Déclaration de TVA : Comprendre les obligations mensuelles et trimestrielles en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État. Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Le régime de TVA est déterminé à la création d’une entreprise.

Il est ensuite reporté sur la déclaration de constitution d’une entreprise individuelle (ou, dans le cas d’une société, la déclaration de constitution de société). Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA. Les entreprises sont automatiquement soumises à l’un de ces régimes en fonction de leur chiffre d’affaires. Le choix du régime d’imposition à la TVA dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Toutefois, il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base.

Par exemple, si une entreprise est initialement imposée en régime de franchise en base de TVA, elle a la possibilité de passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :

Ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service.
Sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI).
Ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.

Aussi, pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante. Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).

Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise 💰

Les différents régimes de TVA

Les entreprises sont soumises à différents régimes de TVA en fonction de leur chiffre d'affaires et de la nature de leur activité. Voici un aperçu des principaux régimes :

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsqu'une entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

À savoir : Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Régime simplifié de TVA (RSI)

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.

Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre : L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Régime réel normal de TVA (RN)

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

La TVA trimestrielle

Les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services peuvent s’intéresser à la TVA trimestrielle. La première condition est d’être une entreprise assujettie à la TVA ! La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN), soit les :

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises.
Entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 €.
Celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale.
Celles optant volontairement pour le régime normal.

Sous le régime normal de TVA, le principe est une télédéclaration mensuelle de TVA (déclaration CA 3), avec un paiement chaque mois. La TVA trimestrielle est une option ouverte à certaines entreprises. En effet, il existe une dernière condition pour opter pour une TVA trimestrielle : le montant de la TVA nette due annuellement est inférieur à 4 000 €.

La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement. Cela permet, par exemple, de pointer des trop-perçus ou des remboursements à effectuer plus rapidement. Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA, vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.

Votre SIE vous communique les échéances de déclaration de TVA pour chaque trimestre, elles sont disponibles dans votre espace professionnel. La déclaration de TVA trimestrielle se fait via le formulaire CA3, tous les 3 mois de manière dématérialisée.

Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées (prix hors taxe), qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser. Autrement dit, la TVA payée à l'administration est égale à la TVA collectée (sur les ventes effectuées) - la TVA déductible (sur les achats réalisés). ✅ Il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, notamment avec les différents taux de TVA ! Cela vous rassure sur la bonne réalisation de toute obligation déclarative.

Dates trimestrielles de TVA

La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre selon :

La localisation de l’entreprise en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) ou en province.
Le statut juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société anonyme (SA), autres types de sociétés, collectivités locales, associations.
Le nom de l’entrepreneur individuel ou le numéro SIREN de l’entreprise.

Un entrepreneur individuel dont le nom commence par la lettre A à I, situé dans le département 92, doit déclarer la TVA avant le 17 du mois. Une société anonyme située à Nantes a jusqu’au 24 de chaque mois pour télédéclarer sa TVA. 💡Vos dates de télédéclarations se situent dans votre espace professionnel sur le site de l'administration fiscale.

Notez que lorsque cette date limite de déclaration de TVA tombe un jour férié ou un week-end, la date est reportée au 1er jour ouvré suivant. Le paiement de la TVA due s’effectue en ligne aux mêmes dates que la déclaration de TVA. Si vous déclarez en avance, dès les premiers jours du mois, le paiement intervient à la date limite prévue, comme pour les impôts.

Comment déclarer la TVA trimestrielle ?

Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :

Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.

Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours. Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation. Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.

Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :

Les opérations imposables et non imposables réalisées.
Le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise.
Le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services.

Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.

Attention : Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.

Comment payer sa TVA trimestrielle en ligne ?

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv. Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :

760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre).
150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.

La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA. La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.

La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale. La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit.

Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.

Régime applicable à compter du 1er janvier 2027

Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.

Cependant, la loi de finances pour 2025 prévoit expressément que pour les exercices comptables décalés par rapport à l'année civile, et lorsque les redevables appliquaient le régime réel simplifié précédemment en vigueur, ce nouveau régime sera applicable à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s'est achevé après le 31 décembre 2026 (loi art. 38, VI).

balises: #Tva