Taux de TVA pour travaux de rénovation du logement : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Camif Habitat vous dit tout sur le taux de TVA applicable selon vos travaux de rénovation. Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Le taux de celle-ci dépend du type de travaux entrepris et peut être réduit dans certains cas.

Les trois taux et leur champ d’application

Parallèlement au taux normal de TVA fixé à 20 %, deux taux réduits de TVA sont susceptibles, sous certaines conditions, de s’appliquer aux travaux réalisés dans des logements : un taux réduit de 10 % ; un taux réduit de 5,5 %. En 2026, les taux de TVA applicables aux travaux dans le logement n’ont pas évolué. Sur le papier, trois niveaux structurent le dispositif : 5,5 %, 10 % et 20 %, selon la nature des travaux réalisés.

TVA à 5,5 % : rénovation énergétique

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d‘après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI). La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire.

Les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 % comprennent, notamment : l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, des systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et des systèmes de ventilation hybride hygroréglable ; le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils de régulation de chauffage ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des brasseurs d'air plafonniers fixes ; les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance.

La livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit de TVA sous conditions : la prestation doit être effectuée pour un logement, l’électricité produite doit être consommée sur le lieu de production, la prestation doit être réalisée par une personne disposant d’une certification ou qualification professionnelle et l’équipement doit respecter des caractéristiques techniques.

TVA à 10 % : rénovation classique, aménagement et entretien

La TVA au taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi qu’aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. La TVA à taux intermédiaire de 10 % s’applique à certains travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement ancien. Elle constitue un avantage fiscal destiné à encourager l’entretien du parc immobilier existant, tout en rendant les travaux plus accessibles aux particuliers.

La TVA à 10 % pourra être appliquée pour les prestations et fournitures suivantes : les prestations de main d’œuvre listées par le BOI-ANNX-000202 ; les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques, etc.) ; les éléments de cuisine, de salles de bains et de rangement qui s'incorporent au bâti ; les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ; les équipements de chauffage (sous conditions et avec exclusions récentes) ; la fourniture et la pose des équipements de sécurité incorporés à la construction.

Depuis 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est passée de 7 à 10 %. Quelques exceptions existent cependant, selon la nature des travaux envisagés ainsi que des locaux concernés. Par exemple, depuis le 1er mars 2025, l’installation et/ou la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.) relèvent du taux normal de 20 %. En revanche l’entretien ou la maintenance de ces chaudières continue à bénéficier du taux de 10 %.

TVA à 20 % : construction neuve et travaux assimilés à du neuf

Le taux normal de TVA fixé à 20 % s’applique notamment aux travaux qui conduisent à produire un immeuble neuf. Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui : conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ; rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs) ; remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre ; augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quels locaux sont concernés par les taux réduits ?

Les taux réduits de TVA sont réservés aux travaux portant sur les logements d’habitation, que l’occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans. Contrairement à de nombreux autres dispositifs qui sont réservés aux résidences principales, les taux de TVA à taux réduits pourront être appliqués pour les travaux dans une résidence secondaire.

Les logements éligibles peuvent être : des habitations légères (mobile-homes, péniches aménagées et amarrées à un point fixe …) ; un logement situé dans un immeuble collectif ; une dépendance usuelle d'un local d’habitation (terrasse, cave, grenier, garage …) ; un établissement d'hébergement collectif de personnes physiques (gîtes, chambres d’hôtes …) ; logement de fonction. Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits incluent la maison individuelle et le logement situé dans un immeuble collectif.

Qui peut bénéficier des taux réduits ?

Le propriétaire bailleur, le propriétaire occupant, le syndicat de copropriétaires qui gère les travaux pour la copropriété, la société civile immobilière ou même le locataire peut être à l’origine des travaux. Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit. Le taux réduit est réservé aux travaux et équipements facturés par l’entreprise ; lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Travaux mixtes, exemples et tableau récapitulatif

Un même projet peut cumuler plusieurs types de travaux et donc plusieurs taux de TVA. La difficulté ne tient pas aux taux eux-mêmes, mais à leur interprétation : distinguer ce qui relève de la rénovation, de l’amélioration énergétique ou d’une transformation assimilée à du neuf. Le devis doit être détaillé ligne par ligne, avec un taux adapté à chaque prestation.

Travaux réalisés	Taux TVA	Pourquoi ?
Isolation des combles	5,5 %	Gain énergétique direct
Remplacement de fenêtres performantes	5,5 %	Amélioration thermique
Rénovation de salle de bain (hors énergie)	10 %	Travaux d’entretien
Pose de parquet	10 %	Aménagement intérieur
Extension / construction neuve	20 %	Assimilé à du neuf
Achat de matériaux seul (par un particulier)	20 %	Pas de prestation globale

Travaux exclus et erreurs fréquentes

La TVA réduite est uniquement destinée aux travaux de rénovation. Les travaux exclus comprennent : les surélévations, extensions, remises à neuf du gros œuvre, augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, travaux dans des locaux non affectés à l’habitation, travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, travaux de démolition non induits par des travaux de rénovation bénéficiant d’un taux réduit, certaines chaudières à combustibles fossiles depuis 2025, piscines et certains équipements non éligibles à la rénovation énergétique.

Beaucoup d'erreurs viennent d'une absence de ventilation précise des prestations dans le devis ou d'achats de matériaux réalisés directement par le particulier. Certains particuliers pensent que faire intervenir un artisan suffit pour bénéficier de la TVA réduite ; il faut donc être vigilant et respecter le formalisme.

Formalités et justificatifs : l’attestation et la mention sur le devis

À partir de 300 € de travaux de rénovation, vous devrez fournir à l’entreprise qui fait les travaux une attestation selon laquelle « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux ». Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies.

Depuis 2025, l’attestation simplifiée de TVA a été supprimée. Désormais, une mention sur le devis ou la facture suffit pour justifier l’application d’un taux réduit, à condition que les critères soient respectés. Le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant.

L'obligation de conservation des documents varie selon la nature des travaux : les documents sont établis en 2 exemplaires ; l'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité ; l'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.

Méthode pratique pour déterminer le taux applicable

Quel est l’usage du bien ? Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, location nue). Les locaux professionnels ou mixtes ne sont pas éligibles au taux réduit sauf conditions spécifiques.
Quelle est l’ancienneté du bien ? La TVA réduite à 10 % ne s’applique que si le logement est achevé depuis plus de deux ans. Pour les constructions neuves ou récentes (<2 ans), le taux normal de 20 % s’applique.
C’est l’entreprise qui réalise les travaux qui applique le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Vérifiez sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués.

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Conseils pratiques

Demandez un devis détaillé ligne par ligne avec le taux de TVA appliqué pour chaque prestation.
Si vous achetez vous-même les matériaux, sachez qu’ils seront soumis au taux normal de 20 % ; seule la pose, si facturée par l’entreprise, pourra bénéficier d’un taux réduit.
Pour tout doute sur l'application des taux de TVA, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB ou le Service Public (Conseillers entreprises).
Pour les travaux de rénovation énergétique, vérifiez que les équipements respectent les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts.
Conservez une copie de la mention ou de l’attestation et des factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Résumé rapide

La TVA réduite pour travaux s’applique aux logements de plus de 2 ans à usage d’habitation. Deux taux existent : 10 % (travaux généraux) et 5,5 % (rénovation énergétique). La TVA à 10 % concerne les travaux d’entretien, aménagement ou fourniture et pose par une entreprise ; la TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’isolation thermique, chauffage et ventilation visant les économies d’énergie. Seuls les travaux facturés par l’entreprise sont éligibles et une mention sur le devis ou la facture doit certifier le respect des conditions.

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