s’agit notamment des heures du trajet, le nombre de kilomètres parcourus, puis le nombre d’heures de la course.

Avant la date du 1er janvier 2014, ce fut un taux de 7 % qui était appliqué par les taxis conventionnés. Désormais, cet indicateur est revu à la hausse pour les professionnels de transport. Aujourd’hui, le taux de la TVA appliquée par les chauffeurs de taxi conventionnés est de 10 %.

La particularité ici, c’est que la TVA est uniquement imputable à certaines entreprises de taxis conventionnés. En effet, vous devez atteindre un chiffre d’affaires dont la valeur excède 32 900 euros pour être soumise à cette fiscalité. Autre chose intéressante, l’entreprise de taxi conventionné a la possibilité de récupérer la TVA sur son véhicule.

Les possibilités de récupérer la TVA sur les prestations d’un taxi conventionné sont relatives :

D’une part, l’utilisateur du service de transport conventionné ne peut récupérer la TVA sur la prestation fournie par le professionnel. Et ceci, même s’il jouit du statut de professionnel.
D’autre part, le chauffeur de taxi conventionné a le devoir de s’acquitter de la TVA sur les services qu’il a fournis. À cet effet, il doit effectuer une déclaration de TVA. Pour information, cette tâche peut être exécutée chaque mois ou chaque trimestre. Dans certains cas, la déclaration de la TVA doit être effectuée annuellement.

Comment compléter la facture ?

Si l’assuré paie directement le taxi :

Complétez la facture (3 volets - volet 1 : blanc, volet 2 : jaune, volet 3 : vert) Transport par taxi pour motif médical - Facture (PDF) (formulaire Cnam 606-04-24) en cochant la case « Paiement direct ».
En cas de refus du transport partagé par l’assuré, cochez la case « L'assuré(e) refuse le transport partagé et paie directement le transporteur sans dispense d'avance de frais » sur la facture et l’annexe 4 à la facture (PDF) le cas échéant.
Complétez l'encadré « VSL, taxi conventionné, ambulance » qui vous est réservé sur la prescription médicale de transport pour attester de la réalisation du ou des transports prescrits.
Faites signer la facture et son annexe 4 pour acquit par l'assuré (ne pas signer à la place de l’assuré.

Si l’assuré bénéficie du tiers payant :

Complétez la facture (3 volets - volet 1 : blanc - volet 2 : jaune - volet 3 : vert) Transport par taxi pour motif médical - Facture (PDF) (formulaire Cnam 606-04-24) en cochant la case « Dispense d'avance de frais ».
Complétez l'encadré « VSL, taxi conventionné, ambulance » qui vous est réservé sur la prescription médicale de transport, pour attester de la réalisation du ou des transports prescrits.
Faites signer la facture et son annexe 4 (PDF) pour acquit par l'assuré (ne pas signer à la place de l’assuré. Si l’assuré ne peut pas signer, la mention « NPS » (ne peut pas signer) est autorisée exceptionnellement).
Adressez le volet 1 de la facture et le volet 2 de la prescription médicale de transport à la caisse d'assurance maladie de l'assuré pour règlement.
Remettez le volet 2 de la facture à l'assuré.
Conservez le volet 3.
Le volet 1 de la prescription médicale de transport est conservé par l'assuré pour envoi au service médical de sa caisse d'assurance maladie.

La grogne des taxis

Le mois de janvier 2014 a été marqué par les manifestations des taxis qui entendaient protester contre la hausse de leur taux de TVA, mais aussi contre la concurrence, qu’ils estiment déloyales, faite par les VTC, dont l’installation professionnelle est beaucoup plus souple et moins coûteuse. Avant de faire partie de cette communauté de professionnels de la route, il est nécessaire de connaître vos obligations et vos droits.

balises: #Tva