Règles de domiciliation fiscale pour les non-résidents français et leurs implications

Les non-résidents sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française. Le cadre fiscal s’appuie sur des conventions internationales et sur des critères internes qui permettent de déterminer la résidence fiscale et les obligations déclaratives. Cette fiche reprend les principes essentiels, les mécanismes de retenue à la source et les cas particuliers comme le couple mixte ou les situations d’expatriation.

Les revenus imposables et le cadre des retenues

Les salaires perçus pour une activité exercée en France sont soumis à une retenue à la source spécifique. Cette retenue est directement prélevée par l’employeur ou par la caisse de retraite et diffère du prélèvement à la source applicable aux résidents fiscaux. En outre, les conventions fiscales évitent la double imposition, notamment via la clause des 183 jours et d’autres critères prévalant en fonction des accords entre États.

Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous n’êtes imposé que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions internationales. Les revenus de source française peuvent être variés: revenus fonciers, dividendes, revenus d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France, les plus-values, et les pensions lorsque le débiteur est établi en France.

Comment déterminer sa résidence fiscale

La résidence fiscale est déterminée avec des critères qui peuvent être hiérarchisés par les conventions internationales. En l’absence de convention, le droit interne s’applique. Le foyer est le premier critère, suivi du lieu de séjour principal et du centre des intérêts économiques. Le seuil des 183 jours peut servir pour identifier le séjour principal en France, mais d’autres éléments (activité principale, dépendance du foyer, centre des intérêts économiques) entrent en jeu.

Pour déterminer le lieu de résidence fiscale, les conventions internationales prévalent sur les règles internes lorsque ces conventions existent. En cas d’absence de convention entre les deux pays concernés, chacun applique son droit interne et une éventuelle ambiguousité peut conduire à une résidence fiscale dans plusieurs États. Dans ce cas, la convention applicable règle la priorité d’imposition.

Cas du couple et conséquences fiscales

Le couple peut former ce qu’on appelle un « couple mixte », avec l’un des conjoints résidant fiscalement en France et l’autre à l’étranger. Dans ce cas, les règles d’imposition diffèrent et il peut être nécessaire de déclarer l’ensemble des revenus du foyer en France pour le résident, et uniquement les revenus de source française du non-résident selon les conventions fiscales. Si les deux membres sont résidents de France, l’ensemble des revenus, y compris les rémunérations à l’étranger, peut être soumis à l’impôt en France.

Pour les couples avec séparation de biens ou de corps, chaque conjoint peut déposer une déclaration distincte, l’un en tant que résident et l’autre en tant que non-résident. Des avis d’imposition séparés peuvent être émis et la coopération entre services fiscaux est nécessaire pour une imposition correcte selon la convention applicable.

Obligations déclaratives et mécanismes pratiques

Si vous êtes non-résident et que vous percevez des revenus de source française, vous devrez déclarer ces revenus en France, même lorsque vous résidez à l’étranger. Une déclaration de revenus reste obligatoire et des fiches pratiques sur les revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Les conventions fiscales internationales déterminent le droit d’imposition principal et les mécanismes de non-double imposition. Le non-résident peut parfois bénéficier du taux moyen d’imposition, calculé sur les revenus mondiaux du foyer et appliqué uniquement si plus favorable que les taux minima de 20% et 30%. L’option pour ce taux doit être exprimée explicitement dans la rubrique « Informations » de la déclaration.

Cas particuliers et conseils pratiques

Les agents de l’État ou les agents publics travaillant à l’étranger peuvent être soumis à des règles spécifiques et il est important de consulter les sections dédiées sur impots.gouv.fr pour des précisions propres à leur situation.

La France entretient des échanges d’informations avec de nombreux pays; ne pas déclarer un compte à l’étranger peut entraîner des sanctions et des pénalités fiscales. La notion de résidence fiscale est complexe et peut impliquer que plusieurs États considèrent un contribuable comme résident fiscal de leur État respectif; dans ce cas, les conventions internationales hiérarchisent les critères de qualification pour attribuer la résidence unique.

Exemple d’application: salariés et dirigeants non-résidents percevant des revenus en France

On peut considérer le cas d’un salarié ou d’un dirigeant non-résident fiscal percevant des revenus en France. Selon les conventions, les revenus de source française restent imposables en France et la retenue à la source s’applique directement. Si les deux membres d’un couple résident ou non résident diffèrent, il faut correctement déterminer le domicile fiscal de chacun et déposer les déclarations correspondantes.

Tableau récapitulatif des revenus de source française à déclarer

Catégorie de revenu	Imposition en France	Note
Revenus fonciers	Oui	Source française
Dividendes	Oui	Source française
Rémunérations salariées exercées en France	Oui	Retenue à la source
Plus-values	Oui	Selon la nature

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La campagne de déclaration des revenus est annuelle et peut inclure des précisions spécifiques à l’année en cours. Pour connaître votre lieu de résidence fiscale, reportez-vous aux conventions fiscales internationales conclues entre les États et consultez les ressources officielles disponibles sur les sites des impôts et du service public.

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