Régime TVA et déduction lors de l’achat d’un véhicule de tourisme par une entreprise

Deux textes cohabitent actuellement concernant la définition du véhicule de tourisme : l’un concerne la déductibilité de la TVA et l’autre la taxe sur les véhicules affectés à une activité économique (TAV). L’achat de mon véhicule ouvre-t-il droit à récupération de la TVA ? Premier réflexe : vérifier sur la carte grise du véhicule sous la rubrique J la classification. On distingue principalement deux catégories pouvant entrer dans la qualification véhicule de tourisme : M et N. Tous les véhicules en catégorie M sont exclus du droit à déduction sauf les véhicules dits spéciaux (ambulances, corbillards, véhicules aménagés pour accueillir un fauteuil roulant…). Pour les véhicules en catégorie N, il faut distinguer selon le code renseigné en rubrique J2 : lorsque la carrosserie européenne est « camion pick-up », identifiée par le code BE renseigné en rubrique J2 du certificat d’immatriculation (véhicule de catégorie N1 dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises ; lorsque la carrosserie européenne est différente de « camion pick-up » code BA ou BB par exemple (« camion », « camionnette », « unité de traction pour semi-remorque », « tracteur routier »), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangées de places assises.

Par ailleurs l’administration revient sur la définition des strapontins : ceux-ci ne comptent pas pour une rangée de sièges s’ils sont escamotables aisément et n’apportent pas le même confort qu’un siège classique. Pour déterminer les rangs de places assises, il est tenu compte de l’ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée. À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants. En revanche, il n’est pas tenu compte des strapontins. Ces derniers doivent s’entendre comme un siège destiné à un usage occasionnel en tant que siège d’appoint. Ils peuvent être relevés, repliés ou détachés avec ou sans l’intervention humaine, de sorte à laisser un espace libre correspondant lorsqu’il n’est pas utilisé, et peuvent reposer sur une banquette fixe. Remarque : En général, la destination à un usage occasionnel est confortée par les caractéristiques intrinsèques du strapontin qui les distinguent, en termes de confort pour le passager, des caractéristiques des banquettes ou sièges que l’on trouve ordinairement dans les véhicules de tourisme.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes environnementales: une taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et une taxe annuelle sur les polluants atmosphériques. Rappel : ces nouvelles taxes s’appliquent aux véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, avec des modalités de calcul différentes de l’ancienne TVS. C’est le Code d’Imposition des Biens et Services (CIBS) qui définit le véhicule de tourisme dans ce cadre : là aussi, on distingue entre les deux catégories M et N, mais la référence au nombre de rangées de sièges a disparu depuis le 1er mars 2025, contrairement au texte sur la TVA.

Règles générales de déductibilité de la TVA et distinction entre utilitaire et tourisme

En principe, les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la taxe payée sur leurs achats professionnels. Les véhicules n’échappent pas à ce principe, mais ils sont soumis à un régime restrictif qui distingue nettement les véhicules utilitaires des voitures de tourisme. L’achat d’un véhicule utilitaire (fourgon, camionnette, pick-up à 2 places) par une entreprise assujettie à la TVA ouvre droit à une déduction intégrale. Cette règle s’applique à l’achat en propre comme à la location longue durée (LLD) ou au crédit-bail (LOA). Pour une voiture particulière, la TVA n’est en principe pas déductible. Cette exclusion est fixée par l’article 206 de l’annexe II du CGI, qui vise à éviter la déduction de TVA sur des véhicules utilisés à titre personnel.

À noter : un SUV ou un break familial est fiscalement considéré comme une voiture de tourisme, même s’il est utilisé à 100 % à des fins professionnelles. Depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), une nouvelle possibilité s’ouvre pour les entreprises souhaitant déduire la TVA sur un véhicule d’occasion de tourisme mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant. La condition centrale : le bénéficiaire doit verser une contrepartie identifiable pour son usage privé. Cette contrepartie peut prendre la forme d’un prélèvement sur le salaire net, d’une retenue sur salaire brut ou d’une renonciation contractuelle à une partie de rémunération. La mise à disposition d’un véhicule à un salarié ou un dirigeant génère par ailleurs un avantage en nature (AEN), soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

