Montant et conditions de la prime Accres (prime d’activité, prime exceptionnelle et ACRE)

Annoncée en juin dernier par le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la fonction publique s'apprête à débarquer sur les comptes bancaires des premiers bénéficiaires. Le ministre de la Fonction publique a en effet annoncé que la prime serait versée pour la grande majorité des agents publics concernés en octobre 2023. Les autres bénéficiaires devraient la recevoir avec le salaire du mois de novembre.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la fonction publique : montants et modalités

Le montant de la prime de pouvoir d'achat réservée aux agents qui remplissent ces conditions est compris entre 800 et 300 euros. Les plus petits salaires percevront le montant maximum de la prime. Les fonctionnaires rémunérés au niveau du plafond ne toucheront, quant à eux, que 300 euros.

A noter que les agents de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par ces modalités de versement, qui doivent faire l'objet d'un texte spécifique, lequel n'est toujours pas paru. Toutefois, on sait déjà que son attribution, dans la fonction publique territoriale, ne sera pas automatique : chaque collectivité territoriale pourra décider de verser ou non cette prime aux agents éligibles.

Prime d’activité : définition, objectifs et publics éligibles

La prime d’activité fait partie des aides sociales qui vous sont délivrées par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle a été créée en 2016 de la fusion entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. La prime d’activité est une aide financière qui vise à encourager l’activité en complétant les revenus des travailleurs aux ressources modestes jusqu’à un certain plafond.

La Prime d’activité est donc ouverte aux salariés ou non-salariés, aux étudiants et aux apprentis (sous conditions de ressources). Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Pour toucher la prime d’activité en 2026, vous devez avant tout résider en France légalement, de manière stable et effective. Vous devez résider en France de manière permanente (comprenez que la durée de vos séjours à l’étranger ne doivent excéder 3 mois par année civile ou date à date).

Conditions d’âge, de résidence et d’activité

Si tu as plus de 18 ans et que tu exerces une activité professionnelle, tu peux bénéficier de la prime d’activité. Et cela même si tu vis chez tes parents.
Pour bénéficier de la Prime d’Activité, tu dois : avoir plus de 18 ans, habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année) et avoir une activité professionnelle, une formation rémunérée ou être indemnisée au titre du chômage partiel/technique.
Si tu es étudiant ou apprenti, tu dois percevoir un Montant Net Social (MNS) supérieur à 55% du SMIC soit 1 104,25 € sur les 3 mois déclarés (avril, mai, juin).

Activité requise

Pour percevoir la prime d’activité, vous devez exercer une activité professionnelle. Donc les demandeurs d’emplois ne peuvent pas percevoir de prime d’activité à moins d’être au chômage partiel. C’est-à-dire d’exercer une activité professionnelle tout en étant inscrit comme demandeur d’emploi.

Notez que les indemnités de chômage (ARE) sont prises en compte à 100% de leur valeur tandis que les revenus d’activités sont pris en compte à 59,85%.

Montant de la prime d’activité et mécanisme de calcul

La prime d’activité est calculée à partir de 5 éléments. La bonification: supplément accordé selon vos revenus. La bonification est versée à partir de 700,92 € en 2026. Le gouvernement n’a pour l’instant pas prévu de modifier le montant de cette bonification. La bonification varie entre quelques euros (26,29 € pour un revenu de 700 €) et peut atteindre jusqu'à 184,27 € pour des revenus supérieurs à 1 425,60 €.

Le calcul de la prime d’activité est complexe. Le barème de la prime d’activité : il s’agit d’un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge, auquel on ajoute 59,85 % des revenus d’activité du foyer. Le montant forfaitaire de la prime d’activité s’élève à 638,28 € par mois.

Tableau : principaux montants forfaitaires et bonifications (extraits)

Situation	Montant forfaitaire (non majoré)	Montant forfait logement
Vous vivez seul	638,28 €	76,59 €
Couple ou isolé 1 enfant	957,42 €	153,19 €
Couple 3 enfants	1 595,69 €	189,57 €
En + par personne	255,32 €	-

La bonification individuelle : chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 726,29 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 240,63 € si le salaire moyen est supérieur à 1 698,78 €.

Lire aussi: Évolutions de la CVAE

Exemples et plafonds

Si vos revenus sont supérieurs à 2 000 € nets mensuels (pour une personne seule) ou 3 450 € nets mensuels (pour un couple avec 2 enfants dont un seul membre travaille) vous ne pourrez pas avoir la prime d'activité. Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Versement, déclaration et durée

En 2026, la prime d’activité est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les paiements sont généralement effectués le 5 de chaque mois. Cependant, si le 5 tombe un samedi, le versement est avancé au vendredi précédent, et s’il tombe un dimanche, il est reporté au lundi suivant. Une fois le paiement effectué, il peut apparaître sur votre compte bancaire dans un délai de trois jours ouvrés.

Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la déclaration trimestrielle de ressources évolue pour simplifier les démarches des allocataires. Désormais, les salaires, revenus de remplacement et autres allocations sont pré-remplis en montant net social pour l’ensemble du foyer. Cette simplification vise à réduire les erreurs et à faciliter le calcul de vos droits à la prime d’activité.

