Exonération de la CFE : Guide Complet et Exemples

Chaque année, les entrepreneurs reçoivent leur avis d'imposition à la CFE. Il existe des exonérations de cette taxe locale. Ce guide vous aidera à savoir si vous pouvez en bénéficier et potentiellement alléger votre facture.

![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. En clair, vous paierez un impôt local dans la commune où est domiciliée votre entreprise.

Vous exercez votre activité en dehors de votre domicile et vous n'avez aucun local dédié ? Dans ce cas, vous serez imposé sur la base minimum d’1m² : ce qui correspond à un coin de table (pour faire la comptabilité par exemple).

La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Lire aussi: Freelance Informatique : Contrat

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

la commune de domiciliation ;
le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE. Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Micro-entreprises : comment ne PAS payer de CFE ?

#1 Exonération de CFE en début d’activité

Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de la cotisation foncière des entreprises, et ce quelle que soit votre activité. Pour cela, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant.

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise.

En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires.

L’année civile suivant la création de votre micro-entreprise, vous payer pour la CFE pour la première fois mais seulement à auteur de 50 %. Vous bénéficiez donc d’une réduction lors de votre seconde année.

Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2025, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE en début d'activité:

Je télécharge la déclaration initiale de CFE.
Je la remplis grâce au guide fait avec ❤️ de Shine.
Je l’envoie à mon service des impôts des entreprises avant le 1er janvier.
Je profite de ma première année d'exonération 🎉.

#2 Exonération pour 3 ans suivant l'année de création

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération).

Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en 2024, alors vous bénéficiez d'une exonération de CFE en 2024 (exonération de début d'activité). Si votre commune a voté cette mesure, alors vous pouvez prétendre à 3 années supplémentaires d'exonération (2025, 2026, 2027). Vous commencerez donc à payer la CFE à partir de 2028.

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.

Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. Comment savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce ? En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise. En clair, si vous devenez micro-entrepreneur en 2025, vous devez adresser votre demande avant le 4 mai 2026.

C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE pour 3 ans après la création:

Je vérifie que ma commune est concernée en consultant la liste ci-dessus.
J’envoie une demande grâce au courrier concocté par Shine à mon service des impôts des entreprises avant le 1er mai de l’année suivant la création de mon entreprise.
Je profite de mes années d’exonérations 🎉 !

#3 Exonération de CFE selon la domiciliation de l’entreprise

Vous avez peut-être domicilié votre entreprise à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE.

Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE :

les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les activités implantées dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR, ancien dispositif maintenu jusque fin 2024) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR, nouveau dispositif) ;
les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM-TOM.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser): les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années. La demande d’exonération doit se faire au plus tard, au 31 décembre 2024 pour les nouvelles entreprises.
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser): les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville): exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense): exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
ZDP (Zone de Développement Prioritaire): exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale): exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME): exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural): exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte: exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
Les entreprises situées en Corse.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE en fonction du siège de l'entreprise:

Je vérifie si mon entreprise se trouve dans une zone.
Je vérifie que je remplis les critères pour bénéficier de l’exonération (chiffre d’affaires, activité, nombre de salariés, etc.).
Je coche la case correspondante à l’exonération dans le cadre D « exonération » de ma déclaration initiale de CFE. À noter : il est possible que vous deviez remplir une déclaration 1465-SD en plus selon l'exonération demandée.
Je profite de mon exonération 🎉 !
Je n’oublie pas d’actualiser chaque année ma demande.

#4 Exonération de CFE en raison d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 (en 2022) inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE en 2024. La CFE se base sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant-dernière année d'imposition (N-2).

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

En d’autres termes :

Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024.
Si vous avez réalisé en 2023 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2025.

Pour les créations d'entreprises en 2024 : si votre CA encaissé de 2024 (CA x 12/nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 €, vous serez exonéré·e de la CFE en 2026.

Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.Cette exonération est automatique.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE si votre CA est inférieur à 5 000 €:

L’exonération est automatique en principe.
Vous n’avez rien à faire si ce n’est profiter de votre exonération 🎉 !

#5 Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Jusqu’en 2015, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant les 3 premières années d’activité. 🚨 Ce n’est malheureusement plus le cas depuis le vote de la loi de finances de 2014 et ils doivent maintenant la régler, au même titre que toutes les autres entreprises.

Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.

#6 Exonérations de CFE liées aux activités

Selon l’activité exercée, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est-à-dire courant novembre.

Exonération de CFE pour les activités artisanales

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Les conditions

Les artisans ont droit à leur exonération s’ils remplissent les 3 conditions citées ci-dessous :

exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.

Exemple : un·e garagiste qui utilise un pont pour lever les voitures ne peut pas prétendre à l’exonération. Si vous dépendez uniquement de votre matériel pour la réalisation de votre prestation et que le processus est automatique alors vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de CFE.

Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.

Voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :

les activités du BTP : peintre, charpentier... ;
soins de beauté : prothésiste ongulaire, esthétique, coiffure à domicile, etc. ;
dépannage informatique, bricolage ;
pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage ;
cordonnerie ;
fleuriste ;
déménagement...

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artisan ?

J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
J’édite le modèle de courrier artisan élaboré avec ❤️ par Shine.
J’envoie le tout à mon SIE compétent.

Exonération de CFE pour les enseignant·es

Les indépendant·es exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :

Les conditions

dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline ;
exercer à son domicile ou au domicile des élèves.

Les domaines concernés sont :

la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc.
le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.

Les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais donnent des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue peuvent aussi en bénéficier.

Les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemples : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus, les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.

Dès lors où vous inscrivez pour exercer une activité en lien avec l’enseignement d’une matière, d’une langue ou d’un sport, vous pouvez demander une exonération de la CFE.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE enseignant ?

J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
J’envoie le tout à mon SIE.

Exonération de CFE pour les activités artistiques

Vous êtes peintre, sculpteur, graveur ou même dessinateur ? Bonne nouvelle, vous pouvez également prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :

vous vendez uniquement le produit de votre art ;
vous ne réalisez pas une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de votre conception personnelle.

Dès lors que votre activité consiste à reproduire un modèle délivré par le ou la client·e, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artiste ?

balises: #Cfe