Règles de TVA applicables aux ventes de biens à un non‑assujetti
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique parfois à la vente de biens immobiliers, mais les règles peuvent être complexes. Nous vous exposons ci‑dessous les règles principales lorsqu'un assujetti vend à un non‑assujetti (particulier) et les cas particuliers (immeuble neuf, ancien, terrain à bâtir, marchand de biens, biens d'occasion).
Principes généraux : qui est redevable et lieu d'imposition
En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non‑assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.
Dans la mesure où le client de la prestation est un non‑assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Si la prestation est imposable à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française ; dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.
Prestations et ventes relevant de règles particulières
Il existe de nombreuses règles particulières pour les prestations et opérations fournies à des clients non‑assujettis. Consultez-les dans le BOI‑TVA‑CHAMP‑20‑50‑40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI‑TVA‑CHAMP‑20‑50‑50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE. Sont concernés notamment : locations de moyens de transport autres que de courte durée ; prestations de transport intracommunautaire de biens ; prestations accessoires au transport ; travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels ; prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui ; prestations immatérielles visées aux articles 259‑2 et 259 B du CGI (cessions et concessions de droits d'auteur, de brevets, droits de licences, prestations de publicité, mises à disposition de personnel, prestations de télécommunication, etc.).
Déclarations et lignes à remplir
Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration n° 3310‑CA3) : Si la TVA française est applicable, elle apparaît à la ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT) et à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA3.
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Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517 CA12 - régime simplifié) : Si la TVA française est applicable, elle apparaît à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517‑AGR CA12A - régime simplifié de l'agriculture) : Si la TVA française est applicable, elle apparaît à la ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ; si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12A.
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.
TVA immobilière : définitions et cas d'application
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis moins de cinq ans, qu’il résulte d’une construction nouvelle ou de travaux importants (CGI art. 257, I‑2‑2°). Sont donc considérés comme neufs : les constructions nouvelles achevées depuis moins de 5 ans, les surélévations d’immeubles existants, les immeubles rénovés lorsque les travaux rendent à l’état neuf certaines parties de la construction limitativement énumérées par la loi.
La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.
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Ventes par des particuliers
Un particulier, qui n’est pas assujetti à la TVA, est hors champ de la TVA. Par conséquent, les ventes d’immeubles neufs, réalisées entre particuliers sont situées hors du champ d'application de la TVA. Les cessions de terrain à bâtir entre particuliers n’est donc pas soumises à TVA. Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles.
Ventes par des professionnels - immeuble neuf
Les ventes d'immeubles neufs sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. Art. 257, I‑2‑2°). La TVA s’applique sur le prix total de vente (CGI. Art. 266, 1‑a). Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % (CGI. art. 278). Des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment 5,5 % ou 10 % selon les situations (logements sociaux, accession sociale, etc.).
Lorsque la mutation d’un immeuble est soumise à la TVA sur le prix total, l’acte est soumis à un droit d’enregistrement fixe de 0,70 %, auquel s’ajoute une surtaxe de 0,015 % pour frais d’assiette, soit un total de 0,715 % (CGI. art. 1594 F quinquies). Il remplace le droit proportionnel classique de mutation (6,31%).
Ventes par des professionnels - immeuble ancien
Les ventes effectuées par un professionnel assujetti à la TVA d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA (CGI, art. 261, 5, 2°). Toutefois, sur option du vendeur exprimée dans l’acte de vente (CGI, art. 201 quater), l’opération peut être imposée sur la marge si le vendeur a lui‑même acheté le bien à un assujetti et que cette acquisition n’a pas ouvert droit à déduction.
Vente d'un terrain à bâtir
Conformément au CGI (CGI. art. 257, I‑2‑1°), sont considérés comme terrains à bâtir, « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu [...]. ». Pour déterminer le régime fiscal d’une telle vente, il faut distinguer deux cas : cessions entre particuliers et terrains vendus par un professionnel.
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Les ventes de terrain à bâtir par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. art. 257, I‑2‑1°). La TVA se calcule sur le prix total et au taux de 20% (CGI. art. 278), que l’acheteur soit un particulier ou non. Les droits d’enregistrement sont réduits (0,715%).
Le statut de marchand de biens et la TVA
Le statut de marchand de biens est une classification fiscale spécifique qui peut avoir un impact significatif sur votre activité. Il s'agit d'une personne physique ou morale dont l’activité principale consiste à acheter des biens immobiliers (logements, terrains à bâtir) dans le but de les revendre rapidement pour réaliser une plus‑value.
Il est essentiel de comprendre la définition fiscale du statut de marchand de biens afin de déterminer si vous êtes considéré comme tel par l’administration fiscale. Même si vous ne vous considérez pas comme marchand de biens, l’administration fiscale peut vous considérer comme tel en fonction de vos opérations pratiques. Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 14 mai 2025 au 14 juin 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Le marchand de biens est soumis à l’obligation de collecter la TVA, cependant, le régime de TVA applicable varie en fonction du type d’opérations envisagées. Le marchand de biens a plusieurs choix lorsque le bien immobilier est achevé depuis plus de 5 ans : opter pour la TVA sur marge, où la taxe est calculée uniquement sur la marge réalisée ; ou appliquer la TVA sur le prix total de la revente, ce qui lui permet de déduire la TVA payée lors de l’acquisition initiale.
