Les Pouvoirs et Responsabilités d'un Gérant de SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. En tant que représentant légal de la société, le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Mais qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? Comment le désigner ou le révoquer ?

Responsabilité et révocation du gérant de SARL

Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Il est le représentant légal de la société. En tant que tel, il est investi d’un certain nombre de pouvoirs, que ce soit à l’égard des tiers ou à l’égard des associés. Il agit au nom et pour le compte de la société. Il peut engager la responsabilité de l’entreprise à tout moment, à moins qu’il outrepasse les compétences qui lui sont attribuées.

Qui Peut Être Gérant d'une SARL ?

La gérance d’une entreprise en statut de SARL (société à responsabilité limitée) diffère de celle d’une SAS (société par actions simplifiée). Seule une personne physique peut devenir gérant d’une SARL. En effet, une personne morale (une société) ne peut être gérant d’une SARL. Le nombre de gérants est inscrit dans les statuts. Ils peuvent ou non être également associés.

La qualité de gérant d’une SARL est ouverte à :

Toute personne majeure de nationalité française non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal ou exerçant une profession interdite en SARL ;
Un mineur émancipé.

Aucune limite d’âge légale n’est prévue. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des limites.

Comment Nommer le Gérant d'une SARL ?

Les associés nomment le gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé, par une décision votée à la majorité. Le ou les premiers gérants de la SARL peuvent être désignés dans les statuts constitutifs de la SARL, ou les associés peuvent procéder à cette nomination dans un acte séparé. Au cours de la vie de la société, les associés peuvent décider de changer de gérant ou de nommer un dirigeant supplémentaire. Pour ce faire, une assemblée générale doit être convoquée. La décision doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les Différents Statuts d'un Gérant de SARL

Très souvent, le gérant porte la qualité d’associé. Le régime social du gérant dépend du nombre de parts qu’il détient.

Le Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société avec : son conjoint (quel que soit le régime matrimonial,son partenaire lié par un Pacs,ses enfants mineurs non émancipés,et les autres cogérant.En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.

Il prend les décisions stratégiques de la SARL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. Considéré comme un TNS (travailleur non-salarié), sa nomination entraîne son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants dès sa nomination.

Le Gérant Minoritaire ou Égalitaire

Le gérant minoritaire de SARL est détenteur de moins de la moitié des parts ou à égalité avec d’autres associésLe gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec • son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), • son partenaire lié par un Pacs, • ses enfants mineurs non émancipés, • et les autres cogérants.Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.

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Un pouvoir de direction de la SARL limité par les décisions des associés lors de votes en AG. Son régime social est celui des assimilés-salariés. Son affiliation dépend du versement ou non d’une rémunération effective. En contrepartie de ses cotisations, il bénéficie d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Le Gérant Non Associé

Le gérant non associé de SARL ne détient aucune part sociale de la SARL. Un gérant non associé est donc tiers à la société. Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL. Attention, les statuts de la SARL peuvent imposer la qualité d’associé au gérant. Le gérant non associé est également assimilé-salarié.

Si un seul gérant est nommé, il est assez simple de calculer le pourcentage de détention. En cas de pluralité de gérants, la majorité ou minorité des parts de chacun se calcule par l’addition de l’ensemble des parts : si l’ensemble des parts atteint plus de 50 % du capital social de la SARL, chaque gérant devient majoritaire. Cela se produit même si chaque gérant a moins de 50 % des parts sociales individuellement.

Exemple :

Un premier gérant possède 25 % des parts sociales et un second, 31% : à eux deux, ils détiennent 56%. Tous deux seront considérés comme des gérants majoritaires.

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Rémunération du Gérant de SARL

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable. Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Les statuts fixent le montant et les modalités. Le montant peut être fixe ou proportionnel aux résultats de la société. La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes.

Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possibles. Ainsi, vous pouvez rencontrer un gérant salarié de SARL.

Gérant associé majoritaire : Il bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Le cumul est impossible car il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL et de ce fait aucun lien de subordination n’existe. Or, c’est le critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.
Gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé : Le cumul est possible sous réserve du respect de certaines conditions. Cela implique notamment qu’il exerce des fonctions techniques en tant que salarié qui se distinguent de celles exercées au titre de son mandat de gérant. En outre, un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL doit exister.

Rôle du Gérant de SARL

Le gérant est investi d’un certain nombre de pouvoirs, que ce soit à l’égard des tiers ou à l’égard des associés. L’article L223-18 du Code de commerce prévoit que : « dans les rapports avec les tiers, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Les pouvoirs du gérant à l’égard des associés sont fixés par les statuts de la société. En effet, les associés peuvent insérer dans les statuts certaines clauses pour limiter le pouvoir du gérant. Cependant, certaines prérogatives relèvent nécessairement de la compétence des associés.

Le Rôle du Gérant Vis-à-Vis des Associés

L’article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce organise les pouvoirs. Par défaut, il est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société (en vertu de l’article L 221-4 du Code de commerce) tels que les actes de gestion courante, les achats, etc. Il peut également être chargé de prendre des décisions plus exceptionnelles telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur (en vertu de l’article L 223-18, al. 8 et 9 du Code de commerce).

Les statuts peuvent comporter des clauses limitatives de pouvoir. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant. En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. En l’absence de précisions statutaire, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Chacun peut donc s’opposer aux opérations envisagées par un autre gérant.

Le Pouvoir du Gérant à l’Égard des Tiers

Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas. Une nullité des actes sera possible si l’on réussit à démontrer que les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs. La simple publication des statuts ne suffit pas à démontrer que le tiers avait connaissance de l’étendue réelle des pouvoirs. Heureusement, cela impliquerait une obligation de lecture des statuts de toutes les sociétés avec lesquelles vous nouez des partenariats !

Obligations du Gérant d'une SARL

Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante.

En tant que seule personne habilitée à gérer le compte de la société, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des associés. Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.

Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.

Responsabilité du Gérant de SARL

L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers. Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts.

Une faute de gestion peut être un retard volontaire de paiement d’une somme due par la société, l’absence d’assurance professionnelle, la résiliation abusive d’un contrat signé au nom de la SARL, etc.

La gestion d’une SARL suppose un gérant doté des compétences d’un gestionnaire. Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social, voire de poursuites judiciaires. La démission du gérant de SARL peut ainsi être plus ou moins volontaire.

Responsabilité Civile

Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers. Il est responsable envers la société et les associés en cas de faute de gestion. Des dommages-intérêts peuvent être réclamés en réparation du préjudice. Sa responsabilité peut aussi être engagée envers les tiers.

Responsabilité Pénale

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion. Oui, en cas d’infractions comme l’abus de biens sociaux, fraude fiscale ou travail dissimulé. Des peines d’amende et de prison sont prévues par le Code pénal et le Code de commerce. Les sanctions varient selon la gravité des faits.

Responsabilité Fiscale

Les gérants de SARL ont une responsabilité fiscale et peuvent être condamnés personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la SARL lorsqu’il a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités, en utilisant des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Les cas les plus fréquents sont les défauts de déclarations ou de paiement de la TVA.

Comparaison des Pouvoirs du Gérant Majoritaire et Minoritaire

Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.

	Gérant Minoritaire ou Égalitaire	Gérant Majoritaire
Pouvoirs de gestion	Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche : En l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50 % des parts, "gérant égalitaire"). S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au préalable ses associés et obtenir leur consentement à la majorité simple (en fonction de la majorité prévue dans les statuts).	Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts.
Décisions importantes	Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés.	Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL.
Risque de révocation	Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.

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