Modification d'Auto-Entrepreneur via l'INPI : Guide Complet

Depuis janvier 2023, toutes les démarches des auto-entrepreneurs passent par le site du Guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cet établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, centralise toutes les formalités liées à la vie de votre micro-entreprise, de la déclaration d'activité à sa modification ou cessation.

L'utilisation du Guichet unique de l'INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise.

Le chef d’entreprise peut réaliser les formalités en ligne, mais également un salarié délégataire ou un mandataire. Ensuite, les organismes compétents traitent les informations (INSEE, services sociaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires…).

Comment modifier ton activité en tant qu‘auto-entrepreneur ?

Pourquoi Modifier Votre Auto-Entreprise ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités au sein de votre micro-entreprise. Il existe certaines activités qui sont autorisées mais réglementées.

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La modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer.

Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de conserver son activité principale et d’ajouter des activités secondaires.

L'auto-entrepreneur peut déclarer une activité principale et des activités secondaires dès la création de sa micro-entreprise. S'il ne l'a pas fait, il peut procéder à une modification de l'activité afin d'ajouter les activités supplémentaires.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs doivent payer la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). La catégorie BIC concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Bon à savoir : Le code APE de l’auto-entrepreneur (ou code NAF) est un code attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

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Comment Déclarer une Modification sur le Guichet Unique ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Qui Peut Utiliser le Guichet Unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

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Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

À noter : L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Déclarer un Changement d'Adresse

Vous déménagez et vous ne travaillez plus au même endroit ? Vous devez donc déclarer le changement d’adresse de votre siège social. Par exemple, si vous travaillez chez vous, sur votre ordinateur, et que vous changez de domicile, vous devez déclarer ce changement.

L’adresse principale où vous travaillez (ou une adresse de domiciliation) est considérée comme votre siège social du point de vue de l’administration fiscale. Vous devez donc déclarer votre déménagement à l’INPI et changer votre adresse de siège social.

Voici les étapes à suivre :

Modifier les établissements de l’autoentreprise en changeant l’adresse, en indiquant la date de transfert et en renseignant les informations (le message d’erreur est normal après avoir cliqué sur valider les informations).
Cliquer sur le message d’erreur et sélectionner “Création”, comme pour créer un nouvel établissement.
Ajouter les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation).
Ne pas indiquer d’observation, cocher ou non la case pour rendre privée l’adresse de domiciliation, et cocher NON pour la prospection.
Vérifier que les informations sont correctes dans le récapitulatif.

Attention, certaines régions et certaines situations nécessitent de payer des frais de modification. Si vous changez de ville, le SIRET sera modifié, mais pas le SIREN.

Vous n’avez pas besoin de déclarer votre changement d’adresse sur l’URSSAF. Vous devez directement passer par le Guichet unique de l’INPI pour déclarer une modification de l’activité ou un changement d’adresse.

Documents et Informations Nécessaires

Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise, assurez-vous de disposer des éléments et justificatifs demandés. Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour
Un justificatif de domicile
Un numéro de sécurité sociale

Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Vous pouvez signer votre formalité avec :

FranceConnect+
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Informations Modifiables et Délais

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent)
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

Informations Non Modifiables via une Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Confidentialité et Anonymisation

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Paiement et Signature de la Formalité

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Difficultés Techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

Il peut s'agir d'un indisponibilité générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation).

Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

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