Le Contrat Freelance en France: Guide Complet

Le contrat de freelance, ou contrat de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Ce type de contrat s'est considérablement développé ces dernières années, offrant une alternative flexible au contrat de travail traditionnel.

À la différence d’un salarié, qui a un contrat de travail traditionnel en CDD ou en CDI, le freelance doit négocier chaque mission avec ses clients. Le contrat d’un freelance l’engage auprès de son client, offrant ainsi une sécurité et un confort pour les deux parties. Cette opération permet à un indépendant de véhiculer une image de sérieux et de crédibilité.

Qu'est-ce qu'un Freelance?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités.

Le freelance entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Les clients du freelance peuvent aussi bien être des particuliers que des professionnels. Le recours à un contrat de freelance est souvent utilisé pour les entreprises qui ont un besoin d'expertise qu'elles n'ont pas en interne.

Attention : les travailleurs freelances n’ont, en principe, aucun droit à une allocation chômage.

Types de Contrats Freelance

Il existe une variété de secteurs d’activité permettant le travail en freelance, c’est la raison pour laquelle il n’existe pas un seul et unique modèle de contrat de freelance. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle.

Le Portage Salarial

Le portage salarial est un mécanisme qui permet au freelance d'exercer ses missions de façon indépendante tout en bénéficiant d'un contrat de travail. Concrètement, c'est une société de portage qui va facturer le client du freelance et qui va transformer cet argent en salaire pour le reverser au freelance.

En devenant consultant ITG en portage salarial vous obtiendrez un véritable contrat de travail tout en restant autonome dans la recherche et la réalisation de vos missions. Selon votre situation, votre contrat de travail en portage salarial peut être de 2 types :

Vous effectuez une mission non renouvelée ou vous n’avez pas de visibilité sur vos opportunités de missions à venir : ITG vous propose un CDD à temps partiel.
Vous avez plusieurs clients, des missions récurrentes et de la visibilité sur vos futures opportunités : ITG vous propose un CDI à temps partiel.

En optant pour le portage salarial avec ITG, vous optez pour la simplicité et la sécurité auprès d’un interlocuteur reconnu qui traite avec 18 000 clients, en France comme à l’international. En étant salarié porté, vous offrez à vos clients la garantie d’un contrat de prestation de service rédigé en bonne et due forme et une relation de travail sécurisante grâce à l’entreprise de portage. Vous bénéficiez aussi des avantages sociaux du salarié classique et ne dépendez pas du RSI (Régime Social des Indépendants) qui est bien moins avantageux.

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La rédaction de votre contrat d’intervention est très importante : elle permet de facturer vos missions en évitant les mauvaises surprises, pour vous comme pour votre client, en apportant de la clarté sur le déroulement de votre intervention. En portage salarial chez ITG, vous bénéficiez d’un véritable accompagnement sur-mesure : votre conseiller répond à toutes vos interrogations, vous aider à fixer votre tarif, vous guide dans la rédaction de ce contrat et vous oriente au cours des étapes importantes de celui-ci :

Description précise de la mission
Montant des honoraires, frais pris en charge
Modalités de paiement, décompte, etc.

Contrat de Mission en Freelance

En tant que freelance, vous avez choisi d’être indépendant. Vous pouvez donc vous-même rédiger votre contrat de mission en freelance. Quel que soit votre statut juridique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, …), vous pouvez directement contracter avec une entreprise.

Toutefois, dans le cas de missions ponctuelles, vous n’avez pas forcément besoin d’un contrat en bonne et due forme avec l’entreprise cliente. Il vous suffit de fournir un devis ou un bon de commande (pour officialiser le lancement de la mission) suivi d’une ou de 2 factures (acompte au lancement & solde à la fin).

Vous préférez fonctionner au temps passé ? Pour cela, elle vous proposera souvent son propre contrat ou fera examiner le vôtre. Dans les 2 cas, cela peut générer des difficultés :

L’entreprise vous propose un contrat : vous devez comprendre l’intégralité de celui-ci, ce qui implique potentiellement de faire appel à une assistance juridique. Toutefois, la contestation d’un contrat peut être mal perçue par votre client et vous faire perdre votre mission.
L’entreprise examine votre contrat : mal formulé, c’est votre crédibilité qui est en cause, ce qui vous pénalise avant même que la prestation ait commencé.

De plus, l’entreprise cliente est susceptible de vous demander un accord de confidentialité pour se protéger face au plagiat, à l’exploitation ou à la divulgation de données sensibles sur son activité.

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Mentions Obligatoires Dans un Contrat de Freelance

Outre le fait qu’il soit vivement recommandé d’établir votre contrat à l’écrit, plusieurs mentions sont indispensables à la validité de votre contrat :

L’identité de la société cliente ainsi que du freelance
La nature du travail confié au freelance
La rémunération du freelance et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire)
La durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance

Le contrat de freelance d'un développeur ou de tout autre professionnel indépendant, devra toutefois prévoir certaines modalités importantes afin d’encadrer la relation des parties. Il doit déterminer la mission confiée au freelance de manière précise et donner les points importants concernant sa réalisation. En contrepartie, la rémunération doit être fixée ainsi que ses modalités.

