Être Conseiller Municipal Entrepreneur : Avantages et Inconvénients

Pour devenir conseiller ou conseillère municipale, il faut avant tout avoir envie d’agir pour sa commune. En effet, la très grande majorité des conseillers municipaux habitent au sein de la circonscription dans laquelle ils ont été élus. Nombre d’entre eux appartiennent également à un parti politique dont ils défendent les idées et le programme. Le conseiller municipal est un élu. Il se doit donc d’être doté d’un solide sens du devoir et d’une réelle volonté de servir ses administrés. Si vous souhaitez vous orienter dans cette voie, sachez que vous ne devrez pas compter vos heures. Les habitants d’une commune attendent que les membres du conseil municipal soient disponibles, à l’écoute et attentifs à leurs besoins. La notion de proximité revêt, en effet, une importance toute particulière lorsque l’on est un élu municipal.

Il faut savoir que la plupart des conseillers d’une municipalité mènent parallèlement une carrière professionnelle puisque les indemnités qu’ils perçoivent pour assumer leur fonction ne sont pas suffisantes pour vivre.

Infographie du nombre de conseillers municipaux par commune

Carrière et possibilités d'évolution

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 6 ans. Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d’habitants de la commune. Il s’échelonne de 7 sièges pour les communes de moins de 100 habitants à 69 sièges pour les villes de plus de 300 000 habitants. Légalement, il n’existe pas de seuil relatif au nombre de mandats possiblement réalisables en tant que conseiller municipal. Vous pouvez ainsi accomplir plusieurs mandatures si votre liste est réélue par les électeurs de votre commune.

Certaines inéligibilités sont également à prendre en compte. Elles peuvent être de nature absolue, c’est-à-dire que le candidat ne peut être élu dans aucune commune, ou relative, signifiant alors que le candidat n’est inéligible que sur une partie bien définie du territoire.

Situation du métier de conseiller municipal

Avec quelque 36 000 communes en France, on pourrait se laisser aller à penser que les postes de conseillers municipaux ou conseillères municipales sont nombreux. Si mathématiquement, cela peut se vérifier, il en va autrement dans les faits. Devenir conseiller municipal n’est pas une chose aisée. La politique, même à l’échelon communal, reste un univers difficile. Pour parvenir à être élu, il faut avoir des convictions solidement chevillées au corps et, surtout, accepter d’être critiqué par ses administrés. Le mandat de conseiller municipal ne se limite pas uniquement à assister au conseil municipal. Il faut être constamment sur le terrain pour entendre les besoins et les attentes des concitoyens.

Seule une élection municipale peut vous permettre de devenir conseiller municipal. C’est une fonction accessible à tout citoyen motivé par la vie publique locale, sans prérequis de diplôme ou d’expérience particulière, mais qui demande un engagement bénévole (hormis une indemnité souvent modeste).

Ça fait quoi un conseiller municipal?

Les critères d'éligibilité

Être âgé d’au moins 18 ans le jour de l’élection.
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne (depuis 1992, les citoyens européens résidant en France peuvent se présenter).
Être inscrit sur les listes électorales de la commune (ou y payer des impôts locaux sous certaines conditions).
Ne pas être sous le coup d’une inéligibilité (par exemple, une condamnation pénale grave).

La procédure d’élection

Les élections municipales ont lieu tous les 6 ans, généralement au printemps (la prochaine sera en 2026).

Il faut vous présenter sur une liste de candidats (sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l’on peut se présenter individuellement ou en liste incomplète).
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes doivent respecter la parité hommes-femmes et être complètes.

Le scrutin est un suffrage universel direct, à deux tours. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est un scrutin majoritaire plurinominal (les candidats ayant le plus de voix sont élus).

Risques légaux pour les élus municipaux

Les mandats locaux peuvent présenter des risques pour ceux qui les exercent. Ainsi, arrive-t-il que dans certaines circonstances les élus se retrouvent poursuivis pour délit de prise illégale d’intérêts, ou d’octroi d’avantage injustifié. Souvent méconnues, ces infractions peuvent aboutir à une condamnation pénale si aucune précaution n’est prise.

Délit de prise illégale d'intérêt

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. peine maximale de 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende (art. L. dans certains cas, le juge peut prononcer des peines complémentaires, qui ne sont pas à négliger [art. L. 432-17 du nouveau code pénal : interdiction des droits civils, civiques et de famille ; interdiction temporaire ou définitive d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée ; inéligibilité pendant une durée de cinq ans (art. L.