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Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion auprès d’un professionnel, le régime de TVA du véhicule d'occasion applicable dépend du statut fiscal du vendeur. Si le vendeur est un particulier ou une entreprise qui n'avait pas déduit la TVA lors de son propre achat, situation fréquente pour une voiture de tourisme, aucune TVA n'apparaît sur la transaction. Le régime de la TVA sur marge : le vendeur calcule la TVA uniquement sur sa marge commerciale, soit la différence entre le prix de vente et son prix d’achat. Le régime de droit commun : si le vendeur avait lui-même déduit la TVA lors de l'achat du véhicule (cas d'un utilitaire ou d'une voiture de démonstration), la TVA s'applique sur le prix total de vente.

Cas particuliers et évolution post-2025

La cession d’un véhicule de tourisme par une entreprise est généralement exonérée de TVA si la TVA n’a pas été déduite à l’achat. Cependant, depuis le rescrit du 30 avril 2025, certaines cessions peuvent suivre le régime de la TVA sur marge lorsque l’opération est réalisée par un assujetti revendeur et que le véhicule a donné droit à déduction lors de son acquisition initiale. Les règles intracommunautaires et les livraisons intracommunautaires continuent d’impliquer des mécanismes de TVA spécifiques, avec exonération possible sous certaines conditions.

En pratique, les règles de plafonnement et d’amortissement concernent les véhicules de tourisme déductibles ou non, et dépendent du niveau d’émission de CO2 et du dispositif d’immatriculation applicable (NDI/NDI Supérieur). Les plafonds de déductibilité des amortissements varient selon le CO₂ et le fait d’être ou non sous le Nouveau Dispositif d’Immatriculation (NDI). Les véhicules 100 % électriques bénéficient de plafonds spécifiques et d’une exonération partielle de certaines taxes liées à l’environnement.

Comment récupérer la TVA sur un véhicule d’occasion et les implications pour la cession

La récupération de la TVA ne se limite pas à l’achat initial du véhicule. Si la TVA a été déduite lors de l’achat d’un véhicule utilitaire ou d’un véhicule utilisé comme outil principal de travail, la TVA peut être déduite à 100% et les règles de cession imposent la collecte de la TVA sur le prix de vente, sauf exceptions prévues lorsque la TVA n’a pas été déduite.

La TVA sur la location d’une voiture particulière (location longue durée - LDD - ou leasing) n’est pas déductible non plus, même si elle entre dans le cadre des opérations nécessaires à l’activité. En cas d’usage mixte, la TVA sur le carburant utilisé à des fins privées n’est pas déductible. La TVA sur la recharge électrique est déductible à 100 %, que ce soit sur une borne installée dans les locaux de l’entreprise ou sur des bornes publiques facturées au nom de la société.

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Pour optimiser la gestion, il est crucial de vérifier la classification exacte du véhicule sur la carte grise (J1/J2) et de déterminer si le véhicule relève d’un régime de déduction totale, partielle ou nulle. Le rescrit de 2025 ouvre des possibilités nouvelles lorsque le véhicule est mis à disposition d’un salarié moyennant une contrepartie identifiable pour l’usage privé.

Tableau récapitulatif des cas fréquents

CasRègle TVANotes
Véhicule utilitaire (VU)Déduction 100%Réservé à l’usage professionnel principal
Véhicule tourisme (VP)Généralement non déductibleException possible si usage professionnel exclusif ou rescrit 2025 sous conditions
Véhicule de tourisme mis à disposition d’un salarié avec contrepartieTVA récupérable sur acquisition selon conditionsAvantage en nature et cotisations sociales à gérer
Cession d’un véhicule déjà déduitTVA collectée sur le prix de venteRègles de marge ou régime général selon le vendeur
Location longue durée véhicule particulierTVA non déductibleRègle générale inchangée

En cas de doute, il est essentiel d’obtenir le rescrit ou de consulter les textes actualisés (BOI-RES-TVA-000161 et CGI) et de s’appuyer sur les décisions administratives et jurisprudentielles pour vérifier l’éligibilité à une déduction complète, partielle ou l’exonération lors de la cession.

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