Déductibilité de la TVA sur les Véhicules VASP : Conditions et Explications

La déduction de la TVA sur les véhicules est une question complexe en raison de ses nombreuses règles et exceptions, notamment en ce qui concerne la nature du véhicule, son usage, et les récentes modifications apportées par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). La possibilité pour les entreprises de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules est une question récurrente.

Pour pouvoir déduire la TVA sur l’achat, la location ou l’entretien d’une voiture de société, le choix du type de véhicule est essentiel. Les véhicules de tourisme sont soumis à un régime de TVA spécifique.

Les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée lors de leur achat ou de leur location.

Vous souhaitez identifier rapidement à quelle catégorie appartient un véhicule ? Il vous suffit de regarder le champ J1 « genre national » de la carte grise.

Comment Distinguer un Véhicule Utilaire d'un Véhicule de Tourisme (VP) ?

En France, les voitures particulières sont classées dans la catégorie « VP » pour l’établissement des certificats d’immatriculation. Les véhicules particuliers sont destinés à transporter des personnes. Les entreprises peuvent avoir dans leur flotte automobile un autre type de véhicule de société : les véhicules utilitaires (VU).

Qu’est-ce qu’un véhicule VP ?

Si l’on s’en tenait à un aspect général, on pourrait dire que la déduction de la TVA n’est normalement autorisée que pour les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme (qui n’ont donc pas « VP » noté sur leurs cartes grises) et qui sont conçus pour transporter des marchandises.

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Règles Générales de Déduction de la TVA sur les Véhicules

La déduction de la TVA sur les véhicules est complexe en raison de ses nombreuses règles et exceptions (nature du véhicule, son usage, récentes modifications apportées par le BOFIP).

Camionnettes, fourgons et véhicules conçus exclusivement pour le transport de marchandises ouvrent droit à déduction.
Ces véhicules, avec seulement deux places, sont souvent commercialisés sous les noms « société » ou « entreprise ».

Véhicules Spécifiques et TVA

Les véhicules prélevés sur le stock pour être utilisés comme véhicules de démonstration doivent faire l’objet d’une régularisation de la TVA initialement déduite.
Les équipements spécifiques, comme les doubles commandes pour auto-écoles, permettent une déduction de la TVA.

La déductibilité de la TVA dépend des caractéristiques techniques. Les modèles avec une simple cabine ou une cabine approfondie à usage occasionnel sont généralement déductibles.

Cas Particuliers et Jurisprudence

Dans une affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon 27 juillet 2017 n°16LY02248), un contribuable avait pris en crédit-bail un véhicule conçu pour le transport de personnes, transformé en véhicule utilitaire avant son acquisition. L'administration a contesté la déduction de la TVA sur les loyers de crédit-bail, arguant que la conversion en véhicule utilitaire n'était pas irréversible. La cour a donné raison au contribuable, considérant que le véhicule ne comportait que deux places et ouvrait donc droit à déduction.

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Cette solution concerne les véhicules dérivés VP, c'est-à-dire des véhicules particuliers transformés. Un véhicule utilitaire est un véhicule dont le rôle est de transporter des marchandises. Il diffère des véhicules dits de « tourisme », qui servent en effet à transporter des personnes. Il est possible de le conduire avec un Permis B, et il s’utilise en général dans le cadre professionnel.

Pour avoir la dénomination de véhicule « utilitaire », il doit disposer de nombreuses caractéristiques techniques. L’achat d’un véhicule utilitaire donne droit à des exonérations fiscales. Il est également possible de récupérer la TVA. L’amortissement de l’achat d’un véhicule utilitaire peut être déduit du résultat imposable. Notez qu’il n’y a pas de limite à cette déduction.

Si vous possédez des contrats de crédit-bail ou de location, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux. La TVA qui s’applique aux sommes dépensées est déductible du résultat imposable. Lors de l’achat d’un véhicule, la TVA déductible représente 20% du montant hors taxe (sauf véhicules de collection). C’est pour ne pas passer à côté de cet avantage fiscal que nous allons traiter de cette question cruciale pour les entreprises qui font l’achat d’un véhicule et qui sont en capacité de déduire cette TVA.

Ces champs indiquent la catégorie du véhicule attribuée par le service « des mines ». Ce service dépend de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement). Il est chargé de classer les véhicules selon des normes nationales et internationales. Dans ce qui suit, nous n’utiliserons pas la nouvelle nomenclature internationale aménagée par l’Arrêté du 2 Juin 2016 (M1, N1, N2, N3 …). Le champ J3 fournit, quant à lui, la codification de la carrosserie sous une forme abrégée.

Oui si le véhicule ne comporte que deux places. Cependant, l’administration fiscale n’autorise la déductibilité de la TVA pour les véhicules transformés qui n’ont que 2 places assises (Bulletin Officiel des Impôts du 01/02/2017 - Alinéa 20). Cependant, elle fournit aussi des exemples précis de véhicules qui ouvrent droit à la déductibilité de la TVA et d’autres qui en sont exclus.

Les caravanes ont une carte grise avec un champ J1 en « VASP » et un champ J3 en « CARAVANE ». Normalement, une entreprise dont l’activité principale est le transport peut récupérer la TVA sur les véhicules qui transportent les personnes. De la même façon, normalement, les véhicules avec une carte grise en VASP permettent aux entreprises de récupérer la TVA correspondante.

On peut le constater, l’administration n’a pas simplifié les possibilités de déduire la TVA sur les véhicules de société.

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. L'examen d'un véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

Ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI, les véhicules d'un usage occasionnel. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important.

Les véhicules avec quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion. C’est le cas des véhicules double cabine.

Conditions de Déduction de la TVA

Le redevable doit détenir une facture établie à son nom. La déduction peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.), il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante.

Au moment de la vente du véhicule de démonstration, le redevable de l'acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration.

Éléments à Considérer

Il faut prendre en compte les éléments d'information utiles à la conduite du véhicule. L'ensemble de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement qu'il soit conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Il est nécessaire, face à un véhicule conçu pour le transport des personnes ou à usages mixtes, de procéder à un examen, au cas par cas, de l'ensemble de ses caractéristiques intrinsèques.

Régularisation de la TVA

Les conditions de droit commun s'appliquent. En matière d'achat, l'utilisation effective qui est faite de ces aéronefs doit être justifiée soit par un certificat de transport aérien, soit un carnet de route pour ceux des aéronefs non inscrits en liste de flotte. Les entreprises de travaux aériens sont soumises aux mêmes obligations hormis l'absence de certificat de transport aérien.

L'utilisation privative de l'appareil ou à des fins étrangères à l'entreprise entraîne une régularisation de la TVA.

Dépenses et Opérations Concernées

Les dépenses engagées pour les transports de personnes et les opérations accessoires aux dits transports constituent une base de déduction de la TVA.

TVA et Carburants

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.

Depuis le 1er janvier 2021, la récupération de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E85 est autorisée à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme, n’ouvrant pas droit à la déduction de la TVA. La TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 80 % pour les véhicules particuliers. Elle l’est à 100 % pour les VU.

L’électricité utilisée pour recharger une voiture de société électrique bénéficie d’un taux de déduction de 100 %. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Borne de recharge pour véhicule électrique

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