Versement Libératoire Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Guide Complet

Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise.

Parmi les différentes charges à payer en auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), auprès de l’URSSAF. Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération au titre de ses charges.

Le barème progressif est le régime par défaut (taux d’imposition classiques). S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande :

Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

Si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.
Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Attention : Si tu rates la date limite du 30 septembre, tu devras attendre l’année suivante pour pouvoir opter pour le versement libératoire.

Tu te demandes si tu as bien activé l’option ? Voici comment vérifier !

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Pourquoi Choisir le Versement Libératoire en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Le versement comporte certains avantages notables :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.

Qui peut bénéficier du versement libératoire ?

Le versement forfaitaire libératoire (VLF) de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : Pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple (2 parts) ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Quels sont les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ?

Plusieurs types de revenus peuvent être soumis au prélèvement libératoire :

Les revenus issus de placements à taux fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ;
Les produits de placements à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation payés dans un État ou territoire non coopératif ;
Les produits des bons ou des contrats de capitalisation, ainsi que les placements de même nature s'ils sont relatifs à des paiements effectués avant le 27 septembre 2017 et sur option ;
Les revenus issus d'une activité d'auto-entreprise, sur option.

Comment Déclarer et Payer avec le Versement Libératoire ?

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Attention : Même si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires global dans la déclaration annuelle des revenus en ligne, dans l’espace dédié à la déclaration des revenus professionnels.

À noter : en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas.

Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires.

Sortie du Dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Sortie du régime de la micro-entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

En effet, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire est automatique lorsque vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime de l’auto-entreprise.

Si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’Urssaf.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Activité commerciale et d'hébergement

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.

Activité de prestation de services en BIC

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.

Activité libérale

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

Questions Fréquentes

Le versement libératoire est-il obligatoire ?

Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.

J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ?

L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ?

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ?

Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

balises: #Entrepreneur