TVA et Plantation de Végétaux en France : Comprendre les Taux Applicables

Lorsque vous envisagez de faire appel à un professionnel pour entretenir votre jardin, il est essentiel de connaître les taux de TVA applicables aux différentes prestations. En France, le taux de TVA peut varier en fonction des services et des travaux réalisés.

Taux Normal de TVA (20%)

Par défaut, le taux normal de 20 % est appliqué aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Cela concerne également :

Les travaux effectués sur les équipements sportifs et de détente (piscines, spas, courts de tennis, etc.).
Les constructions de jardin (serres, abris de jardin, etc.), comme précisé dans une note du Bulletin officiel des finances publiques.

Pour la majorité des prestations, vous devrez donc payer une taxe sur la valeur ajoutée représentant 20 % du montant de la facture.

TVA Réduite pour Certaines Prestations (10%)

Cependant, certaines tâches peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % si elles touchent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. C’est le cas notamment des travaux liés aux voies d’accès principales à la maison :

Tracé et aménagement de ces voies.
Revêtement (enrobage, dallage et pavage).
Installation de bordures ou de caniveaux.
Éclairage de l’allée, etc.

Les travaux de clôture (édification, réparation, pose d’un portail, etc.) sont également éligibles à ce taux réduit, tout comme l’installation d’une véranda, sous certaines conditions liées à sa superficie. Par ailleurs, les travaux d’abattage d’arbre, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres relèvent de ce taux réduit à 10 %, précise l’administration.

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Conditions Spécifiques pour l'Application du Taux Réduit

Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.

Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations.

Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.

L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Éclairer son jardin

Cas Particuliers : Terrasses

Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts.

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C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.

Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %.

TVA Applicable aux Produits Agricoles et Forestiers

Les taux de TVA applicables aux produits agricoles et forestiers varient en fonction de leur nature et de leur destination. Voici un aperçu général :

Produits Agricoles

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues). Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Les taux de TVA applicables en fonction de la région sont :

France métropolitaine : 5,5 %
Corse : 2,1 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion : 2,1 %

Prestations de Service Agricoles

Les prestations de service agricoles sont généralement soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine, 8,5% dans les DOM et 20% en Corse. Cela inclut des travaux tels que :

Coupe de fourrage, moissonnage battage
Fenaison, andainage, ramassage, pressage
Défanage des pommes de terre
Pressage de la paille et des fourrages
Pressures de graines et fruits oléagineux
Arrachage des produits agricoles
Ensilage
Mouture de céréales
Broyage de paille
Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)
Conditionnement et emballage de la viande

Travaux Forestiers

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA réduit :

France métropolitaine : 10 %
Corse : 2,1 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion : 2,1 %

Cela comprend :

Déboisement et reboisement
Plantation
Taille des arbres et des haies
Élagage, abattage et tronçonnage des arbres
Débardage des bois
Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
Entretien des sentiers forestiers

Attention, les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Livraison de Produits Sylvicoles

La livraison de certains produits est soumise à des taux spécifiques :

Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
Déchet de bois destiné au chauffage
Bois de chauffage

Les taux applicables sont :

France métropolitaine et Corse : 10 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion : 2,1 %

Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % dans les DOM.

Produits Fertilisants et Phytopharmaceutiques

Les produits fertilisants et phytopharmaceutiques sont soumis à des taux réduits :

France métropolitaine : 10 %
Corse : 2,1 %
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 2,1 %

Nature du produit ou du service à facturer	Taux de TVA
Abats	5,50%
Alcool	20%
Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole	5,50%
Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine	5,50%
Animaux de compagnie	20%

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