Attestation de cessation de cotisation: définition et procédure
Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ». Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions. Dès lors, vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Dans un premier temps, il appartient à la personne qui envisage de cesser son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale d’accomplir les formalités de radiation auprès du guichet unique qui se chargera de transmettre l’information aux différents organismes concernés selon la profession exercée. Les cotisations sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au guichet unique, mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées (sauf dans certaines sections professionnelles des professions libérales, les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès).
Les formalités de radiation lors d’une cessation d’activité consistent à transmettre un formulaire de demande de radiation. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des démarches des entrepreneurs doivent être effectuées en ligne, via la guichet unique pour les formalités des entreprises. Dès réception de l’information, les caisses enregistrent la radiation à la date de cessation de l’activité et communiquent à l’ancien chef d’entreprise sa situation de compte (débiteur ou créditeur).
La cessation d’activité est une période difficile pour la trésorerie de l’entreprise. Le dirigeant doit bien préparer en amont cette étape essentielle avec ses conseillers habituels. La fermeture d’une société : comment procéder ? Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, il faut régulariser cette situation en procédant à des démarches administratives, en échange de quoi vous disposerez d’un justificatif de cessation d’activité (ou attestation de cessation d’activité). Ce document cessation d’activité permet d’attester de la cessation définitive de l’activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels.
La cessation d’activité et ses effets
La cessation d’activité d’une entreprise Fermer une société conduit nécessairement à mettre un terme à son activité. Cette cessation d’activité peut intervenir pour différentes raisons. La dissolution d’une société peut être légale, amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, cette dissolution engendre des conséquences pour la société, les associés, mais également pour les tiers. De ce fait, la publication de cet acte permet de rendre cet événement opposable au tiers.
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Les conséquences de la dissolution d’une société La dissolution d’une société, qu’elle soit automatique car elle a été prévue dans les statuts ou qu’elle soit décidée par le juge ou les associés, engendre des conséquences pratiques dont il faut avoir en tête. A compter de la dissolution de l’entreprise, la société est en liquidation. La prise d’une décision concernant la dissolution et la nomination d’un liquidateur La fin de l’activité de la société doit être décidée en assemblée générale extraordinaire permettant de dresser un procès-verbal de dissolution constatant cette dissolution et permettant de nommer un liquidateur amiable. Cette nomination va suivre les recommandations statutaires, ce qui peut, par exemple, conduire à nommer un ou plusieurs associés de la société. Bon à savoir : la société dissoute va conserver sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation. A noter que la dissolution ne produit d’effets, pour les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, etc.), qu’à compter de la publicité au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises.
Publication et démarches modificatives
La publication dans un journal d’annonce légale de dissolution La décision relative à la dissolution et à la nomination du liquidateur doit être publiée dans un délai d’un mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales tel que le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise. Le dépôt d’un dossier de formalité modificative auprès de l’organisme compétent Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois courant à compter de la décision de dissolution et joignant les pièces nécessaires. Il faut fournir : le formulaire M2, procès-verbal de l’assemblée, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, copie de la carte d’identité du liquidateur. Pour une société commerciale, ce dépôt est effectué auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Le tenue d’une assemblée générale ordinaire décidant de la clôture de la liquidation amiable Le liquidateur doit ensuite convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire pour se prononcer sur les comptes définitifs de clôture de la liquidation, du quitus de la gestion du liquidateur et de la décharge de son mandant et enfin, de la clôture de la liquidation. La publication d’une annonce de clôture de liquidation A l’issue de cette décision de clôture décidée en assemblée, le liquidateur va publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité à recevoir les annonces légales, ce qui rendra cette clôture opposable aux tiers.
Dossiers et radiation
Le dépôt d’un dossier de radiation de la société Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour ce faire, il faut joindre les documents suivants : - L’acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ; - La décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation ; - L’attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales. Bon à savoir : cette formalité doit être réalisée, depuis le 1er janvier 2023, par le biais d’un site internet du guichet des formalités des entreprises. C’est à ce moment que la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).
Radiation ou dissolution de l’entreprise La personne physique ou morale doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont elle dépend. En effet, cela est valable pour une EI, SARL ou EURL. De plus, cette déclaration entraîne la radiation de l’entreprise : des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EURL ; ensuite, du répertoire Sirene ; mais aussi des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; et des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
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Aspects fiscaux et déclarations
Déclaration fiscale de résultat ou des revenus La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate : premièrement, des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre) ; ensuite, des bénéfices en sursis d’imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l’imposition avait été différée) ; enfin, des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. De plus, la personne doit faire sa déclaration de résultats en ligne dans les 60 jours suivant la cessation. En effet, le délai débute à partir de : la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonce légal ; la fermeture définitive de l’établissement où l’activité était exercée ; la cessation effective d’une activité libérale ou indépendante ; s’il s’agit d’une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office ; ou la prise effective de la direction de l’exploitation par l’acquéreur de l’entreprise. Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l’entreprise ou du travailleur indépendant : pour une personne morale ou une société : (imprimé n°2065 et ses annexes); puis pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : (imprimé n°2031 et ses annexes); de plus, pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : (imprimé n°2035 et ses annexes); enfin pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié (imprimé n°2139) ou régime réel normal (imprimé n°2143).
La déclaration de la TVA En effet, l’arrêt de l’activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables. De plus, la personne doit déclarer la TVA dans un délai de : 30 jours pour le régime d’imposition au réel normal : déclaration CA3; 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA12 A pour un agriculteur. La taxe sur les salaires Pour ce qui est de la taxe sur les salaires, l’employeur doit faire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation dans les 60 jours et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. De plus, en cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Contribution économique territoriale (CET) Obtenir une attestation de cessation d’activité : la cotisation foncière des entreprises (CFE) La date d’arrêt de l’activité détermine les conditions d’imposition de la CFE : si l’activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l’année de cessation doit être payée ; si la cessation de l’activité intervient en cours d’année, la personne peut demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité. Obtenir une attestation de cessation d’activité : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) L’entrepreneur doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité. De plus, la CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe et quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Cependant, toutes les entreprises, même non redevables, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Les déclarations sociales La demande de radiation Le CFE transmet la déclaration de cessation d’activité : à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ; à la sécurité sociale agricole (MSA) pour l’exploitant agricole. L’assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation indiquant la situation de son compte. La procédure de radiation s’engage automatiquement à la date de la cessation d’activité. L’assuré dispose de 90 jours suivant la date d’effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l’année de cessation et l’année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
La régularisation des cotisations Les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et retraite de base font l’objet d’une régularisation avec avis de paiement. Elles sont calculées sur le revenu professionnel de l’année précédente. Exemple: une cessation d’activité déclarée en 2017, le cotisant a versé les cotisations calculées sur les revenus de l’année 2015 et est redevable des cotisations sur les revenus des années 2016 et 2017. Pour payer les cotisations et contributions, le cotisant dispose de 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’appel.
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La caisse de retraite Parallèlement, l’assuré doit procéder à sa radiation au régime d’assurance vieillesse dont il dépend : pour les commerçants ou artisans : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d’activité. Par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu’au 31 mars.
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