Comment fonctionne la TVA intracommunautaire pour les chauffeurs Uber

On pourrait croire qu’en travaillant avec Uber, la question de la TVA est gérée par la plateforme. Erreur fréquente ! En réalité, chaque chauffeur est une entreprise à part entière, avec ses propres obligations fiscales. Uber n’est qu’un intermédiaire technologique. Que vous soyez en auto-entreprise, en SAS ou en EURL, la fiscalité est entre vos mains. Et elle peut vite devenir un casse-tête si on ne s’y prépare pas.

Êtes-vous concerné par la TVA et comment vous immatriculer ?

Facturer, déclarer et payer la TVA est obligatoire si vous êtes inscrit sous le régime normal de TVA. S’immatriculer à la TVA est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 33.200 EUR. En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez aussi vous immatriculer. En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez facturer, déclarer et payer la TVA dès le 1er jour de dépassement. Il vous incombe de surveiller ce seuil.

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33.200 EUR, vous relevez du régime de franchise en base de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement si vous êtes soumis au régime de franchise en base (ex : auto-entrepreneur). L’obtention d’un numéro de TVA vous sera automatiquement attribuée si, lors de l’enregistrement initial de votre activité, vous indiquez que votre chiffre d’affaires dépassera 41 250 €, et que vous effectuez les démarches nécessaires via le site officiel du Guichet Unique. Prévoyez 2 à 4 semaines pour l'immatriculation à la TVA.

En tant que chauffeur VTC, lorsque vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, il suffit d'envoyer une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA. Votre immatriculation s’effectue alors en envoyant une lettre au service des impôts dont vous dépendez. Vous en trouverez un modèle ici.

Numéro de TVA intracommunautaire et profil Uber

Pour pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC, et notamment pour pouvoir vous inscrire sur des plateformes telles que Uber, vous êtes obligé de posséder un numéro de TVA. Ces plateformes réclament alors un numéro de TVA intracommunautaire aux chauffeurs, même si ces derniers sont en franchise de TVA, pour autoliquider la TVA. Assurez-vous de fournir à Uber un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique paramètres de factures) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.

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Si besoin, vous pouvez vous aider de cette vidéo explicative. Sélectionnez l'option "régime des petites entreprises ou auto-entrepreneur”, si votre chiffre d’affaires est inférieur à EUR 36.800, sauf si vous souhaitez opter pour une imposition au régime général.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Régimes de TVA possibles pour un chauffeur VTC

Le chauffeur VTC peut relever de l’un des 3 régimes de TVA français : franchise en base de TVA, régime réel simplifié (RSI), régime réel normal (RN). C’est le régime de départ pour la majorité des chauffeurs indépendants. Il permet de ne pas facturer de TVA à vos clients, ce qui simplifie la gestion.

Régime de la franchise en base de TVA

Lors de la création d’entreprise, le chauffeur peut opter pour le statut juridique d’entreprise individuelle (EI) sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Par défaut, un micro-entrepreneur exerce en franchise en base de TVA. Par conséquent, il ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas récupérer de TVA sur ses achats. La réforme de la TVA a modifié les seuils applicables à la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 et figurent à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Le seuil majoré évolue à 41 250 € (contre 39 100 € auparavant).

Exemple : Un chauffeur VTC Uber est micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Il réalise en 2025 un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de 38 000 €. Il devra appliquer la TVA le 1er janvier 2026. Un chauffeur VTC Bolt sous le même statut réalise un CA HT de 42 000 € le 15 septembre 2025. Il doit immédiatement facturer la TVA à ses clients.

En dessous de ce seuil, vous n’avez pas à facturer la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos dépenses (entretien, carburant, etc.). Dès que vous franchissez ce cap, la TVA devient obligatoire dès le mois suivant.

Régime réel simplifié de TVA (RSI)

Le régime réel simplifié de TVA concerne les VTC qui dépassent les seuils ci-dessus ou qui optent volontairement pour ce régime, même en dessous des plafonds. En outre, ce régime simplifié reste possible tant que le chauffeur ne dépasse pas un CA HT de 247 000 € par an et ne paie pas plus de 15 000 € de TVA.

