TVA et Vente à l'International : Guide Complet pour les Entreprises Françaises

Lorsque vous avez lancé votre boutique en ligne, viser l’international n’était peut-être pas une priorité. Pourtant, si vous voulez faire croître votre chiffre d’affaires et pérenniser votre activité, vendre au-delà des frontières devient vite incontournable. Même sans stratégie d’expansion globale, il suffit de quelques commandes venues de l’étranger pour que les règles fiscales changent. Facturation, taux applicables, seuils de vente : une méconnaissance peut coûter cher.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque étape de la production et de la distribution des biens et services. En France, elle constitue une des plus importantes sources de revenus pour l’État. Pour les entreprises, en particulier celles opérant à l’international, il est indispensable de maîtriser aussi les taux en vigueur dans d’autres pays, afin d’assurer une facturation correcte et de se conformer aux obligations fiscales. La diversité des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), propre à chaque pays de l'Union européenne, rend la gestion des ventes à distance particulièrement complexe. Pour éviter les erreurs et les sanctions, les entreprises françaises doivent maîtriser les règles propres à chaque pays.

Cela devient un peu plus compliqué lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. Il est prélevé à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. Ce sont en général les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt.

Pour les micro-entrepreneurs, la TVA peut sembler lointaine. En effet, tant qu’ils restent sous le seuil de franchise de TVA, ils ne la facturent pas. En France, ce seuil est de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de biens. Mais dès lors qu’ils dépassent ces plafonds, ou dès qu’ils vendent à l’étranger (notamment à des particuliers dans l’UE), la question de la TVA internationale se pose très concrètement ! Une micro-entreprise qui vend des produits en ligne et qui dépasse le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel intra-UE devra appliquer la TVA du pays de l’acheteur. Conseil : même si vous êtes en dessous des seuils, restez attentif à votre croissance.

Lorsque les ventes sont réalisées sur des plateformes d’e-commerce, les entreprises restent responsables de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA). Le lieu de domicile du fournisseur, du vendeur ou du consommateur peut influencer le taux applicable et les formalités à accomplir. Les entreprises sont tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser aux autorités fiscales compétentes. Si ce mécanisme est bien connu pour les ventes traditionnelles, il se complexifie dans le cadre du commerce électronique et de la vente à distance.

La dimension internationale des ventes en ligne, caractérisée par des échanges transfrontaliers entre différents pays, soulève de nombreuses questions liées à la détermination du lieu d'imposition, au taux de TVA applicable et aux formalités déclaratives.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Principes de Base de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe relevant de la fiscalité de la consommation. Ce sont donc les consommateurs qui paient cet impôt indirect, collecté par les entreprises. En principe, lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. Cette TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée. Pour faire simple, la TVA ainsi collectée est ensuite reversée au Trésor français.

En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures. Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. À l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à toutes les entreprises basées en France métropolitaine.

Différents Régimes de TVA

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime de TVA dont relève l’entreprise. À noter qu’il existe trois régimes déclaratifs de TVA :

La franchise de base ;
Le régime réel simplifié ;
Ainsi que le régime réel normal.

Nous avons rédigé un article dédié aux différents régimes de TVA, qui traite notamment des caractéristiques propres à chacun des trois régimes et des situations dans lesquelles il est optionnel ou obligatoire de changer de régime.

Ventes à l'International : Ce Qu'il Faut Savoir

Vendre à l’international auprès de particuliers ne se résume pas à coller une étiquette sur un colis et attendre que le transport fasse le reste. Désormais, un seuil unique de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel s’applique à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. En dessous de ce seuil, vous pouvez continuer à appliquer la TVA française sur vos ventes. Cependant, dès que ce seuil est dépassé, vous êtes tenu d’appliquer la TVA du pays de destination des biens.

Pour faciliter cette obligation, l’Union européenne a mis en place le guichet unique (One Stop Shop - OSS), qui vous permet de déclarer et de payer la TVA due dans les différents États membres via une interface unique, sans avoir à vous immatriculer individuellement dans chaque pays. Concernant les biens importés de pays tiers, l’exonération de TVA pour les envois de faible valeur (moins de 22 €) a été supprimée. Désormais, tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA, quel que soit leur montant.

Lorsqu’un produit est expédié à un particulier situé hors de l’Union européenne, les règles changent. Vous ne facturez pas la TVA française, mais cela ne signifie pas pour autant que l’envoi est exonéré de toute taxation. Le montant de ces frais dépend de la valeur du colis, de sa nature et des réglementations propres à chaque pays. Le cas des départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) mérite également une attention particulière : bien que français sur le plan administratif, ils sont considérés comme des territoires fiscaux d’exportation sur le plan fiscal, au regard de la TVA.

Lorsque vous proposez des services en ligne à des particuliers situés dans d’autres pays, les règles de TVA se durcissent un peu. Contrairement à la vente de biens, où un seuil de chiffre d’affaires s’applique, ici, la TVA du pays du client doit être facturée dès la première vente. Un cours de yoga en ligne pour un client belge ? Un abonnement digital pour un consommateur espagnol ? Cela suppose souvent de vous immatriculer à la TVA dans les pays concernés, ou d’opter pour le guichet unique OSS. Ce système vous permet de centraliser vos obligations fiscales tout en respectant les règles de chaque État membre.