TVA sur marge - principe et conditions
La TVA sur marge est applicable aux marchands de biens lorsqu’ils achètent des biens immobiliers auprès de vendeurs non assujettis à la TVA, tels que des particuliers. Dans ce cas, la TVA est calculée uniquement sur la marge réalisée entre le prix d’achat et le prix de revente, sans être facturée à l’acheteur final. La CJUE a précisé que la TVA sur marge ne peut s’appliquer que si le bien revendu est identique à celui acquis, sans transformation ni division (terrain ou immeuble). En revanche, la TVA sur le prix total s’applique lorsque le marchand de biens acquiert un bien auprès d’un vendeur assujetti à la TVA, comme un promoteur immobilier.
La TVA sur marge, tout comme pour la revente d’un bien immobilier achevé depuis plus de 5 ans, ne permet pas de déduire la TVA payée lors de l’acquisition. En revanche, la TVA sur le prix total permet au marchand de biens de déduire la TVA payée en amont et de bénéficier d’un taux réduit de droit de mutation.
Exemples chiffrés
Exemple : Un marchand de bien achète une maison pour 100 000 € et réalise 5 000 € HT de rénovation avec une fiscalité à 20 %, soit 6 000 € TTC. Lors de la revente à 150 000 €, la marge brute correspondra à 150 000 € - 106 000 €, soit 44 000 €. La TVA sur marge sera calculée uniquement sur cette différence.
Autre exemple : Une maison achetée 240 000 € TTC (incluant 40 000 € de taxe) est revendue pour 300 000 € TTC. En optant pour la TVA sur le prix total, le marchand peut récupérer la TVA payée lors de l'acquisition et sur les travaux.
Biens d'occasion, œuvres d'art, antiquités : régime de la marge pour les assujettis‑revendeurs
Les assujettis‑revendeurs acquittent en principe la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat calculée opération par opération. Dans ce système d’imposition sur la marge, les assujettis‑revendeurs ne sont pas autorisés à déduire la taxe incluse dans le prix d’achat des biens (TVA rémanente). Toutefois, l’article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d’occasion, d’œuvres d’art, objets d’antiquité ou de collection, l’assujetti‑revendeur peut appliquer les règles de TVA applicables aux autres assujettis, c’est‑à‑dire les règles du régime général de la taxe.
Aux termes de l’article 297 A du CGI, la base d’imposition est constituée par la marge réalisée par l’assujetti‑revendeur pour les livraisons de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité lorsque ces biens lui ont été livrés par un non‑redevable, un assujetti‑revendeur ou une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.
Calcul de la marge et coefficients de conversion
La marge obtenue par différence entre le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) et le prix d’achat est une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe par application d’un coefficient de conversion (ex. taux normal 20 % → coefficient 0,833). Exemple : marge TTC 770 € × 0,833 = marge HT 641,41 €, TVA due = 128,28 €.
Lorsque le prix d’achat de chaque objet vendu ne peut être connu avec précision, il est admis, par tolérance, que la différence à soumettre à la TVA soit calculée globalement chaque mois. En l’absence de document justifiant le prix d’achat, la livraison doit être en principe soumise à la TVA sur le prix total.
Cas particuliers et exclusions
Ne peuvent jamais être soumises au régime de la marge les reventes de biens qui ont été importés, ont été achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison, ou ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable. Sont également exclus les livraisons de biens non importés soumises au schéma de l’achat‑revente via une interface électronique selon certaines dispositions.
Pour les transferts d'immeubles loués en TVA, plusieurs rescrits fiscaux ont clarifié la situation : lors de la revente, le prix de vente n'est pas soumis à la TVA et le vendeur conserve la TVA initialement déduite, sauf si l'acquéreur s'engage à revendre les biens car il agit alors en tant que « marchand de biens ». Dans ce cas, la TVA initialement déduite par le vendeur doit être facturée à l'acquéreur au prorata temporis des années restantes jusqu'à la vingtième année.
Champs d’application : comment déterminer si une opération relève d’une activité économique
Les opérations réalisées par un assujetti à TVA agissant en tant que tel sont déterminées en fonction d’un faisceau d’indices. Il résulte de la jurisprudence communautaire qu’un assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial. Ainsi, un particulier qui cède des terrains qu’il a recueillis par succession ou qu’il a acquis pour un usage privé est présumé ne pas réaliser une activité économique. En revanche, cette présomption est renversée lorsque le cédant entre dans une démarche active de commercialisation foncière, acquérant les biens en dehors d’une pure démarche patrimoniale et mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.
Taux de TVA applicables (rappel)
| Secteur | Taux de TVA |
|---|---|
| Logement neuf : cas général | 20 % |
| Logement neuf - cas spécifiques (logement social, accession sociale) | 5,5 % ou 10 % selon conditions |
| Terrain à bâtir : cas général | 20 % |
| Terrain à bâtir en Corse (ex.) | 10 % |
La TVA en MARCHAND de BIENS: explications + visite pour mieux comprendre !
Qui peut vous aider ?
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats, spécialisé en droit immobilier, peut vous accompagner dans toutes les étapes de vos opérations en tant que marchand de biens. Le Cabinet met à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés prêts à vous accompagner tout au long des opérations d’achat‑revente immobilier.
Vous avez une question ? En cas de doute sur l’application de la TVA (imposition sur marge, option pour la TVA sur le prix total, exonérations, qualification de l’opération comme activité économique), il est recommandé de solliciter un conseil fiscal ou un avocat spécialisé afin d’éviter des redressements et de choisir le régime fiscal optimisé pour votre opération.
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