Compte bancaire et auto-entrepreneur : est-ce obligatoire en France ?

Lorsqu'on se lance en tant qu'auto-entrepreneur, la question du compte bancaire dédié à l'activité se pose rapidement. La législation française, notamment la loi Pacte de 2019, encadre cette obligation en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Cet article fait le point sur les règles en vigueur et les bonnes pratiques pour gérer au mieux ses finances professionnelles.

Gestion financière pour auto-entrepreneur

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un des régimes fiscaux applicables au statut d’entreprise individuelle. Il existe en effet deux grandes catégories de statuts juridiques : les sociétés et l’entreprise individuelle. Une société est une personne morale disposant de sa propre personnalité juridique. Dans ce cas, les activités de l’entrepreneur au sein de sa société peuvent être clairement séparées de ses activités personnelles.

À l’inverse, on parle d’entreprise individuelle lorsque l’entrepreneur ne crée pas une entité distincte de sa personne pour lancer son activité. Il s’agit dans ce cas d’une entreprise administrativement plus simple et moins coûteuse à créer, à faire fonctionner et à clôturer, le cas échéant.

Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise a été mis en œuvre le 1er janvier 2009, sous l’impulsion d’Hervé Novelli, secrétaire d’État du gouvernement Fillon. À l’origine, elle était conçue pour permettre aux particuliers d’exercer une activité complémentaire, sous un statut de travailleur non salarié. Les cotisations sociales et les impôts et taxes étaient perçus sous la forme d’un versement unique, proportionnel au chiffre d’affaires.

En parallèle, il existait le régime de la micro-entreprise, qui prévoyait un régime fiscal et régime social allégés, avec taxation à l’impôt sur le revenu (IR) et assujettissement aux cotisations sociales.

En 2016, le statut d’auto-entrepreneur fusionne avec le statut de la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel paie de l’IR et des cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires encaissé et de son secteur d’activité. On parle aujourd’hui indifféremment de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur, mais on devrait privilégier le terme micro-entrepreneur.

Le régime fiscal et social de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entreprise) est le régime micro-fiscal, qui propose des obligations fiscales allégées par rapport au régime réel. Il s’applique sous conditions de plafonds de chiffre d’affaires :

188 700 euros en activité commerciale et de fourniture de logements ;
77 700 euros pour les professions libérales et prestations de services.

Selon le montant de votre chiffre d’affaires, vous pouvez choisir de payer votre impôt sur le revenu (IR) :

Après abattement sur votre chiffre d’affaires encaissé brut ;
Avec le versement forfaitaire obligatoire (un pourcentage appliqué sur votre chiffre d’affaires, qui comprend l’IR et les cotisations sociales).

Le régime micro-social prévoit un calcul simplifié du montant des cotisations sociales. Si vous ne percevez pas de revenus, vous ne payez pas de cotisations. Sinon, elles sont calculées en fonction d’un pourcentage, variable selon la nature de votre activité, qui s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou trimestre.

Les activités autorisées en micro-entreprise

La micro-entreprise vous permet d’exercer de nombreuses activités de nature :

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Commerciale : vous faites de l’achat revente de marchandises et de biens ou proposez de la restauration rapide, par exemple ;
Artisanale : vous réparez, fabriquez ou transformez des matières premières et produits. Vous devez peut-être justifier d’une qualification professionnelle et souscrire une assurance de responsabilité civile ;
Libérale : la profession peut être réglementée ou non, mais vous devez être affiliée à la SSI (sécurité sociale des indépendants) ou à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

En revanche, certaines activités sont interdites en micro-entreprise :

Les activités de nature agricoles, qui vous imposent d’être affiliés à la MSA (mutualité sociale agricole), sauf pour le petit jardinage en accessoire d’une activité autorisée (un régime spécifique de micro-BA existe sur le plan fiscal mais qui est distinct du régime décrit ici) ;
Les professions libérales qui ne relèvent ni de la SSI ni de la CIPAV (notaires, professionnels de santé, agents d’assurance…) ;
Les activités relevant de la TVA immobilière ;
Les activités artistiques pour lesquelles vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes auteurs.

À savoir : le régime juridique de la micro-entreprise s’avère peu adapté à certaines activités autorisées, parce que vous ne pouvez pas déduire vos frais, récupérer la TVA ou parce que vous devez embaucher au moins un salarié.

Obligation d'un compte bancaire dédié : la loi Pacte

La loi Pacte de 2019 a introduit des modifications concernant l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité d'auto-entrepreneur. Voici les règles à retenir :

Pas d'obligation initiale : Au moment de la création de la micro-entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser. Votre compte personnel suffit.
Seuil de chiffre d'affaires : Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, vous avez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. Vous disposez alors d'un délai de 12 mois pour vous mettre en conformité.
Compte dédié, pas forcément professionnel : Le compte dédié n'est pas obligatoirement un compte professionnel. Il s'agit simplement d'un compte distinct de votre compte personnel, utilisé exclusivement pour vos transactions professionnelles.

Pourquoi cette obligation ?

L'objectif principal est de faciliter la distinction entre vos transactions personnelles et professionnelles. Ce compte doit être utilisé pour :

Le dépôt de vos recettes
Les dépenses liées à votre activité
Le paiement de vos charges (cotisations sociales, fiscales, CFE...)
L'obtention de crédits ou de prêts pour votre micro-entreprise
Le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant

Cette séparation facilite la justification de vos transactions professionnelles, notamment en cas de contrôle fiscal.

Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs comptes bancaires pour la gestion de sa micro-entreprise. Vous devez centraliser toutes vos transactions sur un seul compte dédié à votre profession, même si vous exercez plusieurs activités sous le même statut.

Séparer ses comptes est essentiel pour une bonne gestion financière.

Compte courant ou compte professionnel : quel choix ?

Bien que la loi Pacte n'impose pas un compte professionnel en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, il est important de peser le pour et le contre de chaque option :

Le compte courant

Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.

Avantages :

Moins cher qu'un compte professionnel.

Inconvénients :

De nombreuses banques refusent d’ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom.
Beaucoup de banques refusent l’ouverture d’un compte personnel pour un usage professionnel.
Elles peuvent fermer votre compte si elles détectent un usage professionnel (virements à l’URSSAF…).

Le compte professionnel

Un compte bancaire professionnel vous permettra :

D’accéder à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou rc pro, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
De mettre en place un crédit pour votre entreprise
D’obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante
D’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs

Avantages :

Offre adaptée à vos besoins, avec des produits et services qui vous font gagner du temps et des commissions de fonctionnement forfaitisées.
Vision claire de la comptabilité de votre auto-entreprise, sans confusion possible avec ce qui relève de vos dépenses personnelles.
Évite toute confusion de comptabilité entre vos recettes professionnelles et personnelles en cas de contrôle.

Inconvénients :

Son coût est plus élevé que pour un compte personnel.

Toutefois, il est important de noter que des banques en ligne proposent maintenant des comptes bancaires professionnels à des prix très attractifs, voire gratuits.

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Comment choisir sa banque pour une micro-entreprise ?

Pour bien choisir votre banque, vous devez tenir compte de vos besoins immédiats et à moyen terme, et des spécificités de votre activité. Vous pouvez comparer les offres de comptes professionnels pour micro-entrepreneurs en fonction :

Des frais de tenue de compte ;
Du coût des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire ;
Du plafond de paiement et de virement, notamment si vous réalisez des opérations à l’international ;
Des frais de découvert (agios) ;
Du montant du découvert autorisé et des facilités de caisse…

Par exemple, si vous percevez beaucoup de revenus en espèces, une banque en ligne ne sera sans doute pas adaptée.

Les différents types de banques

Les banques traditionnelles : Elles disposent d’agences physiques réparties sur tout le territoire. Elles présentent l’avantage de la proximité, et rassurent les entrepreneurs qui ont besoin d’échanger en tête à tête avec un conseiller.
Les banques en ligne : Souvent adossées à des banques traditionnelles et offrant les mêmes garanties, les banques en ligne proposent uniquement des services dématérialisés. Grâce à l’automatisation des prestations, elles peuvent se permettre de réduire leurs coûts.
Les néo-banques : Fonctionnant aussi uniquement en ligne ou via une application sur smartphone, elles proposent essentiellement des services de paiement. Vous ne pourrez généralement pas souscrire de crédit professionnel auprès d’elles.

Les critères de choix

Pour vous décider entre les différentes banques, vous tiendrez compte :

De votre besoin de proximité avec un conseiller dédié ;
De la digitalisation des échanges avec la banque ;
De la qualité et des horaires du service client ;
Des avis laissés par d’autres clients sur le professionnalisme des conseillers, la réactivité pour traiter les demandes, la transparence tarifaire… ;
De l’ergonomie de votre espace professionnel en ligne ;
La possibilité de négocier les frais si vous logez votre compte personnel et votre compte professionnel dans la même banque ;
Des conseils proposés pour la gestion de vos comptes et de vos placements ;
De la possibilité d’accéder à des services annexes (assurance de responsabilité civile professionnelle, assurance des moyens de paiement, protection juridique) …

La majorité des banques traditionnelles offrent, comme les banques en ligne, la possibilité d’ouvrir un compte professionnel à distance, en quelques clics. Vous devez fournir des documents justificatifs comme une pièce d’identité en cours de validité, votre fiche INSEE avec votre numéro SIRET ou un extrait K.

Certaines banques peuvent par ailleurs demander de percevoir un certain niveau de revenus pour ouvrir un compte.

Face à la croissance du nombre de micro-entreprises, plusieurs banques en ligne, comme Qonto, proposent des comptes dédiés et adaptés aux spécificités des auto-entrepreneurs. Ces comptes bancaires comportent plusieurs avantages : une gestion simplifiée, pas d’obligation de revenus fixes, des frais bancaires avantageux, la mise à disposition éventuelle de moyens de paiement.

Type de compte	Obligation	Avantages	Inconvénients
Compte courant	Obligatoire si CA > 10 000 € sur 2 ans	Moins cher	Peu adapté aux besoins professionnels
Compte professionnel	Non obligatoire	Services adaptés, meilleure gestion	Plus cher

Comment ouvrir un compte bancaire dédié ?

Pour l’ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise, vous devrez fournir : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple) et votre numéro SIRET. Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires.

Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.

Les obligations comptables du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Le livre des recettes et le registre des achats

En tant que commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement ou profession libérale, vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois. Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Les commerçants doivent aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes : acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir, télécharger des modèles officiels et les remplir, ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

En cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La facturation

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative.

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