Seuil Unique de Chiffre d'Affaires

L’UE a mis en place un seuil de chiffre d’affaires annuel fixé à 10 000 €. Si le vendeur réalise moins que ce seuil de 10 000 €, il doit payer et déclarer la TVA dans son pays. Si le vendeur réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel, la TVA est due et à déclarer dans le pays de destination.

Si vous franchissez le seuil de TVA au cours d’une année, avec des ventes à distance intracommunautaires :

Les ventes antérieures au jour du franchissement restent taxées dans le pays du vendeur ;
Les ventes postérieures au jour du franchissement sont taxables dans le pays de l’acheteur.

Un vendeur a la possibilité de se soumettre volontairement à une taxation dans le pays d’arrivée du bien (pays de l’acheteur) même si son chiffre d’affaires atteint une valeur inférieure au seuil. Ceci peut être intéressant si vos clients particuliers se situent dans un pays doté d’un plus faible taux de TVA. Mais le vendeur doit alors s’immatriculer dans le pays de l’acheteur !

Guichet Unique (OSS)

Gérer la TVA à l’international peut vite devenir un véritable casse-tête, surtout quand on commence à vendre dans plusieurs pays. Le guichet unique est le portail centralisé qui permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due dans d’autres États membres de l’UE via un seul point de contact, dans leur propre pays, leur évitant de s’immatriculer fiscalement dans chaque pays de destination. Attention : le guichet unique ne remplace pas vos obligations de TVA nationales.

Pour s’inscrire, il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire, ou à défaut, une Référence d’obligation fiscale (ROF) TVA pour les non-redevables. Les entreprises basées dans l’UE peuvent s’enregistrer via le portail fiscal de leur pays. Précision : l’inscription doit se faire avant le début de la période de déclaration concernée.

Pour éviter aux entreprises de s’inscrire dans chaque État membre de l’UE, un guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA est en place. En France, c’est l'administration fiscale qui gère ce guichet unique. Ainsi, une entreprise française qui vend des biens à des particuliers dans l’UE doit :

Demander son numéro de TVA intracommunautaire (à défaut, connaître sa référence d’obligation fiscale TVA) ;
S’inscrire au guichet unique auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
Accéder au guichet pour déclarer et payer la TVA, via son espace professionnel sur le site impots. gouv.fr.

L’inscription doit être opérationnelle avant le début du trimestre de la première déclaration de TVA ou de l’exécution de la première vente. Toutefois, il existe des dérogations pour commencer à vendre avant d’avoir finalisé l’inscription. Il existe plusieurs régimes de TVA au sein de ce guichet unique, qui peuvent se cumuler :

One-Stop-Shop (OSS) : pour les vendeurs en ligne et les plateformes électroniques, qui bénéficient alors d’une déclaration trimestrielle de TVA ;
Import One-Stop-Shop (IOSS) : pour les vendeurs de biens importés (notamment les produits en provenance d'Asie), qui bénéficient d’une déclaration mensuelle de TVA.

Ventes B2B au sein de l'Espace Intercommunautaire

Dans le cas d’une livraison de bien ou de prestation en B2B au sein de l’espace intercommunautaire, c’est le plus souvent l’acheteur qui verse la TVA dans son pays. Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions.

Franchise en Base de TVA et Ventes à l'Étranger

Une entreprise sous le régime de franchise en base de TVA ne déclare et ne paie de TVA. Toutefois, si elle vend pour plus de 10 000 € à des particuliers dans l’UE, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, sans que cela ne change son régime de TVA en France. Les règles ci-dessus s’appliquent en cas de vente à un particulier consommateur. Qu’en est-il en cas de vente à un professionnel ou vente BtoB ? Dans cette situation, la TVA applicable est par principe celle du lieu de livraison. L’entreprise qui achète le bien fournit son numéro de TVA intracommunautaire, calcule la TVA et la déclare, puis elle autoliquide la taxe pour toutes ses acquisitions intracommunautaires. Cela implique donc de bien connaître les règles en amont, au moment de facturer un client étranger !

TVA et Ventes en Ligne Hors Europe

Le principe est l’exonération de TVA sur les produits et services à l’export, sous réserve de fournir des preuves d’exportation. Le vendeur n’a donc pas à payer de TVA en France. Toutefois, certains pays appliqueront une TVA. Le produit que vous souhaitez commander sera peut-être acheminé d'un pays hors de l'Union européenne (UE). Dans ce dernier cas, les règles douanières s'appliqueront lors de l'entrée du produit en France, notamment des restrictions et, au-delà des franchises, une taxation (TVA et droits de douane). La TVA s’applique à toute importation, comme pour les achats que vous effectuez sur le territoire national. Elle est exigible dès le 1er euro. Il existe une franchise pour les envois dont la valeur n'excède pas 150 euros.

Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation. La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art.

