Rôle et missions de l'URSSAF Caisse nationale
L’URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Historiquement, l’URSSAF a été créée dans le but de collecter les cotisations et les contributions destinées au financement de la Sécurité sociale. Cet organisme forme, avec l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.
Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour leurs 27 millions de salariés. Avec plus de 534 milliards d’euros encaissés auprès de 9,8 millions d’usagers en 2023, l’Urssaf est au cœur du système social français. Les cotisations collectées par l'Urssaf sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.).
Mission principale : collecter et redistribuer les cotisations sociales
La mission première et historique de l’URSSAF est la collecte des cotisations sociales des entreprises et la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale : collecte des cotisations patronales et salariales collecte des cotisations sociales des professions libérales qui exercent en indépendant et reversement d’une partie des sommes destinées aux RSI (Régime Social des Indépendants) - incluant la prise en charge des contentieux amiables pendant 30 jours recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour le compte de l’État recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution.
Les cotisations sociales sont des sommes prélevées directement sur le salaire brut par l’Urssaf qui sont redistribuées aux organismes de protection sociale. Les contributions sociales participent également au financement de la protection sociale. Elles sont prélevées sur différents types de revenus (salaires, pensions de retraites, revenus du patrimoine, revenus du capital, etc.) et servent à financer la Sécurité sociale ainsi que la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Le système de redistribution français est ainsi géré en autofinancement pour près de 95 % des prestations sociales versées, soit plus de 500 milliards d’euros. Les cotisations collectées par l’Urssaf couvrent environ 95 % des prestations sociales versées aux assurés, soit plus de 500 milliards d’euros par an.
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Organisation et rôle de la Caisse nationale (ACOSS)
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est la caisse nationale des Urssaf. L’Urssaf s’inscrit dans le cadre de la branche « recouvrement » de la Sécurité sociale. Elle assure une mission d’intérêt général.
L’Urssaf assure une gestion prudente et performante des ressources afin de garantir la mise à disposition des fonds auprès des organismes attributaires. L’Urssaf gère les ressources nécessaires au financement des principales prestations sociales. Elle assure la mise à disposition des fonds cotisés auprès des organismes attributaires.
Sécurisation, contrôle et lutte contre la fraude
L’Urssaf contribue à préserver le financement de la protection sociale. Cela se traduit par sa capacité à fiabiliser les procédures de recouvrement à travers la sécurisation juridique des démarches, le recouvrement amiable et forcé et les opérations de contrôle. Le contrôle Urssaf est une procédure à laquelle toute entreprise peut être soumise.
L’Urssaf a une mission de contrôle de l’application du droit du travail en entreprise. L’objectif est de lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales ans le but de respecter les droits des salariés. Par ses actions de sécurisation et de contrôle, l’Urssaf veille à la fiabilité des données sociales, à la prévention des erreurs et à la lutte contre le travail dissimulé et la fraude.
En amont d’un contrôle, l’Urssaf est tenue de prévenir l’entreprise concernée au moins 15 jours à l’avance. La notification inclut toutes les informations nécessaires pour une préparation adéquate. Lors d’un contrôle, l'Urssaf peut enquêter auprès des salariés de l’entreprise et accéder à tous les documents nécessaires à l’accomplissement du contrôle. A l’issue du contrôle, l’agent de l’Urssaf doit proposer un entretien à l’employeur afin de lui présenter les résultats et les suites éventuelles de son contrôle. Ensuite, l’agent de l’Urssaf fait parvenir à l’employeur une lettre d’observations.
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Recouvrement forcé et contentieux
L’URSSAF recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires, encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et utilise le recouvrement forcé en cas de mise en demeure. Le recouvrement consiste en la perception de sommes dues par une personne physique ou morale.
L’employeur peut faire un recours contre la décision de l’Urssaf en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. La saisine de la commission de recours amiable de l’Urssaf est un préalable obligatoire en cas de contestation d’une décision d’un agent contrôleur de l’Urssaf. L’employeur doit saisir la CRA de l’Urssaf dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’agent contrôleur. La CRA dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’employeur. Si elle rend un avis défavorable, l’employeur peut contester la décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de 2 mois.
Services aux entreprises, indépendants et particuliers
L’Urssaf accompagne l’ensemble des publics (entreprises, travailleurs indépendants, associations et particuliers employeurs) à chaque étape de leur parcours. L’Urssaf déploie un ensemble de services pour conseiller ou accompagner les employeurs et tous les cotisants dans leurs démarches. L’Urssaf joue un rôle crucial dans l’information des cotisants sur leurs démarches sociales.
