Statut juridique des régions en France : organisation, compétences et évolutions

Les régions en France sont des collectivités territoriales qui disposent de certaines compétences liées au développement économique et à l’aménagement du territoire. Mises en place dès 1956, elles ont connu de nombreuses évolutions depuis.

Évolution historique et cadre institutionnel

La région est une collectivité territoriale issue, dans sa forme actuelle, de la loi de décentralisation de 1982. Les régions françaises, en tant qu’entités administratives, ont été créées en 1956, reprenant le contour d’anciennes provinces. D’abord créées en tant que circonscriptions administratives, leur statut va évoluer : en 1982, la loi de décentralisation leur confère leur statut de collectivité territoriale. Le nombre de régions a évolué depuis 1956. À l’origine, le territoire français était divisé en 24 régions dont 22 en métropole. Devenues collectivités territoriales, les régions sont passées de 27, dont 5 en Outre-Mer, à 18 dont 13 en métropole. Le projet de fusion des régions est lancé dès 2009 par le Comité pour la réforme des collectivités locales qui envisageait de passer les régions métropolitaines de 22 à 15.

Adoptant pour partie la toponymie d'anciennes provinces et régions historiques, les régions sont créées en 1982, en s'appuyant essentiellement sur le découpage en circonscriptions d'action régionale établi en 1960, lui-même basé sur celui des circonscriptions des programmes d'action régionale de 1956. Les régions sont inscrites dans la Constitution depuis 2003. Au nombre de vingt-sept en 2015, elles sont au nombre de dix-huit depuis le 1er janvier 2016: treize régions ou collectivités assimilées à des régions en France métropolitaine (dont la Corse, qui est une collectivité territoriale unique exerçant les compétences d'une région), et cinq régions d'outre-mer (dont trois, Mayotte, la Guyane et la Martinique, sont également devenues des collectivités territoriales uniques).

Structure et organes

Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Le Conseil régional est l’assemblée délibérante, élu au suffrage universel direct pour six ans par la voix de listes à deux tours, avec une parité stricte entre hommes et femmes. Le président du conseil régional est élu lors de la première réunion du conseil après les élections régionales. Le CESER est un organe consultatif composé de membres nommés pour six ans. Ce conseil est constitué de représentants de quatre collèges réunissant entrepreneurs, syndicats, organisations et associations en charge de la vie collective ainsi que des personnalités participant au développement de la région. Le CESER est systématiquement consulté sur divers dossiers, mais son rôle reste consultatif.

Organe exécutif et fonctionnement

L’organe exécutif a pour rôle de préparer et d’exécuter les délibérations; il occupe une place centrale car il est le chef de l’administration locale. Le président du conseil régional est élu par l’assemblée pour six ans, à la majorité absolue, avec des dispositions spécifiques en cas d’égalité ou d’inadéquation des tours de scrutin. Le quorum lors des séances est nécessaire pour délibérer et, en cas d’absence, des dispositions de report existent. Tout candidat à la présidence doit remettre une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques et économiques avant chaque tour de scrutin.

Transports et aménagement du territoire

Depuis 2002, les régions sont chargées d’organiser le transport régional, notamment les trains TER, et d’investir dans du nouveau matériel et la modernisation du réseau ferroviaire. Elles assurent aussi le transport interurbain et les transports scolaires. Le pilotage de l’aménagement du territoire est présenté à travers le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET, élaboré par les régions, intègre des objectifs d’équilibre territorial, d’intermodalité, de desserrement des zones rurales et de lutte contre le changement climatique. Le préfet de région est compétent pour l’approuver une fois le SRADDET adopté par le conseil régional.

Compétences et cadre juridique

Le principe de libre administration des collectivités leur confère autonomie financière et budgétaire. Le budget des régions atteint des centaines de milliards d’euros sur les années récentes, représentant une part significative du budget total des collectivités à fiscalité propre. Le cadre juridique des compétences régionales a évolué au fil des lois de décentralisation, avec notamment la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a redéfini et précisé les compétences des régions, en supprimant partiellement la clause générale de compétence et en les plaçant en tant qu’acteurs majeurs de l’assistance économique, du développement durable, de l’éducation et de l’aménagement du territoire.

Avant la NOTRe, les régions disposaient d’un ensemble de transferts transversaux couvrant l’éducation, la formation professionnelle, le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports et l’environnement. Après NOTRe, la région est devenue le chef de file dans l’élaboration et l’exécution de nombreux schémas régionaux (SRDEII, SRADDET) et peut engager des actions complémentaires, tout en respectant les attributions des départements et des communes.

Éléments pratiques et chiffres clés

En 2016, la France compte dix-huit régions administratives (treize en métropole, Corse comprise, et cinq outre-mer). Le Conseil régional, l’assemblée délibérante et le CESER forment le triptyque central du fonctionnement régional, avec le président comme chef de l’exécutif. Les transferts de compétences se matérialisent notamment dans le domaine du transport, de l’éducation, de la formation, du développement économique et de l’aménagement du territoire. Le SRDEII et le SRADDET permettent une approche coordonnée et intégrée du développement régional, tout en assurant une cohérence avec les documents d’urbanisme locaux.

La Corse bénéficie d’un statut particulier avec des prérogatives renforcées, et les collectivités d’outre-mer disposent d’un cadre distinct, notamment en matière de conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement pour les Guadeloupe et La Réunion. Mayotte est devenue une collectivité territoriale unique en 2011, réunissant les compétences du conseil général et du conseil régional.

Lire aussi: Aide régionale pour ma formation

Tableau synthèse des organes et compétences

Organe	Rôle	Règles
Conseil régional	Assemblée délibérante	Suffrage universel direct, 6 ans, parité
Président du conseil régional	Chef de l’administration régionale	Élu par le conseil, majorité absolue, 6 ans
CESER	Conseil économique, social et environnemental régional	Composé de représentants nommés, rôle consultatif
SRADDET / SRDEII	Schémas d’aménagement et de développement	Objectifs obligatoires, intégration dans les documents d’urbanisme

Éléments contemporains et défis

Les régions développent des modèles de développement propres et soutiennent la culture locale et l’éducation artistique, tout en renforçant leur poids politique, économique et symbolique dans le paysage institutionnel. Elles bénéficient de parts de TVA et de transferts européens pour financer leurs politiques publiques, tout en gérant une autonomie financière robuste. Les évolutions récentes, notamment autour de la réforme NOTRe et des dynamiques de métropolisation, dessinent une architecture régionale plus cohérente et ambitieuse dans l’ensemble du territoire national.

Dessine-moi l'éco : à quoi servent les régions ?

balises: