Calendrier et obligations de déclaration des cotisations URSSAF pour auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Périodicité des déclarations : mensualité ou trimestrialité

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Exemple : pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026.

Quel choix effectuer ?

La déclaration mensuelle lisse mieux les prélèvements et facilite le suivi de trésorerie.
La déclaration trimestrielle réduit la charge administrative (4 déclarations par an au lieu de 12).

Première déclaration après le démarrage d'activité

L'Urssaf a prévu une période de tolérance pour votre première déclaration de chiffre d'affaires. Ainsi, vous disposez d'un délai de 3 mois (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d'affaires.

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemples :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026.

Déclarations suivantes : dates et calendrier

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Calendrier trimestriel (exemples 2026)

Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril.
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet.
Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

Calendrier mensuel

La déclaration mensuelle doit avoir lieu avant le 30 ou le 31 du mois en cours. Il faut déclarer le chiffre d'affaires du mois précédent. Exemple : si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de juillet avant le 31 août.

Cas particulier des nouveaux auto-entrepreneurs : un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration.

Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF (étapes)

Se connecter à son espace : rends-toi sur autoentrepreneur.urssaf.fr et connecte-toi avec tes identifiants. Si c'est ta première connexion, tu devras créer ton compte avec ton numéro SIRET.
Accéder à la déclaration : une fois connecté, clique sur "Mon auto-entreprise au quotidien", puis sur "Mon échéance en cours", et enfin "Déclarer et payer".
Renseigner ton chiffre d'affaires : tu arrives sur un formulaire où tu dois indiquer ton chiffre d'affaires encaissé selon la catégorie correspondant à ton activité : ventes de marchandises (BIC), prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), autres prestations de services (BNC), location de meublés de tourisme classés (le cas échéant).
Vérifier le calcul automatique : l'URSSAF calcule automatiquement le montant de tes cotisations en appliquant les taux correspondants. Vérifie que tout est correct avant de valider.
Choisir son mode de paiement : par prélèvement SEPA (mandat de prélèvement, recommandé), par virement ou par carte bancaire.
Télécharger ton justificatif : une fois la déclaration validée, télécharge ton attestation de déclaration et de paiement au format PDF. Conserve ce document : il pourra te servir en cas de contrôle et comme justificatif pour France Travail ou la CAF.

Bon à savoir : ta déclaration reste modifiable jusqu'au jour d'exigibilité à 12h. Après cette heure, elle devient définitive (sauf paiement par carte bancaire).

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Quel chiffre d'affaires déclarer ? princip e et cas particuliers

C'est LA question qui revient le plus souvent : tu dois déclarer uniquement le chiffre d'affaires encaissé, hors taxes.

Le CA à déclarer correspond aux factures effectivement payées sur la période concernée, pas aux factures émises.
En micro-entreprise, tu ne peux déduire aucune charge de ton chiffre d'affaires. Les commissions, frais de téléphone, achats de matériel, loyer, indemnités kilométriques... tout doit être inclus dans ton CA déclaré.
Seule exception : les débours, c'est-à-dire les sommes avancées au nom et pour le compte du client (la facture du fournisseur doit être au nom du client). Ces montants peuvent être exclus de ton CA.

Cas particuliers à inclure : les pourboires perçus, les financements participatifs (crowdfunding), les paiements en CESU préfinancés si tu exerces dans les services à la personne, les commissions de plateformes (le CA brut avant prélèvement).

Exemple d'arrondi : si tu as réalisé 2 553,76 € de chiffre d'affaires, il faudra déclarer 2 554 €.

Taux de cotisations sociales et éléments complémentaires (2026)

Le montant de tes cotisations est calculé automatiquement en appliquant un taux forfaitaire à ton chiffre d'affaires. Ce taux varie selon la nature de ton activité :

12,3% pour les activités de vente de marchandises (BIC)
21,2% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
25,6% pour les professions libérales non réglementées (BNC)
23,2% pour les professions libérales rattachées à la CIPAV (BNC)
6% pour les locations de meublés de tourisme classés

À ces taux s'ajoutent : la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) entre 0,1 % et 0,3 % selon l'activité, et la taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et commerçants, 0,007 % à 0,48 %).

