Types de Financement de la Formation Professionnelle en France

La formation professionnelle est un élément clé pour assurer la compétitivité et l'employabilité sur le marché du travail. Le développement des compétences représente aujourd'hui un enjeu crucial pour les employeurs et les salariés, en raison notamment des évolutions technologiques et des changements fréquents dans le monde du travail. Cependant, le financement de ces formations peut constituer un obstacle pour les actifs et les entreprises. Heureusement, il existe de nombreux dispositifs pour surmonter cet obstacle.

Que vous soyez responsable du budget formation au sein de votre entreprise, salarié ou demandeur d’emploi, vous vous êtes peut-être déjà questionnés quant aux différents moyens de financer une formation professionnelle. Et pour cause, entre plan de développement des compétences, CPF, contrat Pro-A, PTP… les dispositifs de financement sont nombreux.

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, applicable depuis janvier 2019, a profondément réformé la formation. Son objectif ? Faciliter l’accès à la formation professionnelle et rendre la formation continue plus efficace. Au programme de cette réforme : création de France Compétences, nouvel organisme régulateur, créditation du CPF en euros ou encore transformation du traditionnel plan de formation en plan de développement des compétences.

Utiliser ton CPF et l'identité numérique pour financer une formation

Les principaux dispositifs de financement

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil central pour financer sa formation de manière autonome. Le CPF est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation tout au long de la carrière. Il permet à tout individu dans la vie active de cotiser des droits pour se former. Il est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022). Le CPF n’est utilisable que durant votre vie active.

Pour qui ? Tous les salariés, les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi.

Comment est-il financé ? Le CPF est crédité de 500€ à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Votre employeur ou un organisme public peuvent compléter votre CPF pour financer une formation.

Quelles démarches ? Chaque actif est libre d’utiliser, ou non, son compte professionnel de formation. Pour le faire, c’est très simple, il suffit de se connecter au portail du CPF et de choisir la formation souhaitée. Si celle-çi tend à être réalisée durant le temps de travail, alors l’actif, s'il est salarié, doit demander l’accord à son employeur.

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2. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet de financer une formation pour se reconvertir et changer de métier ou de secteur. Le PTP s’adresse spécifiquement aux salariés en reconversion professionnelle, qu’ils souhaitent évoluer dans leur entreprise ou changer de domaine d’activité. Ils mobilisent d’abord leur CPF puis font une demande de PTP. En cas d’acceptation, le salarié conserve son poste et sa rémunération pendant la durée de la formation certifiante.

Avant de lancer votre formation avec le Projet de Transition Professionnelle, vous devrez construire un parcours personnalisé, adapté à votre expérience et à votre projet. Vous pouvez aussi bénéficier d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

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Pour qui ? Ce dispositif vise tous les salariés en CDI.

Quelles démarches ? Le salarié souhaitant accéder à la formation en passant par le plan de transition professionnel doit constituer un dossier. Il doit également demander une autorisation d’absence à son employeur : même fonctionnement que pour le CIF, ce dernier ne peut pas refuser, seulement reporter une seule fois la demande.

Le financement entrant dans le cadre du PTP ou CPT concerne les formations certifiantes (c’est-à-dire délivrant un diplôme d’État) dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Il s’agit le plus souvent de formations de longue durée.

3. Le Plan de Développement des Compétences

Depuis janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation, traditionnellement déployé dans les entreprises par les services formation. Le responsable formation conçoit le plan de développement des compétences en prenant en compte les besoins de l’entreprise et les envies des salariés.

Pour qui ? Ce plan permet aux entreprises de financer des formations pour leurs salariés en fonction des besoins identifiés.

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Comment en bénéficier : l'entreprise construit son plan de développement des compétences, qui liste les actions de formation prévues pour l’année.

Montant : varie selon les moyens alloués par l'entreprise.

Une fois le plan élaboré, le collaborateur reçoit une convocation en formation, qu’il suivra le plus souvent durant le temps de travail. À noter : chaque salarié dispose de 30 h de formation HTT (hors temps de travail) pouvant être utilisées dans le cadre du plan de développement des compétences.

4. Le Dispositif Pro-A

Le dispositif Pro-A repose sur le principe de l’alternance entre le suivi d’une formation et la mise en pratique au sein d’une entreprise. Il permet au salarié de suivre une formation en alternance au sein de son entreprise. Ainsi il obtient une certification tout en conservant son poste. Ce type de formation s’adresse plus spécifiquement aux salariés les moins qualifiés et qui souhaitent notamment se reconvertir. Ces personnels, en CDD, CDI ou CUI, peuvent ainsi hausser leur niveau de qualification pour répondre aux exigences du marché du travail.

Pour qui ? Ce dispositif permet aux salariés de se former tout en continuant à travailler, dans le cadre d’une reconversion ou d’une promotion professionnelle.

Pourquoi ? Le Pro-A permet d’adapter le salarié à son poste de travail et de développer son employabilité en le formant sur les compétences de demain.

Quelles formations ? Ce dispositif donne accès aux formations considérées comme éligibles par les accords de branche.

Comment est-il financé ? L’initiative peut venir de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences comme du salarié souhaitant se reconvertir ou obtenir une promotion par l’alternance. Une fois l’accord passé entre les deux parties, le salarié devra signer un avenant à son contrat. Il percevra son salaire habituel et conservera ses droits acquis.

À noter : pour les formations diplômantes, l’employeur peut également faire signer un contrat d’apprentissage, plutôt qu’un Pro-A, si le collaborateur a moins de 30 ans (sauf personnes en situation de handicap ou en création d’entreprise).

5. L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)

L’Aide individuelle à la formation (AIF) permet aux personnes inscrites à France Travail de financer ou cofinancer leur formation. Pour obtenir cette aide, il faut impérativement que le projet de formation soit validé par Pôle emploi. Le dossier doit montrer en quoi la reprise d’études débouche facilement sur un retour à l’emploi.

Pour qui ? Les personnes inscrites à France Travail.

Montant : l'aide peut couvrir tout ou une partie des coûts de formation, selon le projet et les fonds disponibles.

Avant toute démarche, votre projet doit être validé par votre conseillère ou conseiller France Travail. Le conseiller évalue les différents points du projet en prenant en compte le profil du demandeur, le contenu et la durée de la formation, et bien sûr le coût de la scolarité.

6. Les OPCO (Opérateurs de Compétences)

Les OPCO sont des organismes agréés par l’État. Au nombre de 11, les OPCO sont des groupements de branches professionnelles répartis selon des critères de métiers, de compétences, d’enjeux de formation et de mobilité. Les OPCO ont pour mission d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs besoins en formation (évolutions du secteur d’activité, mutations technologiques, etc.). Les OPCO sont chargés d’accompagner les entreprises (notamment les PME) dans le financement des formations de leurs salariés.

Pour qui ? Les entreprises, notamment les PME.

Comment en bénéficier : les entreprises doivent s’affilier à l’OPCO correspondant à leur branche.

Montant : les OPCO financent une partie ou la totalité des coûts pédagogiques et peuvent parfois inclure des frais annexes.

C’est grâce à cela qu’ils peuvent soutenir financièrement les besoins en formation des salariés désireux de développer de nouvelles compétences dans l’optique d’un changement de métier au sein de son entreprise ou encore d’une reconversion. Par ailleurs, ils gèrent les fonds de la contribution à la formation professionnelle collectés par l’Urssaf. Ces fonds leur permettent de financer les besoins en formation des salariés. Ainsi, ils les accompagnent dans leur montée en compétences pour évoluer au sein de leur entreprise ou dans le cadre d’une reconversion. Enfin, les OPCO peuvent mobiliser le CPF dans le cadre de projets de transition professionnelle (CPF de transition).

Pour trouver l’OPCO dont on dépend, il faut connaître le code IDCC (convention collective) de son entreprise.

💡 Les OPCO & GlobalExam : les OPCO Atlas et AKTO ont choisi GlobalExam comme fournisseur officiel des formations d’anglais en ligne dispensées à leurs apprenants. Vous êtes représenté par l’un de ces OPCO et souhaitez former vos équipes en langues étrangères ?

7. Le Fonds National de l'Emploi (FNE-Formation)

Le Fonds National de l'Emploi (FNE-Formation) est un dispositif de financement public destiné aux entreprises. Pendant la pandémie de COVID-19, il a permis d'accompagner les structures en difficulté ou confrontées à des mutations économiques.

La gestion des dossiers de demande de subvention FNE-Formation est confiée aux opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, les entreprises peuvent se rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

8. Autres dispositifs et aides

Le congé de formation professionnelle (CFP) : Il permet aux agents de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) de financer une formation non proposée par leur administration. Pendant votre formation, vous percevez une indemnité forfaitaire mensuelle équivalente à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence (calculée sur la base de votre indice).
L’aide individuelle QUALIF Emploi : Proposée par la Région Bretagne, elle consiste à la prise en charge des frais pédagogiques, à hauteur de 3000 euros maximum. Vous devez mobiliser votre CPF (Compte Personnel de Formation) en priorité pour financer votre formation. Formation qualifiante ou diplômante, enregistrée au RNCP, du niveau 3 (CAP, BEP) au niveau 6 (Licence, Master 1).
L'alternance : Elle permet de se former tout en travaillant, grâce à un contrat rémunéré.
Le compte professionnel de prévention (C2P) : Il détermine les risques supportés par un salarié pendant son travail. Selon son exposition à des conditions pénibles et risquées, le travailleur cumule des points.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) : Il recense les activités bénévoles, de volontaire ou de maître d’apprentissage. Il permet d’acquérir des droits à la formation qui sont versés sur le CPF.
AGEFIPH : Pour les travailleurs handicapés, l’organisme AGEFIPH (Association de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) peut créditer une somme complémentaire sur le CPF. Ce dispositif concerne en priorité les demandeurs d’emploi qui ne reçoivent pas d’indemnisation.

En définitive, il existe une multitude de possibilités de financement, en fonction de son projet, de son profil et de son statut.

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