Le code pénal prévoit des aménagements pour les petites communes. Les juridictions pénales exercent un contrôle très sévère des dérogations permises dans les petites communes. l’élu doit avoir au moment de l’acte, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt. l’élu concerné doit avoir pris, obtenu ou conservé un intérêt dans l’opération considérée. (La notion d’intérêt est vaste : il peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels. Mais l’intérêt peut aussi être d’ordre politique, moral ou affectif. Il est à noter que ce sont le maire et le premier adjoint qui sont le plus étroitement surveillés par les tribunaux.

Chef d'entreprise et mandat local

Principe : rien n’interdit à un chef d’entreprise d’obtenir un mandat local.En effet, ni le code général des collectivités territoriales, ni le code électoral ne prévoient d’incompatibilité entre les fonctions de chef d’entreprise et celles d’élu communal. Aux termes de l’article L. 432-12 précité, les chefs d’entreprises, élus locaux, doivent veiller à ne pas avoir, au cours de leur mandat, à diriger ou contrôler une opération (d’urbanisme, ou un contrat commercial, ou une délégation de service public, entre autres) qui intéresseraient leur propre entreprise.

La jurisprudence est sévère en la matière. Par exemple, il a été estimé qu’il n’est pas nécessaire d’être chef de l’entreprise qui bénéficie d’un contrat passé avec la mairie, pour être reconnu coupable de prise illégale d’intérêt. Ainsi, un simple employé d’une entreprise, peut commettre cette infraction, qu’il puisse être qualifié de gérant ou non (cass. 2 février 1998, bull. crim.

Délit de favoritisme

Cette autre infraction pénale, plus connue sous le nom de délit de favoritisme concerne l’élu, chef d’entreprise, participant à un appel d’offre. Il est défini à l’article L.

Associations et prise illégale d'intérêt

L’article L. 432-12 du nouveau code pénal qui définit la prise illégale d’intérêt, vise expressément le cas des entreprises. Qu’en est-il des associations ? Le délit de prise illégale d’intérêt suppose qu’il y ait surveillance de l’affaire et prise d’intérêt de la part de l’élu dans cette affaire. A priori, ces conditions ne semblent pas pouvoir être réunies dans le cas d’un élu qui prendrait part à une délibération octroyant une subvention à une association dont il est président, au moins lorsque celle-ci revêt un caractère non lucratif. En effet, la prise illégale d’intérêt implique qu’il y ait une « relation d’affaires » avec la collectivité, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle subventionne une association. En revanche, on peut penser qu’une association sous laquelle se cacheraient des activités de caractère commercial pourraient entrer dans le champ d’application de l’article L. 432-12.

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En revanche, une délibération qui octroierait une subvention à une association et à laquelle participerait l’élu responsable de l’association, tombera certainement sous le coup de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui interdit aux conseillers municipaux de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant personnellement ou comme mandataire.

En ce qui concerne le régime dérogatoire des communes de moins de 3 500 habitants, le code pénal prévoit que l’élu concerné doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion du contrat. Si c’est le maire qui bénéficie d’une dérogation, le conseil doit désigner l’un de ses membres pour représenter la commune dans l’acte à conclure.

Sanctions et prévention

Le délit de prise illégale d'intérêts est défini par l'article 432-12 du code pénal comme le fait, « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

Indépendamment des sanctions pénales frappant personnellement l’auteur de la prise illégale d’intérêt, il convient de noter qu’un acte administratif exposant un élu aux sanctions de l’article 432-12 du code pénal, peut être contesté en raison de son illégalité. Il s’agit des délibérations, des marchés publics ou de tout autre acte administratif.

A défaut d’un retrait de la part de l’autorité administrative auteur de l’acte, le préfet ou toute personne ayant intérêt peut saisir le juge administratif, afin qu’il annule l’acte litigieux (recours dans les deux mois à compter du jour du caractère exécutoire de l’acte).

La notion " d'intérêt quelconque " du délit de prise illégale d'intérêt peut être « de nature matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000). Il n'a pas à être nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008).