TVA et Dropshipping

Les entreprises sont tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser aux autorités fiscales compétentes. Si ce mécanisme est bien connu pour les ventes traditionnelles, il se complexifie dans le cadre du commerce électronique et de la vente à distance. Qui déclare la TVA pour les ventes à distance ? La TVA s'applique à toutes les ventes à distance réalisées en France, y compris celles effectuées par des dropshippers. Le dropshipping est une forme de vente à distance de plus en plus populaire. À la différence du commerce électronique traditionnel, le vendeur en ligne n'est jamais en contact avec le produit. C'est en effet le fournisseur qui l'expédie directement au client.

Les vendeurs en ligne, qu'ils soient des entreprises ou des particuliers, sont les premiers responsables de l'acquittement de cette taxe. Avec Stripe Tax, les entreprises peuvent automatiser la déclaration de la TVA pour les ventes à distance en un clic. La TVA: l’e-commerce et le dropshipping Depuis le 1er juillet 2021, le régime du guichet unique européen a simplifié les règles TVA applicables aux ventes à distance au sein de l'Union européenne. Ainsi, les entreprises paient la TVA dans leur propre pays. Par exemple, une entreprise française paie la TVA en France jusqu’à un certain seuil. Dès que l’entreprise franchit ce seuil, elle doit payer la TVA dans le pays où elle vend ses produits. Une entreprise française vendant un produit en Allemagne doit désormais appliquer le taux de TVA allemand en vigueur et déclarer cette taxe via le portail OSS si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros.

Face à l'essor du commerce en ligne et aux pratiques commerciales de plus en plus complexes, telles que le dropshipping, le législateur français a mis en place de nouvelles règles. Ces mesures, qui s'appliquent notamment aux ventes à distance de biens importés de pays tiers, comme le dropshipping, visent à :

Garantir une taxation équitable de toutes les transactions
Lutter contre la fraude fiscale
Combattre l'érosion de la base taxable
Renforcer le contrôle fiscal dans le secteur du commerce en ligne
Améliorer la traçabilité des opérations
Responsabiliser les plateformes en ligne
Permettre de combler les pertes de recettes fiscales
Instaurer une concurrence plus équitable entre les différents acteurs du marché
Simplifier la collecte de la TVA pour les ventes à distance

Les entreprises, qu'elles soient établies en France ou à l'étranger, doivent désormais adapter leurs pratiques commerciales pour se conformer à ces nouvelles exigences. L'essor du commerce en ligne leur permet aux entreprises de vendre en dropshipping. Par conséquent, elles peuvent plus facilement ne pas respecter leurs obligations en matière de TVA en expédiant des produits provenant de fournisseurs établis dans des pays tiers. Toutefois, la législation française empêche désormais ces entreprises de se soustraire à leurs obligations en la matière.

Afin de simplifier le recouvrement de la TVA sur les transactions en ligne, la loi de finances de 2024 introduit de nouvelles règles. L'article 112, I-A et G, précise notamment que lorsque les conditions d'imposition à l'importation ne sont pas remplies, la TVA devient due en France et incombe au vendeur. De plus, certaines ventes à distance précédemment considérées comme réalisées en dehors de l'UE sont désormais soumises à la TVA française-ou « territorialisées » en France.

Pour savoir où et quand une entreprise doit déclarer la TVA pour la vente à distance, il faut connaître ses seuils de chiffre d'affaires. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 euros a été fixé par l’Union européenne afin de simplifier la TVA applicable aux ventes à distance en ligne. En dessous de ce seuil, c'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique. Au-delà de ce seuil, le vendeur doit appliquer la TVA du pays de son client. Cela signifie qu'un vendeur français appliquera la TVA française à un client allemand, même si le produit est livré en Allemagne, tant que son chiffre d'affaires annuel en Allemagne reste inférieur à 10 000 euros. Si le vendeur continue à vendre en Allemagne, il doit ensuite appliquer la TVA allemande.

TVA et Prestations de Services

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C). La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble

La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture. En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

Comment Déclarer la TVA Hors UE ?

La TVA sur les ventes auprès de particuliers situés en UE dans le cadre du dropshipping est à déclarer soit par vous, soit par la plateforme ou la marketplace. La TVA est à déclarer, selon la situation, sur le guichet IOSS ou directement auprès de l’administration fiscale du pays de résidence de vos clients. Il faudra également la reporter sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3). La TVA sur les achats auprès de vos fournisseurs (importations) et sur les ventes au profit de clients situés dans un pays tiers à l’UE (exportations) est à déclarer sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3).

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation.

Numéro de TVA Intracommunautaire et Numéro EORI

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

Le code FR ;
Une clé informatique de 2 chiffres ;
Le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA standards dans quelques grandes économies hors Europe :

Pays	Taux de TVA Standard	Remarques
États-Unis	Pas de TVA fédérale	Taxes sur les ventes varient selon les États et localités
Chine	13 %	Taux standard
Inde	5 % à 28 %	Taxe sur les biens et services (GST) avec plusieurs tranches
Brésil	17 % à 19 %	ICMS (varie selon les États)
Nigéria	7,5 %	Taux standard

Comprendre les règles de TVA n’est qu’une étape ! Pour réussir votre développement au-delà des frontières, votre site doit aussi être techniquement et commercialement prêt.

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