Depuis le 1er janvier 2026, le taux pour les activités libérales (BNC) est passé de 24,6 % à 25,6 %.

Versement libératoire

Si tu as opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, un pourcentage supplémentaire s'ajoute pour payer ton impôt en même temps que tes cotisations sociales :

Vente de marchandises : +1 % (soit 13,3 % au total)
Prestations de services BIC : +1,7 % (soit 22,9 % au total)
Prestations de services BNC : +2,2 % (soit 27,8 % au total)

En 2026, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 29 315€ par part pour pouvoir opter pour le versement libératoire.

Paiement des cotisations : modalités et échéances

Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales. Pour cela, remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis valider le paiement du montant qui s’affiche.

Le prélèvement SEPA est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire. N’oubliez pas de récupérer votre justificatif de déclaration qui peut vous servir de preuve pour France Travail ou la CAF.

Dates de paiement possibles

Paiement mensuel : vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement trimestriel : vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé), télépaiement, paiement par carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l'Urssaf et ce, dès le premier jour de retard.

Oublis, retards et pénalités

L'oubli de déclaration de chiffre d'affaires donne lieu à une pénalité de retard d'environ 58 € pour chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :

Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.

Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles. Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Tableau : base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x (7 791,67 €) x 5 %)] = ... Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 60,1 € = 120.

Cas particuliers et aides

ACRE : si vous bénéficiez de l'ACRE, vos taux de cotisations sont réduits de moitié pendant les 4 premiers trimestres civils. À partir du 1er juillet 2026, l'exonération ACRE sera réduite à 25% pour toutes les nouvelles demandes déposées après cette date.
Plateformes numériques : nouveauté 2026 - depuis avril 2026, certaines plateformes volontaires prélèvent directement tes cotisations sociales à la source et les reversent à l'URSSAF. À partir du 1er janvier 2027, ce système s'étend à toutes les plateformes. Si tu travailles avec ces plateformes, tu n'as plus besoin de déclarer le CA réalisé via ces plateformes, mais tu dois continuer à déclarer ton CA réalisé en dehors des plateformes.
Outre-mer : si tu es installé dans les DOM, tu bénéficies de taux réduits pendant tes 3 premières années d'activité.
Chiffre d'affaires à zéro : même si tu n'as rien encaissé sur la période, la déclaration reste obligatoire. Tu dois déclarer 0 € de chiffre d'affaires.

Autres déclarations et obligations liées

1 - La déclaration initiale de CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe locale dont doivent s'acquitter les auto-entrepreneurs. Dans ce cadre, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année.

Il existe plusieurs cas d'exonérations de CFE pour les micro-entreprises : exonération totale pour la première année civile d'activité ; si votre micro-entreprise n’a pas encaissé de chiffre d’affaires, vous ne paierez la CFE que l’année suivant votre premier encaissement ; des exonérations spécifiques s’appliquent selon certaines conditions (chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, la zone d’activité ou la nature de l'activité exercée).

2 - La déclaration de revenu : l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu. Il doit remplir chaque année la déclaration d’impôts (formulaire 2042) complétée du volet social spécifique (2042 C PRO).

Liens utiles et assistance

La déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel. Vous avez déjà très certainement un compte personnel sur le site : impots.gouv.fr.

Le Service Public et les Conseillers entreprises peuvent vous aider si vous avez un projet, une difficulté ou une question du quotidien. Si les montants vous paraissent trop élevés, le report ou l’étalement de vos cotisations est possible sur demande à l’Urssaf.

Déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF fait partie des obligations incontournables quand on est auto-entrepreneur. Cette démarche détermine le montant de vos cotisations sociales et conditionne votre protection sociale (santé, retraite, indemnités journalières...).

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