Les alinéas 2 à 5 de l'article 432-12 posent trois règles dérogatoires à l'infraction pour les communes de moins de 3 500 habitants. Tout d'abord, les maires, les adjoints et les conseillers délégués se voient reconnaître le droit de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel global fixé à 16 000 €. Ces différentes hypothèses demeurent relativement encadrées. D'une part, dans les deux derniers cas cités, le prix des biens doit être estimé par le service des domaines et l'acte autorisé par une délibération motivée du conseil municipal. La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse avec ces cas dérogatoires, et plus précisément la procédure qui les entoure.

Citons à titre d'exemple un contentieux dans lequel un élu a été condamné pour avoir attribué un marché à un membre de sa famille, pourtant d'un montant inférieur au seuil précité, car il avait pris cette décision seul au nom de la commune. Ainsi, le non-respect du formalisme précité rend inapplicable les dispositions dérogatoires figurant à l'article 432-12 du code pénal.

En outre, la Cour de cassation estime que, pour le calcul de la somme plafond fixée par la loi, il faut prendre en compte le montant total du contrat objet de la délibération. Il importe peu que, dans le cadre d'un contrat supérieur à ce montant, seule une partie de celui-ci soit sous-traitée par la société appartenant au maire pour un montant inférieur au seuil en question : c'est le montant total du contrat qui importe.

Conflits d’intérêt chez les élus municipaux

Les conflits d’intérêt chez les élus municipaux sont un sujet sensible, souvent mal compris, mais essentiel à la bonne gouvernance locale. Face à la défiance croissante des citoyens envers leurs représentants, la transparence et la déontologie des élus municipaux deviennent des piliers incontournables de la vie publique locale. Avant de chercher à prévenir ou résoudre un conflit d’intérêt, il est indispensable de bien comprendre ce qu’il recouvre. Un conflit d’intérêt se produit lorsqu’un élu municipal se trouve dans une situation où son intérêt personnel (ou celui de ses proches) peut interférer avec l’exercice impartial de ses fonctions.

La déontologie des élus municipaux est un ensemble de règles morales et juridiques qui encadrent l’action publique locale. Ces principes sont généralement rappelés dans la charte de l’élu local, à laquelle chaque élu s’engage au début de son mandat. « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Ce dispositif vise à sécuriser les élus dans leur pratique quotidienne et à prévenir les erreurs involontaires. Ces documents sont à transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le devoir de réserve des élus municipaux est souvent évoqué, parfois mal compris. Contrairement aux fonctionnaires, les élus municipaux ne sont pas juridiquement soumis au devoir de réserve au sens strict. Ils bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Constitution. Une erreur de communication peut nuire à la crédibilité de l’élu et à celle de la collectivité.

Il arrive qu’un élu découvre une irrégularité ou un dysfonctionnement grave dans sa collectivité. Que faire alors ? Se taire au nom du devoir de réserve ? Le devoir d’alerte prime lorsqu’il y a suspicion de corruption, de détournement de fonds publics ou de conflits d’intérêts graves. Même en respectant les obligations légales et les règles de déontologie des élus municipaux, des situations de conflits d’intérêts peuvent apparaître.

La première étape dans la gestion des conflits d’intérêt des élus municipaux est la prévention. Certaines collectivités mettent en place une cartographie des risques éthiques, notamment pour les élus ayant des délégations sensibles (urbanisme, marchés publics, subventions…). Cette démarche, appelée « déport », est une preuve de bonne foi et de respect des règles. Pour qu’une collectivité locale fonctionne dans un climat de transparence, d’intégrité et d’impartialité, elle doit se doter d’outils concrets et durables. La formation des élus est un levier incontournable. La culture éthique ne repose pas uniquement sur les élus.

Ignorer ou minimiser un conflit d’intérêt peut avoir de lourdes conséquences pour un élu municipal. En France, la loi prévoit des sanctions administratives, disciplinaires et pénales, selon la gravité des faits. Même sans conséquence pénale, un manquement répété à la déontologie municipale peut fortement altérer l’image de l’élu et son efficacité politique. Lorsque les faits sont jugés plus graves ou qu’il y a violation des règles de fonctionnement du conseil municipal, le préfet peut être saisi. Le tribunal administratif peut également être saisi par un citoyen ou un conseiller municipal, pour contester une décision où un conflit d’intérêt n’a pas été géré. Le casier judiciaire de l’élu est alors entaché, ce qui peut le rendre inéligible pour de futures élections.

La gestion des conflits d’intérêts chez les élus municipaux ne se résume pas à une simple obligation légale. Heureusement, les outils existent : référents déontologues, chartes locales, formations, déclarations d’intérêts.

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