TVA intracommunautaire : fonctionnement en SELARL
Le mécanisme de la TVA en SELARL est identique à celui de toute autre entreprise. Il s’agit d’un impôt sur l’achat de biens de consommation ou de prestations de services effectués au sein de l’UE. En SARL, la TVA apparaît sur chaque facture, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire de la société. Elle est donc collectée par les entreprises, puis reversée à l'État en effectuant une déclaration de la TVA.
Assujettissement et principes généraux
La SELARL peut être redevable de la TVA dans les mêmes conditions que les autres entreprises (ainsi que de la cotisation foncière des entreprises). Seul le régime de la franchise en base de TVA lui permet de ne pas facturer de TVA, à condition de réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur au seuil applicable. En cas de dépassement, l’exonération pour la société est maintenue pendant l’année de dépassement dès lors que le chiffre d’affaires n’outrepasse pas le seuil majoré.
Les régimes applicables de TVA en SELARL
À l’instar de toute société, la SELARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour s’en acquitter, elle dépend de l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA suivants : le régime de la franchise en base de la TVA ; le régime réel simplifié ; le régime réel normal. Chacun d’entre eux dispose d’un seuil à ne pas dépasser et d’un formalisme spécifique à respecter. Pour déterminer le régime de TVA applicable à la SELARL, il convient d’observer le chiffre d’affaires annuel que celle-ci a réalisé sur un exercice comptable, ainsi que la nature de son activité.
La franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA signifie que la SELARL est dispensée du paiement de la TVA. Celui-ci s’applique sous réserve que le chiffre d’affaires annuel réalisé n’atteigne pas un certain seuil. Ce régime s’adresse particulièrement aux petites entreprises ou aux microentreprises afin d’alléger leurs contraintes fiscales.
| Activité | Seuil de base (Franchise) | Seuil majoré (Tolérance*) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / Logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services / Libéral | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, artistes-auteurs (activités réglementées) | 47 500 € | 52 500 € |
| Activités accessoires (avocats/auteurs) | 19 600 € | 21 000 € |
En cas de dépassement, l’exonération pour la SELARL de la TVA est maintenue pendant l’année de dépassement dès lors que le chiffre d’affaires n’outrepasse pas le seuil majoré.
Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire
Le régime réel simplifié
Dès l’instant que la SELARL sort du régime de franchise en base de la TVA, elle est soumise de plein droit au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le régime réel simplifié de la TVA impose que le montant du chiffre d’affaires annuel se situe entre : 85 000 € et 945 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ; 37 500 € et 286 000 € si l’activité correspond à de la prestation de services ou s’il s’agit de professions libérales. Si le dirigeant souhaite opter pour le régime réel simplifié alors qu’il pourrait bénéficier de la franchise en base de la TVA, il lui appartient de le faire savoir à l'administration fiscale via le formulaire M0 (remplacé par le formulaire unique du Guichet Unique, une formalité en ligne pour alléger et simplifier les démarches).
Il est ensuite tenu d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA et de verser un acompte chaque semestre. À noter que le montant annuel de la TVA doit rester inférieur à 15 000 €.
Le régime réel normal
La SELARL bascule de plein droit dans le régime réel normal de la TVA dès lors qu’elle ne satisfait plus aux conditions exigibles des autres régimes applicables à la TVA. Le gérant doit procéder à une déclaration de TVA mensuelle (CA3), voire trimestrielle si le montant de la TVA exigible sur l’année est inférieur à 4 000 €. Il existe également le « mini-réel » qui ne fait figure d’aucun régime à proprement parler. Il permet à la SELARL de dépendre du régime réel normal de TVA, tout en tirant parti des avantages du régime simplifié de l’imposition des bénéfices.
Choisir et changer de régime de TVA
Le gérant de la SELARL est libre de choisir le régime de TVA auquel il souhaite se soumettre. En revanche, si le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €, la société bascule de plein droit au régime réel normal de TVA. Pour définir quel régime est le plus adapté, il convient d’observer les critères suivants : la nature de son activité ; le régime d’imposition sur le bénéfice ; le montant du chiffre d’affaires réalisé sur une année.
