TVA et Vente de Chiens : Taux Applicables et Réglementations en France

La fiscalité applicable à l'élevage canin a connu des évolutions notables ces dernières années. Initialement soumise à un taux de TVA réduit, cette activité est désormais assujettie au taux normal, ce qui a suscité des préoccupations parmi les éleveurs.

Évolution du Taux de TVA Applicable à l'Élevage Canin

L'activité d'élevage canin a subi une augmentation de la fiscalité, passant de 5,5 % à 7 %, puis à 20 % depuis le 1er janvier 2014. Cette décision est perçue comme une difficulté par les éleveurs canins, dont la profession relève de la fiscalité agricole. Ils estiment que le taux de TVA qui leur est appliqué devrait être aligné sur celui des autres exploitants agricoles.

Conformité avec le Droit Européen

Les ventes d'animaux domestiques sont soumises au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis le 1er juillet 2014. Cette modification était nécessaire pour être en conformité avec le droit européen. La directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit aux produits agricoles en tant que tels, sauf pour certains produits spécifiques comme les plantes vivantes, les fleurs coupées et le bois de chauffage.

Les produits d'origine agricole peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA uniquement s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, de graines, de plantes et d'ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles.

Déclarations Obligatoires pour la Vente de Chiens

Les déclarations que vous devez accomplir avant toute vente d'animal varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an.

Vente d’une Seule Portée par An

Les déclarations varient selon que vous éleviez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF ou LOOF) et que vous déclariez toutes les portées issues de ces animaux.

Chiens ou Chats de Race Inscrits aux Livres Généalogiques

Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). L’Icad vous délivre un récépissé de déclaration. La déclaration doit être renouvelée en cas de changement de responsable, de modification de l'activité, de changement des espèces détenues ou de modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux.

Vous devez également déclarer à l’Icad les informations suivantes :

Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat

Autres Chiens ou Chats

Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture en déposant un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises. L'absence de déclaration est passible d'une amende de 30 000 €.

Vous devez également vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad), avec les mêmes obligations que pour les chiens de race inscrits.

Vente de Plusieurs Portées par An

Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture, ce qui entraîne l'inscription au répertoire Sirene et l'obtention d'un numéro Siren et Siret.

Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département où se trouve votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Pour cette déclaration, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement.

L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la DDPP/DDETSPP est passible d’une amende de 30 000 €.

Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad), avec les mêmes obligations que pour la vente d'une seule portée.

Si vous vendez plus d’une portée par an, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.

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Désignation d'un Vétérinaire Sanitaire

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°15983 et doit être envoyée à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage.

Règlement Sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et l'hygiène de votre personnel. Ce règlement doit inclure :

Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
Les procédures d'entretien et de soins des animaux
La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits

Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire. Vous devez veiller à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.

Surveillance Sanitaire

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Vous devez également informer les acheteurs si un animal que vous avez vendu est atteint d'une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d'annulation de la vente.

Registre de Suivi Sanitaire et de Santé des Animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Ce registre doit comporter des informations détaillées sur chaque animal, son état de santé, les soins reçus et les interventions vétérinaires réalisées.

Ce registre doit inclure :

Espèce, sexe, nom, numéro d'identification, description, date de naissance
État général à l'entrée et à la sortie de l'établissement
Copie du certificat vétérinaire
Comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire
Ordonnances vétérinaires
Informations sur les vaccinations, les traitements prophylactiques et les maladies

Si vous utilisez un support informatique pour tenir votre registre, une version non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription.

Règles Générales pour l'Activité d'Élevage

L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus pour :

Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
Permettre une maîtrise de la reproduction
Prévenir la fuite des animaux
Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène
Faciliter l'observation des animaux

Votre établissement doit disposer :

Un secteur sain pour l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation et le confort des animaux
Un local à l'écart du secteur sain pour l'hébergement des animaux malades ou blessés

Taux de TVA applicables aux produits agricoles
Produit	Taux de TVA
Plantes vivantes et produits de la floriculture	Réduit
Fleurs coupées et feuillages pour ornement	Réduit
Bois de chauffage	Réduit
Denrées alimentaires pour consommation humaine ou animale	Réduit
Animaux vivants	Réduit (si destinés à l'alimentation) / Normal (si animaux de compagnie)
Sous-produits animaux non destinés à l'alimentation	Normal (20%)

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