Jurisprudence brevet INPI : décisions récentes et conseils pratiques pour la protection des innovations
La protection par brevet soulève des questions techniques et juridiques complexes, éclairées par la jurisprudence récente. Les décisions de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation permettent d’illustrer des principes essentiels relatifs à la contrefaçon vraisemblable, à la validité des revendications issues de la procédure d’examen et à l’interprétation mécanique des revendications.
Décisions clés
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mai 2023, RG 21/08468 (référé)
La Cour d'appel de Paris maintient les mesures ordonnées par le juge de référé en précisant qu'elles s'appliquent sur les anciennes versions du dispositif A7+Touchcare et corrige la référence des réservoirs patch, sur la base de contrefaçon vraisemblable et de moyens de nullité non sérieux.
Medtrum soutenait que les anciennes versions avaient été remplacées (version “Nano”).
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
La généralisation intermédiaire est acceptable si les caractéristiques extraites ne sont pas intimement liées au reste.
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Le moyen est rejeté : « 12. De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que l’ajout, dans la revendication 1, au cours de la procédure de délivrance du brevet et en réponse aux objections de l’examinateur, des caractéristiques initialement divulguées par la revendication 6 et le paragraphe [0038] de la demande de brevet telle que déposée, ne consacrait aucune extension indue et que ce moyen de nullité du brevet n’apparaissait pas sérieux. »
Interprétation des revendications et activité inventive
La Cour de cassation valide la lecture “mécanique” des revendications : le fonctionnement décrit implique un jeu lors du passage des dents, compatible avec “à tout instant engagé” (voir la revendication 1ère).
« Comme l’a pertinemment analysé le juge des référés, alternativement, l’un ou l’autre bras de l’élément d’entraînement pivotable, s’engage dans une dent de la roue, pour faire tourner la roue d’un incrément et se trouve alors en contact avec la partie en saillie d’une dent de la roue, et à l’occasion du pivotement en sens inverse de ce même élément d’entraînement, ce bras se désengage, tandis que l’autre bras se soulève pour passer sur la dent suivante, pour s’y glisser et prendre appui à son tour sur la dent pour faire tourner la roue.
L’homme du métier comprend nécessairement que ce mouvement implique qu’il y a un jeu, qui apparaît sur la figure 13, quand le bras passe le sommet de la dent pour permettre un bon fonctionnement et s’assurer que le bras pénètre bien au fond de la dent suivante.
Proportionnalité des mesures et actions en référé
La proportionnalité des mesures (Art. L.) est un critère examiné par les juridictions pour la mise en œuvre de mesures provisoires en matière de contrefaçon.
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Surveiller les concurrents et agir rapidement en cas de suspicion de contrefaçon (ex. …) est essentiel pour préserver ses droits.
Conseils pratiques pour les innovateurs et les entreprises
Qu'est-ce qu'une invention brevetable ? Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l'application industrielle.
Nouveauté
La nouveauté est l'un des critères fondamentaux de la brevetabilité. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette divulgation peut être le fait de l'inventeur lui-même ou d'un tiers, et elle peut se faire par tout moyen : publication, présentation lors d'une conférence, ou mise en vente, par exemple.
Exemple pratique : imaginons un ingénieur qui développe un carburant non polluant et publie ses résultats dans une revue scientifique. Si cet ingénieur dépose une demande de brevet le lendemain de la publication scientifique, sa demande sera rejetée, car l'invention n'est plus considérée comme nouvelle.
La nouveauté est en effet perdue, même si la divulgation est de son propre fait.
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Recherche d'antériorité et confidentialité
L'importance de la recherche d'antériorité avant le dépôt : bien que la recherche d'antériorité ne soit pas une obligation légale, elle reste vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.
Protection par la confidentialité : Avant le dépôt d’une demande de brevet, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée.
Outils de datation et dépôt provisoire
En parallèle, vous pouvez constituer une preuve de la date de création ou de perfectionnement de votre invention en utilisant l’e-Soleau.
Utilisation de l'e-Soleau : Avant de contacter des partenaires commerciaux ou financiers pour sécuriser vos discussions et négociations ; Avant le dépôt d’une demande de brevet pour dater les étapes de développement de votre projet, qu'il s'agisse d'un produit nouveau ou d'une amélioration ; En phase de R&D pour dater les avancées techniques, tracer les apports lors de partenariats et minimiser les conséquences d’une indiscrétion.
Attention : L'e-Soleau fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
La demande provisoire de brevet : En alternative à l'e-Soleau, le dépôt d'une demande provisoire de brevet est possible. Contrairement à l'e-Soleau, elle offre une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle.
Activité inventive
L'activité inventive est un autre critère clé de la brevetabilité. Une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu par une personne expérimentée dans le domaine, souvent désignée comme "la personne du métier".
L'invention doit apporter une solution technique originale qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine concerné.
Exemple : le crayon gomme. Bien que ce produit réponde aux critères de nouveauté et d'application industrielle, il échouerait probablement au test d'activité inventive. Le simple fait de combiner un crayon avec une gomme n'apporte pas une solution inventive nouvelle car ces éléments sont déjà connus séparément et leur association est évidente pour un fabricant de crayons.
Application industrielle
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être susceptible d'application industrielle. Cela signifie qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel secteur industriel.
Gestion, maintien et stratégie internationale
Surveillez et défendez votre brevet : La surveillance active de votre brevet est cruciale pour prévenir toute utilisation non autorisée. Pour cela, vous devez contrôler le marché et détecter les infractions potentielles.
Maintenez la validité de votre brevet : Après le dépôt, il est impératif de maintenir la validité de votre brevet en réglant les annuités chaque année, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Un brevet peut être protégé pendant 20 ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public (c’est-à-dire que vous n’avez plus le droit d’interdire).
Les certificats d'utilité sont valables pour 10 ans maximum, avec des redevances et un régime juridique similaires aux brevets.
Particularités pharmaceutiques et commercialisation
Particularités des brevets pharmaceutiques : Les brevets pharmaceutiques sont également valables pour 20 ans mais nécessitent, en parallèle, une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour la commercialisation.
Les essais cliniques et la préparation à la commercialisation (ex.) demandent une anticipation importante des coûts et des démarches.
Protection à l'international
Un brevet délivré par l’INPI protège votre invention uniquement en France. Pour pouvoir interdire l’exploitation de votre invention à l'étranger, l’extension de la protection est nécessaire.
Aspects économiques et juridiques pour les startups et PME
Les startups et PME du secteur doivent anticiper les coûts juridiques liés à la protection de leurs innovations.
Il devient urgent que vous en informiez votre avocat ...
Tableau synthétique : étapes et outils de protection
| Étape | Outil | But |
|---|---|---|
| Avant divulgation | Accord de confidentialité, e-Soleau | Protéger la confidentialité, dater l’invention |
| Dépôt | Demande provisoire, dépôt INPI | Obtenir priorité et titre temporaire |
| Après délivrance | Surveillance, règlement d'annuités | Maintenir et défendre le brevet |
| International | Extensions (PCT, dépôts nationaux) | Protéger à l'étranger |
Comment piloter sa stratégie brevet ? – Axess Vision Technology
Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Pour sécuriser vos innovations, il est essentiel de comprendre et de respecter les critères de brevetabilité définis par la loi. L'INPI est là pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, depuis l'évaluation de votre invention jusqu'à l'obtention du brevet.
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