Le chauffeur facture ses clients particuliers et professionnels avec la TVA. En contrepartie, il peut récupérer la TVA sur ses achats. Ce régime simplifié passe par une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) et un paiement annuel, accompagné du versement d’acomptes semestriels : 55 % du montant de TVA versé l’année passée le 15 juillet ; 40 % le 15 décembre ; Le solde est calculé et dû au moment de la déclaration de TVA en mai.

Régime réel normal de TVA (RN)

Le régime réel normal de TVA concerne les structures importantes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 €. Mais il peut aussi concerner tout entrepreneur volontairement, pour réaliser des déclarations de TVA mensuelles (CA3) ou des déclarations de TVA trimestrielles. Ce régime génère des formalités fiscales importantes avec une obligation de déclarer la TVA chaque mois. Vous devez être doté d'un outil de comptabilité performant et suivre vos dépenses et vos achats de manière rigoureuse.

Le montant de TVA due est égal à la TVA collectée (payée par ses clients) moins la TVA déductible (payée à ses fournisseurs). La plupart des chauffeurs de VTC peuvent donc choisir leur régime de TVA lors de la création d’entreprise, en adoptant le bon statut juridique.

Quel taux de TVA appliquer ?

L’activité de transport de personnes est soumise à la TVA : il y a donc un même taux de TVA pour les taxis que pour les VTC. L’article 279 du CGI indique que le transport de personnes bénéficie d’un taux réduit de TVA à 10 %. Le bulletin officiel des impôts apporte des précisions (BOI-TVA-LIQ-30-20-60) : Le taux réduit concerne le transport de voyageurs quel que soit le moyen de transport.

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Ce taux de 10 % s'applique également aux suppléments de prix pour les bagages et aux commissions versées aux entreprises de transport de personnes. En pratique, un chauffeur VTC peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % s’il facture ses clients en fonction de la distance parcourue ou lorsque la destination finale est connue à l’avance. C’est donc le cas pour la plupart des courses simples réalisées.

En revanche, une tarification à l’heure, indépendamment de la distance parcourue (kilométrage illimité), relève de la TVA à taux normal de 20 %. Ce sera le cas si vous êtes chauffeur VTC à l’heure ou pour des événements (VTC à la journée avec prestations comme accueil VIP). Le calcul de la TVA est donc simple mais le taux de TVA peut varier en fonction des prestations délivrées. Bon à savoir : Si vous pratiquez des tarifs calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire ou de la durée de votre prestation, vous devez facturer une TVA à 20 %.

TVA sur les commissions plateformes et autoliquidation

Uber et Bolt facturent aux chauffeurs une prestation de services B2B (frais de service/commission) depuis des entités établies dans d’autres États membres : historiquement Uber B.V. (Pays-Bas) et Bolt Operations OÜ (Estonie). Dès lors que le preneur est un assujetti établi en France, la règle de territorialité B2B place l’opération en France (principe général) et la TVA est due par le preneur selon le mécanisme d’autoliquidation.

Conséquence pratique : Uber/Bolt émettent des factures HT avec la mention « TVA due par le preneur / autoliquidation ». Prestataire non établi en France. Dès qu’un assujetti est preneur d’une prestation pour laquelle il est redevable en France par autoliquidation (CGI art. 283, 2), un numéro individuel d’identification (TVA intracom FR) doit lui être attribué (BOFiP).

Si franchise en base : mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI ». Aucun droit à déduction. Si redevable : facturer la TVA sur la course au taux de 10 % applicable aux transports de voyageurs (b quater de l’art.).

Obligations déclaratives, pénalités et risques

La TVA que vous collectez en fournissant des services de transport à vos clients, doit être versée à l’administration fiscale au moyen d'une déclaration de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA et que votre dernier chiffre d’affaires annuel pour l’ensemble de vos activités dépasse 254 000 €, vous devez déposer une déclaration de TVA périodique (mensuelle). Toutefois, vous pouvez opter pour un dépôt trimestriel lorsque le montant de TVA dû annuellement n’excède pas 4 000 €.

