TVA et Travaux de Paysagisme : Comprendre les Taux Applicables
Lorsque vous engagez des travaux de paysagisme, il est essentiel de comprendre les taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui s'appliquent. En France, le taux de TVA peut varier en fonction de la nature des travaux, de l'ancienneté du logement et d'autres conditions spécifiques. Cet article vous guide à travers les différents taux de TVA applicables aux travaux de paysagisme et vous explique comment bénéficier des taux réduits.
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Taux de TVA applicables aux travaux de paysagisme
Depuis 2014, la plupart des travaux en extérieur sont soumis à une TVA de 20%, mais sous certaines conditions, ils peuvent connaitre une nette réduction. Selon la loi, les travaux pouvant jouir de ce type de remise sont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien relatifs à des locaux servant d’habitation et qui ont été bâtis depuis plus de 2 ans.
Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
Pour pouvoir profiter de ce type de remise, le propriétaire des lieux devra fournir une attestation prouvant que la maison existe depuis le temps demandé ou que le terrain correspond aux critères recherchés.
Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.
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Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Travaux pouvant bénéficier d'une TVA réduite
Parmi les travaux de paysagisme pouvant profiter du taux de TVA réduit, on peut noter les prestations d’abattage, de tronçonnage et d’élagage. Ces dernières peuvent jouir d’une diminution de 10% quand elles sont nécessaires après des chutes d’arbres et touchent des locaux d’habitation, mais aussi les dépendances usuelles, les voies principales à l’habitation, les murs de clôture et les portails. Dans le cas où vous devez entreprendre des travaux d’entretien sur des locaux d’habitation ou si vous voulez maintenir ou rendre à des locaux une habitabilité normale, vous pouvez également disposer de cette réduction.
Les travaux touchant certaines parties de votre propriété telles que l’allée de la rue à la maison, la bordure-allée-jardin-accès principal, le mur de clôture ou encore les végétaux sont également inclus dans la TVA à taux réduit à condition que la maison ait été achevée depuis plus de 2 ans.
Les travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies (voies d'accès principales à la maison d'habitation) sont soumis à un taux de 10 %. Les travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies sont également soumis à un taux de 10 %Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitationUn taux de 10 % est appliqué pour les travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès, les travaux d'installation de caniveaux, les travaux d'éclairage de l'allée et les travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente
Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
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Dans le cas où vous devez entreprendre des travaux d’entretien sur des locaux d’habitation ou si vous voulez maintenir ou rendre à des locaux une habitabilité normale, vous pouvez également disposer de cette réduction.
Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.
Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations.
Travaux exclus du taux réduit
Si vous souhaitez profiter de la TVA à taux réduit, il est important de vous rappeler que les travaux de paysagisme attenant aux habitations ne peuvent pas jouir de cette remise. Donc les prestations ayant un lien avec l’abattage, le tronçonnage, l’élagage ou l’enlèvement d’arbres sur des espaces verts sont soumises à la TVA habituelle.
Les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) sont soumis à un taux de 20 %. Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.Les travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) sont soumis à un taux de 20 %. Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.
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Les travaux de pose d'éléments de décoration: treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales. sont soumis à un taux de 20 %.
Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
| Type de travaux | Taux de TVA applicable | Observations |
|---|---|---|
| Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien relatifs à des locaux servant d’habitation et qui ont été bâtis depuis plus de 2 ans | 10% | Sous conditions spécifiques (ancienneté du logement, etc.) |
| Travaux de paysagisme attenant aux habitations (abattage, tronçonnage, élagage, enlèvement d’arbres sur des espaces verts) | 20% | Taux normal |
| Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) | 20% | Ces constructions ne sont pas considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. |
| Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) | 20% | Exclus du taux réduit, qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. |
| Travaux de pose d'éléments de décoration (treillage, fontaine, etc.) | 20% | Soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés. |
| Travaux afférents au tracé et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation | 10% | |
| Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage des voies d'accès principales à la maison d'habitation | 10% | |
| Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation | 10% | Le taux réduit s'applique même si les travaux sont effectués sur le domaine public, lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison. |
| Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès | 10% | |
| Travaux d'installation de caniveaux | 10% | |
| Travaux d'éclairage de l'allée | 10% | |
| Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente | 10% |
Cas spécifiques des terrasses
Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts.
Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %.
C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.
Critère d’appréciation pour l’application du taux de 20 % : celui de l’augmentation de la surface habitable disponible en suite des travaux effectués.