Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les transactions commerciales entre différents pays de l'Union Européenne.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe perçue sur la vente de biens et de services, dont les normes diffèrent d'un pays à l'autre, même au sein de l'Union Européenne (UE). Ce mécanisme permet de fluidifier les échanges entre partenaires commerciaux établis dans des États membres différents, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d'autoliquidation et de déclaration.

Principe général de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir d'un État membre sont exonérées dans l'État de départ.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination d'un État membre sont imposables dans l'État d'arrivée.

Concrètement, lorsque vous vendez un bien ou un service à une entreprise établie dans un autre État membre et que le preneur et vous disposez chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, alors vous facturerez sans TVA (hors taxes). La facture doit être livrée au client sans TVA. C'est le client qui doit alors payer la TVA auprès des autorités fiscales de son pays par le biais de la procédure d'autoliquidation (autoliquidation de la TVA).

Vente à des entreprises (assujettis)

Lors de la vente d'un produit à un.e professionnel.le résidant dans un autre pays de l'Union Européenne, si le preneur et vous disposez chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire, alors vous facturerez sans TVA (hors taxes).

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Si vous ne disposez pas d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur dans votre pays. Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l'exercice du droit à déduction) et indiquer son numéro d'identification et celui de son client ; à défaut, le vendeur devra facturer l'opération avec TVA.

Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services dans le cadre d'autoliquidation, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

Vente à des particuliers

Le principe de la TVA intracommunautaire ne s'applique pas lorsque l'acheteur est un particulier : dans ce cas, le vendeur applique le taux de TVA de son pays.

Cependant, le vendeur devra s'inscrire en tant qu'opérateur dans le pays de son client si ses ventes annuelles vers ce pays dépassent un certain seuil, qui varie entre les pays (de 35 000 à 100 000 euros). La directive européenne a prévu des ajustements et, pour certaines prestations électroniques, des règles particulières de taxation dans le pays de consommation dès le premier euro ou au-delà d'un seuil de 10 000 € selon les cas.

Prestations de services : lieu d'imposition et exceptions

Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation).

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, le lieu de taxation reste celui du prestataire. Ces règles comportent des exceptions : les services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunications et les services fournis par voie électronique sont, par exemple, soumis à la TVA du pays du consommateur selon des règles particulières.

Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué à toute entreprise assujettie à la TVA ; pour la France, il est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. La demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel.

Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Autoliquidation : mécanisme et conséquences

Lors de la vente d'un bien à un.e professionnel.le, à des fins commerciales, le principe de l'autoliquidation va pouvoir s'appliquer. Cela signifie que le vendeur facturera l'acheteur sans appliquer de TVA et ce sera de la responsabilité de l'acheteur de déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale de son propre pays.

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Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts. C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation.

Le point qui concentre le plus d'erreurs - et le plus de questions - c'est l'autoliquidation : quand vous achetez à un fournisseur européen, c'est vous qui déclarez sa TVA à sa place, et vous la déduisez dans le même mouvement. Neutre financièrement si l'achat est déductible, mais lourd de conséquences si vous ne déclarez rien.

Obligations déclaratives

La TVA intracommunautaire entraîne plusieurs obligations de déclaration spécifiques : l'état récapitulatif des clients (DEB/DES), la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES).

État récapitulatif des clients (DES pour services, L'état récapitulatif pour biens)

Tous les mois, les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe. Cet état permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements.

Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer : le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens ; le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’État membre où les biens lui ont été livrés ; pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées.

Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois.

Déclaration d'échanges de biens (DEB)

La DEB est une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant supérieur à 460 000 € ; ou elles ont réalisé des expéditions (livraisons intracommunautaires) supérieures à 460 000 € et doivent alors déposer une déclaration détaillée.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende ; chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Déclaration européenne de services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre État membre de l’Union européenne. La DES doit être déposée au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État membre.

Régimes dérogatoires et PBRD

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires.

Les biens exclus du régime dérogatoire sont les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Traitement comptable et obligations déclaratives selon le régime

Lorsque l'entreprise a réalisé des AIC (acquisitions intracommunautaires), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France. Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable.

Une entreprise qui réalise des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant : sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires», la base et le montant de la TVA aux lignes adaptées, le montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée : soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI) sur impots.gouv.fr, soit via un logiciel d’échange spécial (mode EDI) par le mandataire ou l’expert-comptable. Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel.

Récupération de la TVA étrangère

Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA étrangère sur les frais de déplacement internationaux des collaborateurs. Pour récupérer la TVA étrangère, il faut remplir trois conditions : les dépenses engagées doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ; les dépenses sont justifiées par des factures émises avec le numéro de TVA du preneur et du fournisseur ; les dépenses sont assujetties à la TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été payée.

Il est possible de récupérer la TVA dans 36 pays, y compris les États membres de l'UE et certains pays tiers comme la Norvège, la Suisse ou Israël, sous réserve des règles locales.

[TUTO] Faire la Déclaration Européenne de Services (DES) 🇪🇺

Points pratiques et conseils

Vérifiez systématiquement l'authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial via le service VIES.
Conservez les justificatifs d'expédition ou de transport hors de votre État membre : ils sont nécessaires pour justifier l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.
Respectez les mentions obligatoires sur les factures (numéros TVA, mentions « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI » ou « AUTOLIQUIDATION » selon le cas).
Déclarez vos livraisons intracommunautaires dans les délais via les états récapitulatifs mensuels et assurez-vous de déposer la DEB/ DES si vous êtes concerné.
Si vous êtes en franchise en base et approchez les seuils (10 000 € pour certains échanges, etc.), étudiez l’intérêt d’opter pour le régime réel de TVA.

La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. Comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire et respecter les obligations de facturation et de déclaration permet de sécuriser les opérations et d'éviter des redressements ou pénalités.

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