Une SARL peut-elle se porter caution ? Conditions et implications

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette. Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire, dépendant du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Il va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal.

Cet article examine les conditions dans lesquelles une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut se porter caution, en tenant compte des pouvoirs du gérant, des limites imposées par l'objet social et de la notion d'intérêt social.

Pouvoirs du gérant et limites de l'objet social

Dans les rapports avec les tiers, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SARL qu'il représente, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés. Le cautionnement n'est pas l'un des pouvoirs que la loi réserve aux associés. Le cautionnement est consenti par le gérant de la SARL, sans que ce gérant ait besoin de recueillir l'accord des associés.

La seule limite serait constituée par un éventuel dépassement de pouvoirs par rapport à l'objet social. Une SARL pourrait obtenir la nullité du cautionnement donné en son nom en démontrant que l'opération de constitution de garantie n'entrait pas dans son objet social. D'une manière générale, il est nécessaire, pour la validité du cautionnement, que l'objet des deux sociétés et l'existence d'une communauté d'intérêts justifient le cautionnement et sa conformité à l'intérêt social.

En cas de doute sur "l'intérêt social", il ne peut qu'être conseillé de faire autoriser l'opération par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts.

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La Cour de cassation a relevé l'intérêt social en question dans l'espèce suivante:

Une banque, par acte notarié, a consenti un prêt à une SCI, avec la garantie hypothécaire d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens et de promoteur. Le cautionnement hypothécaire avait été autorisé par l'assemblée des associés de la SARL. Plus tard, le gérant, cette fois sans autorisation, a porté la SARL caution personnelle et solidaire de la SCI envers la banque. La Cour de cassation n'a pas retenu un dépassement des pouvoirs par le gérant lors du second acte; pourtant ce dernier acte a eu pour conséquence l'engagement de tous les biens de la SARL, alors que le cautionnement initial autorisé limitait le recours à un seul des immeubles sociaux.

Types de cautionnement : civil et commercial

Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial. Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.). C'est le cas le plus répandu.

Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :

• La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).
• La caution est une banque
• Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution
• Le cautionnement se rattache à un acte commercial. Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce

Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.

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Obligations et informations requises

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures. Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables. Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale).

Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà. C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire. En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore. C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant. Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée.

Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement. Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte. Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du contrat.

L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage. Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle. Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié.

La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine. En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement.

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Conditions de validité du contrat de cautionnement

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Information suffisante de la caution : La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager. Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.
2. Consentement libre et éclairé de la caution : Lorsque la caution donne son accord, son consentement doit être libre (sans contrainte), éclairé (connaissance des conditions et risques) et non vicié (sans erreur ou fausse information).
3. Capacité à contracter de la caution : La caution doit avoir la capacité de contracter un cautionnement. Ainsi, il ne doit pas s'agir d'un mineur non émancipé ou d'un majeur protégé.
4. Cautionnement licite et certain : Le cautionnement doit être à la fois licite (ne pas aller à l'encontre de l'ordre public) et certain (la dette doit exister ou est susceptible d'exister, être déterminée ou déterminable).

En effet, la caution doit ajouter la mention à la main selon laquelle elle s'engage en tant que caution. Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Son engagement à payer au créancier ce que lui doit le débiteur lorsqu'il ne peut pas payer
• La limite de son engagement : montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres
• Si la caution est privée du bénéfice de discussion ou de division : elle doit reconnaître de pas pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive le débiteur en premier ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Types de caution : simple et solidaire

Selon le type de caution, les règles appliquées sont différentes. Si le cautionnement est commercial, la caution sera nécessairement solidaire. Si le cautionnement est civil, la caution pourra être simple ou solidaire.

Caution simple

La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas. En tant que caution simple, elle peut décider d'actionner le bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'elle va obliger le créancier à poursuivre le débiteur principal en premier avant de se retourner vers elle. Le créancier peut lui demander de vendre ses biens et de se payer avec ce que la vente a rapporté. Si le débiteur principal ne peut toujours pas payer, alors ce sera à la caution de payer la dette, les intérêts et les pénalités.

Lorsqu'il y a plusieurs cautions, il existe le bénéfice de division qui oblige le créancier à diviser son action entre chaque caution à la hauteur de ce à quoi elles se sont engagées.

Caution solidaire

La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas. L'acte de caution est aligné sur la durée du prêt majorée de 24 mois. Dans ce cas, vous restez tenu des dettes nées avant le terme même après la fin du cautionnement. Le cautionnement peut également être conclu pour une durée indéterminée.

Protection du dirigeant et recours possibles

En tant que chef d’entreprise, votre patrimoine personnel est donc concerné. Vous jouissez en principe du bénéfice de discussion qui vous permet de faire suspendre les poursuites engagées par la banque en l’obligeant à se retourner contre la société. Lorsque la dette a été cautionnée par plusieurs personnes, il est possible que l’acte de caution mentionne le bénéfice de division. Dans ce cas, vous pouvez exiger de la banque qu’elle divise son action et ne vous réclame que votre part. En revanche, dans le cas d’une caution solidaire, la banque peut se tourner vers vous sans qu’il soit nécessaire qu’elle engage des poursuites contre la société en premier lieu.

Le montant de la caution personnelle doit être proportionné à votre patrimoine. Aussi, la banque doit analyser vos facultés de remboursement au moment où vous signez l’acte de caution. En effet, il n’est pas rare que le cautionnement soit disproportionné.

La banque doit vous informer annuellement, avant le 31 mars, du montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie.

Les alternatives au cautionnement personnel

En premier lieu, il peut être intéressant de demander une garantie sur le bien financé en lieu et place de la caution.

• D’une hypothèque sur un bien immobilier,
• D’un nantissement sur des titres de société,
• Ou d’un gage sur des biens mobiliers (stocks par exemple).

Si la caution personnelle s’impose, il faut nécessairement négocier le montant garanti. Enfin, il existe des dispositifs d’aide grâce auxquels des organismes spécifiques se portent caution à la place des créateurs d’entreprises. Ils leur permettent d’éviter d’avoir à se porter caution eux-mêmes.

Tableau récapitulatif des points clés du cautionnement pour une SARL

Il est essentiel pour les dirigeants de SARL de bien comprendre les implications du cautionnement et de prendre des mesures pour protéger leur patrimoine personnel.

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