Notez que des obligations de conformité supplémentaires peuvent exister si vous exercez d’autres activités. Amende “autoliquidation” (CGI art. ...). Intérêts de retard (CGI art. ...). Majoration pour retard de paiement (CGI art. ...). Pénalités aggravées en cas de comportement fautif 40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (CGI art.).

TVA récupérable sur le véhicule et les dépenses

Respect des principes de déduction de la TVA : Pour récupérer de la TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions préalables sont nécessaires : être assujetti et non exonéré de TVA (ne pas être en régime de franchise en base) ; avoir une facture mentionnant le taux et le montant de TVA ; concerner l’activité de VTC exclusivement (pas de dépenses à des fins personnelles).

Si ces conditions sont remplies, la TVA payée lors de l’achat du véhicule est récupérable. Le véhicule doit donc être dédié à l’activité VTC et ne pas être aussi le véhicule personnel du chauffeur. En cas de location longue durée (LLD) ou leasing, la TVA sur les loyers versés est récupérable chaque mois.

Après l’achat du VTC, d’autres dépenses génèrent une TVA déductible : Dépenses d’entretien du véhicule (nettoyage, réparation) ; Dépenses de carburant (avec les spécificités de la TVA sur le carburant).

Prise en charge pratique et conseils

Même si Uber collecte les paiements, c’est à vous, chauffeur VTC, de gérer votre facturation. Avec BVTC, la gestion est entièrement prise en charge : plus de stress, plus d’erreur, plus d’oubli. En faisant appel à BVTC, vous bénéficiez d’un accompagnement complet et spécialisé pour gérer votre activité en toute sérénité. Chez BVTC, nous accompagnons chaque chauffeur dans le choix du régime, la déclaration, et l’optimisation fiscale liée à la TVA.

Les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. Uber ne peut pas vous conseiller fiscalement sur votre situation personnelle, dès lors nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée. Every Partner is unique and so are their specific tax circumstances. As such, the information on this page may not cover your tax needs and it should not be relied upon to replace you seeking independent tax advice.

FAQ essentielles

Est-ce que Uber paie la TVA pour mon compte ? Non. En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
Comment savoir si j’ai besoin d’un numéro d’identification à la TVA? Vous êtes un "assujetti redevable de la TVA" si vous êtes soumis au régime réel. Vous êtes un "assujetti non redevable de la TVA" si vous êtes sous la franchise en base. Discutez avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
Comment dois-je calculer mon chiffre d’affaires via l’application de Uber? Votre chiffre d’affaires est la somme des services vendus. Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
J’ai reçu d’autres paiements d'Uber (ex. prime de parrainage). Que dois-je faire au regard de la TVA ? Au regard de l’administration fiscale, ces paiements sont considérés comme un chiffre d’affaires et doivent être inclus dans votre déclaration. Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
Puis-je simplement m’enregistrer pleinement à la TVA ? Vous pouvez choisir de vous enregistrer à la TVA sous le régime général (régime réel normal).

Exemples chiffrés de calcul de TVA

Concernant la tarification de chacune des livraisons, la TVA est directement incluse dans votre chiffre d’affaires. Si vous êtes redevable de la TVA : vous recevez 5€, incluant la TVA. Etant donné que 4.16 + (20% * 4.16) = 5, vous devez reverser 0.83€ (20% de 4.16) à l'administration publique. Pour les tarifications exceptionnelles, la situation est différente : la TVA est calculée en plus du tarif. Si vous êtes redevable de la TVA : vous recevez 2.40€, sur lesquels vous devez reverser 0.40€ (20% de 2€) à l'administration publique.

Situation	Montant reçu	Base HT	TVA due
Course incluse TVA (20%)	5,00 €	4,16 €	0,83 €
Tarif exceptionnel (TVA ajoutée)	2,40 €	2,00 €	0,40 €

Ainsi, les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. Uber ne peut pas vous conseiller fiscalement sur votre situation personnelle, dès lors nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée.

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