TVA et Vente à l'Étranger : Guide Complet de l'Exonération et des Règles Applicables
En tant qu’entreprise ou auto-entrepreneur traitant avec une clientèle étrangère, vous devez être en mesure d’émettre des factures conformes à la réglementation internationale. Mais quelles sont les règles à respecter, notamment en matière de TVA pour facturer un client étranger ? Cet article vous guide à travers les règles de base et les mentions de TVA à indiquer pour une facturation conforme en UE ou hors UE.
Facturation de TVA à l’étranger : les règles de base
Pour facturer une entreprise implantée à l’étranger, en UE ou hors UE, vous devrez tenir compte des critères suivants :
- Si vous fournissez des biens ou des services.
- S’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, d’un client particulier ou d’un client pro non redevable de la TVA.
Grâce à ces éléments, il sera possible de définir facilement les mentions de TVA à renseigner sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles.
🚨Les informations qui suivent concernent les entreprises redevables de la TVA en France. Si votre régime est la franchise en base de TVA, nous vous invitons à lire cet article.
TVA : les règles et mentions pour facturer en Union européenne
Pour faire affaire avec nos voisins de l’Union européenne, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel qui vous sera attribué si votre entreprise est assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne.
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Dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un fournisseur de l’Union européenne pour un client lui aussi domicilié dans l’UE, il est nécessaire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures et d’effectuer une Déclaration d’Échange de Services (ou DES).
Vente de biens en UE
Client professionnel soumis à la TVA
La vente et la livraison de biens entre professionnels assujettis à la TVA sont soumises à la TVA du pays de l’acheteur. Par conséquent, en tant que vendeur·se français·e, vous n’avez pas à facturer la TVA. Vous devez simplement renseigner la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”. Pensez également à indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur·se et le vôtre.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA
Vous avez vendu un bien à un client particulier ou à un professionnel non soumis à la TVA dans l’Union européenne ? Alors, les règles de TVA applicables dépendent du montant HT de toutes les ventes à distance de l’entreprise sur l’année.
Vente à un particulier ou à un pro exempté de TVA : les règles de TVA
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| Moins de 10 000 € de CA dans l’année | Plus de 10 000 € de CA dans l’année |
|---|---|
| La TVA française s’applique sur la facture | La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente |
Que faire si la vente est soumise à la TVA du pays étranger ?
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🔎Dans ce cas, 2 options s'offrent à vous : reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou vous immatriculer en TVA dans tous les pays concernés et reverser la TVA à l’État de chaque pays. Cette dernière option s’avère plus laborieuse que la première.
Prestation de services en UE
Client pro et soumis à la TVA
Si le pays applique la TVA intracommunautaire, il n’est pas nécessaire de facturer la TVA. La prestation de services est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client se situe. Vous devrez simplement ajouter la mention “auto-liquidation”.
🔎 Point définition : avec l’auto-liquidation, c’est au client ou à la cliente de déclarer la vente et de verser la TVA directement au fisc de son pays.
⚠️Les secteurs de la location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, de la prestation de services d'une agence de voyages de la billetterie et de la prestation de services se rattachant à un immeuble ne répondent pas aux mêmes règles. Si vous êtes concerné·e par l'une de ces exceptions, nous vous invitons à vous renseigner sur les règles de TVA propres à votre activité.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA
La réalisation d’une prestation de services pour un client particulier ou un pro non soumis à la TVA est en principe soumise à la TVA française sauf pour les secteurs mentionnés ci-dessus.
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Vérifier le numéro de TVA de ses partenaires
📌Récemment, Bercy Info entreprise a rappelé à quel point il était important de vérifier le numéro de TVA de ses client·es et partenaires internationaux. Cela permet d’éviter les situations embarrassantes et de se prémunir des fraudes et des escroqueries. La vérification s’effectue par le biais du système VIES disponible sur le site de la Commission européenne.
TVA : les règles et mentions pour facturer hors Union européenne
Si le ou la client·e facturé·e n’est pas domicilié·e en Union européenne , voici les règles de TVA applicables selon les cas.
Vente de biens hors UE
Conformément à l'article 74 de l'annexe III au CGI, la vente d’un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Ici, aucune TVA, ni française ni étrangère, n’est donc à appliquer sur la facture. La mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI” doit cependant être renseignée.
Important : vous devez remplir la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou EMEBI.
Prestation de services hors UE
La réalisation d’une prestation de services d’un professionnel français au profit d’un professionnel implanté hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Vous devrez établir votre facture sans TVA et porter la mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”.
Important : vous devez remplir la Déclaration européenne de Services ou DES.
Gestion de la TVA sur une facture internationale : le mémo
Les règles liées à la TVA en cas de facturation internationale varient selon plusieurs critères. Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance dès lors que vous devez facturer votre clientèle internationale.
Avant de vous laisser, petit rappel important : toute vente ou achat de biens ou services à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la douane, quel que soit son montant.
Pour en savoir plus, voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration européenne de services (DES).
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En passe de devenir obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique est aussi un enjeu majeur en Europe.
C’est généralement le taux de change émis par la Banque Centrale Européenne au jour d’établissement de votre facture qui est appliqué.
Même si traduire une facture dans la langue de votre client peut être un avantage concurrentiel, cette démarche n’est pas obligatoire. Oui, vous pouvez établir une facture dans la langue de votre client.
Oui, la TVA ne s’applique pas aux ventes à un client établi dans un pays hors Union européenne.
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