L’Urssaf c’est quoi ? Urssaf : signification Urssaf est l’acronyme d’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales. Urssaf : définition L’Urssaf est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises. Les cotisations sociales qu’une entreprise doit verser à l’Urssaf sont les cotisations patronales et salariales. La collecte de ces cotisations et contributions sociales permet de financer le régime général de la Sécurité sociale.
L’Urssaf peut contrôler les entreprises afin de vérifier que l’employeur respecte bien les règles de paiement et de calcul des cotisations sociales. L’Urssaf joue un rôle dans les formalités à l’embauche en recueillant les déclarations préalables à l’embauche (DPAE). L’Urssaf collecte des données sur les cotisations sociales à payer notamment grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est obligatoire et permet aux employeurs de calculer et payer les cotisations sociales et de transmettre directement aux organismes sociaux, dont l’Urssaf, les données des salariés, notamment leurs rémunérations.
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Accueil, accompagnement et qualité de service
Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance. Vous pouvez facilement nous joindre par téléphone ou sur place. Vous avez accès à nos résultats de qualité de service. Le réseau des Urssaf accompagne les créateurs d’entreprise de manière spécifique pour faciliter leurs démarches. Vous venez de réaliser une démarche sur notre site ? Donnez-nous votre avis sur Services Publics +. Les avis déposés nous permettent d’identifier au quotidien les actions à mettre en œuvre pour optimiser notre service.
Permettre aux entreprises en difficulté de moduler facilement leurs paiements. C’est ça être engagé ! Avec la visite-conseil, permettre à un nouvel employeur de bénéficier des conseils d’un expert sans risque de redressement. C’est ça être engagé ! Développer des points d’accueil communs avec les autres services publics, pour faciliter les démarches des indépendants. C’est ça être engagé !
Rôle spécifique pour les professions libérales et le CESU
L’URSSAF fait office de CFE des professions libérales. L’URSSAF immatricule les professions libérales. L’URSSAF assure la mission de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale, en plus d’assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels.
L’URSSAF est chargé de collecter les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU) relatif à l’emploi d’un salarié à domicile (le CESU est principalement utilisé pour le paiement des professionnels des services à la personne).
Fiabilité des données et distinctions
Collecteur social de référence, l’Urssaf fiabilise les millions de données sociales transmises chaque mois par les employeurs via leur Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cet accompagnement sur-mesure lui fait gagner en proximité avec ses usagers et contribue à renforcer la relation de confiance avec eux.
En 2024, l’Urssaf Caisse nationale a reçu trois distinctions mondiales décernées par l'agence de notation CMD.
Impact et finalité des cotisations
L’Urssaf a pour mission principale de collecter les cotisations et contributions sociales auprès de toutes les personnes qui travaillent - salariés, employeurs, indépendants, artistes-auteurs, etc. Cotiser, oui, mais à quelle fin ? Après leur collecte, les cotisations sont redistribuées aux organismes de protection sociale, dont les organismes de Sécurité sociale, qui versent les prestations à des millions de bénéficiaires.
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer le modèle social. Tous les salariés (hors secteur agricole) cotisent aussi auprès de l’Urssaf par l’intermédiaire de leur employeur. Que vous soyez en alternance, intérimaire, en CDI ou encore en CDD, vous contribuez donc au financement de la protection sociale.
Différence entre cotisations et impôts
Les impôts sont quant à eux un versement obligatoire, sans contrepartie, aux administrations publiques et aux institutions européennes. En résumé : les cotisations et contributions sociales servent à protéger chacun d’entre nous, tandis que les impôts permettent à l’État de fonctionner.
| Action | Objectif | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Collecte des cotisations | Financer la Sécurité sociale | Caf, Cpam, retraite, Unédic, CNSA, etc. |
| Contrôle et sécurisation | Lutter contre la fraude et le travail dissimulé | Salariés, assurés |
| Accompagnement et services | Simplifier les démarches et conseiller | Entreprises, indépendants, particuliers employeurs |
L’Urssaf collecte et redistribue les cotisations sociales auprès de plus de 800 organismes partenaires. Ces ressources permettent de financer les branches Maladie, Famille, Retraite, Accidents du travail, Autonomie, ainsi que des opérateurs nationaux tels que l’Unédic ou la CNSA.
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