Durée d’attribution et contrôle

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Suspension, trop-perçu et recours

Si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime d’activité sera réduite de moitié.
Vous n’avez pas le droit à la prime d’activité en cas d’incarcération. Vous devez prévenir la CAF ou la CMSA de votre incarcération, en adressant un certificat de présence, pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.
Lorsque vous avez reçu un trop-perçu de prime d’activité, de la CAF ou de la MSA, il est possible que votre organisme vous demande de rembourser la somme perçue à tort. Et ce pendant une période de 2 ans suivant cette erreur. Le trop-perçu est récupéré par retenues sur la prime d’activité à venir.
Si vous souhaitez contester une décision qui concerne le versement de votre prime d’activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comment demander une prime d'activité ?

Demande et simulation

Si vous respectez les conditions d’attribution, vous pourrez toucher la prime d’activité sur demande. Pour bénéficier de la prime d'activité, tu dois faire une demande en ligne. Tu n'es pas allocataire ? Tu dois faire une demande en ligne depuis la rubrique Aides et démarches - Mes démarches puis créer ton Espace Mon Compte pendant la demande de prestation. Cette étape est indispensable et tu seras guidé tout au long de ce processus.

Si ta demande est acceptée, tu recevras une notification d'attribution de Prime d'Activité avec le montant que tu vas percevoir. Cette notification est valable pendant 3 mois. Ta situation est ensuite réévaluée tous les 3 mois.

Si vous désirez savoir de quel montant sera votre prime d'activité, vous pouvez utiliser le simulateur Mes Allocs. Il est gratuit et facile d'utilisation. Vous pourrez aussi savoir si vous êtes éligible à d'autres aides.

ACRE : exonération pour créateurs et repreneurs d’entreprise

Qu'est-ce que l'ACRE ? L'ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE n'est plus accordée automatiquement. Vous devez demander l'Acre dans les 60 jours qui suivent la date de création de l'activité qui est mentionnée sur le justificatif de création d'activité.

Conditions d’éligibilité et formalités

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes : être âgé de 18 à moins de 26 ans ; être demandeur d'emploi indemnisé ; être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficier du RSA ; bénéficier de l’ASS ; bénéficier de la PreParE ; bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ; implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone ZFRR+ ; signer un CAPE ; être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ; ne pas remplir la durée d'activité antérieure exigée pour ouvrir droit à l'assurance chômage ; être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à procédure et reprendre tout ou partie d'une entreprise ; être conjoints collaborateurs sous conditions.

Étape 1 : pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 60 jours suivants la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique. L'URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes : votre justificatif de création d’activité et un justificatif de votre situation (notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans).

Montant et durée de l’exonération

Le montant de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs : les nouvelles micro-entreprises bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales avec l’ACRE, jusqu’à la fin du 3ème trimestre de l’année n+1. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’exonération de cotisations sociales sera de 25 % au lieu de 50 %.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'exonération totale de cotisations dont bénéficiaient les créateurs et repreneurs d'entreprises dont le revenu professionnel était inférieur à 75 % du PASS (soit 36 045 € en 2026). Désormais, lorsque l'assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du PASS, le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations.

Prime de partage de la valeur (PPV) - anciennement prime Macron

La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime versée par l’employeur destinée à augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en complément de leur rémunération habituelle. La PPV est le nouveau nom de la prime Macron. La PPV découle de l’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, de la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée.

La PPV n’est pas obligatoire. Le versement de la prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire. La PPV versée depuis le 1er juillet 2022 ne peut « se substituer à aucun des éléments de rémunération […] versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ». Un employeur peut se passer d’un accord d’entreprise pour décider l’octroi de la prime.

Prime de partage de la valeur : pour qui ? Tout le monde n’est pas éligible à cette prime : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic. Le versement de la prime de partage de la valeur est ouvert aux alternants, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur est exonérée uniquement pour les bénéficiaires travaillant dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, et imposable si l’employeur compte au moins 50 salariés. En cas d’affectation à plan d’épargne entreprise (PEE, PEI) ou à plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco, Percol ou ancien Perco), les sommes reçues sont exonérées (affectation possible depuis le 1er juillet 2024).

Points pratiques récapitulatifs

Prime exceptionnelle fonction publique : 800 € à 300 € selon salaires, versements annoncés en octobre/novembre (modalités territoriales distinctes).
Prime d’activité : montant forfaitaire de référence 638,28 € (2026), calcul complexe incluant 59,85% des revenus d’activité et bonifications individuelles; versement mensuel par CAF/MSA (généralement le 5).
ACRE : exonération partielle sur cotisations pour créateurs/repreneurs, demande à faire dans les 60 jours, taux d’exonération réduit (25% pour certains cas à partir du 1er juillet 2026).
PPV (prime de partage de la valeur) : prime facultative de l’employeur, exonération et conditions variables selon taille de l’entreprise et modalités d’affectation.

Vous pouvez faire une simulation pour vérifier le montant dont vous pouvez bénéficier. Si vous êtes en début d’activité, ou que vous n’avez pas le seuil des 55% du SMIC pour les apprentis/étudiants salariés : n'hésite pas à refaire ta demande plus tard. Si tu as un droit, alors n'hésite pas à effectuer les démarches en ligne et créer ton espace Mon Compte pour suivre ton dossier.

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