L'option prise au début de la vie sociale de la SELARL en matière de régime de TVA n’est pas irréversible. Pour ce faire, le dirigeant de la SELARL doit en faire la demande par courrier recommandé à son centre de formalités des impôts avant le 1er février de chaque année. Cette option s’applique pour une durée de 2 années civiles et son renouvellement est tacite. Toutefois, avant de choisir un régime de TVA, la SELARL doit veiller à remplir les conditions de seuil de chiffre d’affaires propres à chaque régime.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
L’évolution du chiffre d’affaires au-delà de ces limites entraîne un changement de régime de TVA pour la SELARL. De ce fait, une SELARL de prestations de services bénéficiant jusqu’alors de la franchise en base est obligée de changer de régime si son chiffre d’affaires outrepasse le seuil majoré. Par conséquent, elle évolue vers le régime réel simplifié et devient redevable de la TVA. La SELARL peut également demander à passer directement au régime réel normal de TVA. Quoi qu’il en soit, il appartient au chef d’entreprise d’informer l’administration fiscale de ce changement.
TVA et particularités liées à la SELARL
La SELARL est une sorte de SARL réservée aux professions libérales réglementées. La SELARL bénéficie notamment du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité des associés limitée aux apports, etc.). Les associés accomplissant les actes professionnels exercent leur activité au nom et pour le compte de la société. L'associé de SEL n'est pas soumis à la TVA, il ne doit pas facturer la TVA sur ses rémunérations techniques à la SELARL dans laquelle il exerce son activité libérale. En revanche, la SELARL elle-même peut être redevable de la TVA pour ses opérations.
Par ailleurs, certaines professions libérales bénéficient d’exonérations spécifiques de TVA. Seul le régime de la franchise en base de TVA permet de ne pas facturer de TVA, à condition de réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur au seuil (par exemple 37 500 € pour les prestations de services/libéral).
Obligations de facturation et numéro intracommunautaire
En SARL/SELARL, la TVA apparaît sur chaque facture, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire de la société. Il est indispensable d’indiquer sur les factures les mentions obligatoires liées à la TVA (taux, montant de TVA, mention d’exonération si applicable, numéro de TVA intracommunautaire) pour justifier des opérations intracommunautaires et permettre la déductibilité de la TVA supportée.
Cas pratiques et incidences fiscales
La SELARL, par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), peut opter pour l'impôt sur le revenu sous conditions. La gestion fiscale globale (impôt sur les sociétés, régime des associés, BNC pour rémunération technique) doit être articulée avec le régime de TVA choisi. La rémunération technique versée par la SELARL aux associés personnes physiques n'est pas soumise à TVA lorsqu'elle concerne l'exercice de l'activité libérale au sein de la société.
Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg
Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱
Points de vigilance pour le dirigeant de SELARL
- Vérifier annuellement le chiffre d’affaires pour savoir si un changement automatique de régime TVA s’impose.
- Informer l’administration fiscale lors d’un changement de régime ou d’option éventuelle.
- Respecter les formalités de facturation et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire lorsque nécessaire.
- Consulter un expert-comptable pour optimiser l’articulation entre TVA, IS/IR et la rémunération des associés.
Qui peut vous accompagner ?
Si le choix du régime de TVA n’est pas toujours aisé, l’équipe de L-Expert-Comptable.com ou un cabinet spécialisé peut vous accompagner et vous faire profiter de ses conseils avisés. Pour éviter les erreurs et gagner du temps, il est fortement conseillé de faire appel à un cabinet expert-comptable pour gérer les déclarations et assurer la conformité des mentions fiscales.
En pratique, la SELARL reprend les règles de la SARL en matière de TVA tout en intégrant les spécificités liées aux professions libérales réglementées : c’est la société qui supporte les obligations de TVA, tandis que l’associé exerçant son activité au sein de la SELARL perçoit une rémunération technique non soumise à TVA au titre de sa mission personnelle.
balises: #Tva