Il est nécessaire d’encadrer la relation entre le client et vous. Concernant la nature du contrat de freelance, il est recommandé de décrire la mission le plus précisément possible, car vous engagez votre responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé pendant l’exercice de votre mission.

Votre rémunération peut être fixe ou variable. Si votre rémunération est variable, il est important de bien préciser la clause d’objectifs avec la réalisation des objectifs à atteindre.

Clauses Importantes dans un Contrat Freelance

Il est important de ne pas négliger la rédaction de votre contrat de freelance. Votre client voudra certainement insérer une clause de non-concurrence pour vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne.

Par exemple, une clause de non-concurrence pourra éventuellement être prévue dans le contrat. Celle-ci interdit au freelance de s’engager au service d’un concurrent pour une mission semblable. Attention cependant à cette clause ! Sa durée ne doit en aucun cas être excessive et l’activité doit être précisément délimitée.

Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente.

Votre client demandera aussi l’insertion d’une clause de confidentialité si vous êtes amené à avoir accès à des informations confidentielles.

À noter : la clause de confidentialité doit être écrite et doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer.

Si votre activité concerne la création artistique ou la conception industrielle, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle.

Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle.

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

Au moment de rédiger le contrat, les parties peuvent décider quelle sera la juridiction compétente en cas de conflit. Elles peuvent aussi décider de soumettre leurs litiges à un juge privé (un arbitre) en insérant une clause compromissoire. Le recours à l'arbitrage permet d'accélérer la résolution des conflits, mais cela peut coûter cher aux parties.

Pour prévenir les litiges entre le donneur d’ordre et le freelance, des clauses attributives de compétence ou encore des clauses d’arbitrage peuvent être prévues dans le contrat.

Il est nécessaire d’insérer des clauses de règlement des litiges dans un contrat de freelance ; clauses qui ne peuvent être prises à la légère puisqu’elles doivent être assorties de conditions élaborées pour votre situation.

Obligations Contractuelles du Freelance

Le freelance s’engage à exécuter sa mission en bonne et due forme. De ce fait, il est soumis à une obligation de moyen. Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement.

En tant que freelance, vous êtes soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de votre mission, c’est-à-dire, que vous devez tout mettre en œuvre pour réussir votre mission. Dans certains contrats, le freelance peut être soumis à une obligation de résultat.

Afin d'éviter de voir sa responsabilité engagée, il est préférable de bien détaillé les obligations du freelance dans le contrat de prestation de services.

Par exemple, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Par ailleurs, il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les fautes et dommages que le freelance pourrait causer au cours de sa mission.

À noter : l’assurance RC Pro ne couvre pas le freelance en cas de retard sur la mission.

Engagements du Client du Freelance

La société cliente, donneur d’ordres, a diverses obligations envers le freelance. Le client, pour sa part, à l’obligation de payer le freelance.

L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente.

Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique.

D'autre part, si le prix de le prestation de services excède 3.000 €, le client a l'obligation de demander une attestation de vigilance à son freelance. Cela permet de justifier que le prestataire est bien à jour des paiements des cotisations sociales.

Obligations sociales : si le contrat de freelance implique un montant d'un minimum de 5000€, vous devez vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, que votre travailleur s’acquitte bien des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le freelance doit fournir une attestation de vigilance URSSAF et vous devez vous assurez de la validité et de l’authenticité de celle-ci.

Autres obligations : vous devez vous assurez que votre freelance dispose d’une autorisation de travail s’il est de nationalité étrangère.

Responsabilité civile professionnelle : tout freelance doit être assuré pour ce type de responsabilité.

Prévention des risques liés à un contrat de sous-traitance : cette rubrique vise la prévention des délits de prêt illicite de main d’œuvre et de délit de marchandage, dont l’amende est lourde.

Comment Rompre un Contrat de Freelance?

Dans la plupart des cas, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ou à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Pour une mission à durée indéterminée, il prend fin à la réalisation totale de la mission. Lorsque la relation entre le freelance et son client s'étend dans le temps, les parties ne peuvent pas décider de rompre le contrat sans respecter un délai de préavis raisonnable.

D'autre part, il est possible de prévoir sous certaines conditions le transfert du contrat de travail. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions (faute contractuelle par exemple).

Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat de freelance. Vous pouvez prévoir que si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles alors la résiliation anticipée du contrat pourra avoir lieu, par exemple, en cas de non-paiement.

De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses stipulées à l'intérieur afin de le rompre pour inexécution contractuelle.

Attention : dans les dispositions du contrat, il peut être prévu un préavis en cas de résiliation anticipée, notamment dans le cas d’un contrat de freelance à durée indéterminée.

Contrat Non Négocié et Risque de Requalification

Le freelance n’est pas subordonné au donneur d’ordre, et cette indépendance implique que le freelance doit négocier son contrat à chaque mission. C'est ce qui caractérise ce que l'on appelle le contrat de droit commun : le pouvoir de négocier les différents termes qui en découlent.

Si le contrat n’est pas négocié par le freelance et que ce dernier se voit imposer les termes de ce contrat (ou s'il se voit confier des missions trop contraignantes), il existe un risque que le contrat de freelance soit requalifié en contrat de travail, puisqu’un lien de subordination aura été établi.

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