Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu : Comment ça Marche ?

Vous cherchez à simplifier votre fiscalité et peut-être même à réduire vos impôts en micro-entreprise ? Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs qui peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous ! On vous explique pourquoi !

Le terme « libératoire » signifie que ce versement vous libère de l’impôt sur le revenu pour les revenus de votre micro-entreprise. Si vous avez déjà entendu parler de « prélèvement libératoire », c’est pareil.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous ! Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

Mais quelles sont les différences entre ces deux types d’imposition ? Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair et faire le bon choix en fonction de votre situation !

Imposition Classique vs. Versement Libératoire

Lorsque vous avez rempli votre formulaire de création de micro-entreprise, il vous a été demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique.

1 - L'imposition classique

Par défaut, tous les micro-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique (barème progressif). Vous déclarez donc vos revenus une fois par an via le 2042 C PRO. Il s’agit du formulaire annexe à la déclaration de revenu 2042 dédié aux professions non salariées (et donc les micro-entrepreneurs !).

Vous le savez peut-être, les auto-entrepreneurs bénéficient du régime dit « micro-social ». Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur déclare l’ensemble de son chiffre d’affaires (c’est-à-dire ses encaissements) sans déduire aucun frais professionnel.

Grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, il bénéficie toutefois d’une exonération au titre de ses charges professionnelles. Le taux de cet abattement varie selon la catégorie d’activité du professionnel :

71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergements de tourisme classés
50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que pour la location de bien de tourisme non classés
34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Votre activité est mixte ? Dans ce cas, les abattements sont appliqués séparément sur le montant dédié à chaque type d’activité. L’abattement total ne pourra pas être inférieur à 610 €.

Une fois l’abattement effectué, vous obtenez ce qu’on appelle votre « revenu » imposable. Celui-ci est ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR. Vous serez également informé de votre taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source.

À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

2 - Le versement libératoire

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable.

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Rassurez-vous, vous ne paierez pas votre impôt deux fois !

Attention : C’est à vous de vérifier chaque année que vous respectez toujours les conditions d’éligibilité.

Conditions d'éligibilité au versement libératoire

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d'impôts 2023) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :

28 797 € pour une personne seule
57 594 € pour un couple (2 parts)
71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part. Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025. Vous pouvez néanmoins modifier votre option passée cette date, c’est-à-dire sortir de l’imposition classique. Vous devez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante. La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.

Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Le montant des versements d'impôt sur le revenu au cours de l'année N devra être reporté en ligne 8UY, sur la déclaration des revenus déposée en mai N+1.

Ces versements ne sont plus libératoires de l'impôt sur le revenu, mais ils constituent un crédit d'impôt. Si leur montant excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises.

Attention : Si vous ratez la date limite du 30 septembre, vous devrez attendre l’année suivante pour pouvoir opter pour le versement libératoire.

Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Opter pour le versement libératoire comporte en effet certains avantages :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois
Le calcul du montant est automatique et prévisible

Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

Tu te demandes si le versement libératoire est vraiment intéressant pour toi ? C’est une excellente question ! Mon conseil : Si tu n’es pas imposable ou faiblement imposé·e, évite le versement libératoire.

J’ai vu des client·es économiser jusqu’à 3 000 € d’impôt par an grâce au versement libératoire ! Mais j’ai aussi vu des personnes payer des impôts alors qu’elles n’étaient pas imposables… Les deux faces de la médaille, en somme.

Quand l'option du versement libératoire est-elle judicieuse ?

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2.

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables.

Situation familiale	Nombre d’enfants	Revenus imposables	Recettes brutes micro	Nature de l’activité	Impôt dû sans option	Impôt dû avec option
Seul	0	20 000 €	10 000 €	Conseil	2 300 €	220 €
En couple	1	28 000 €	12 000 €	Conseil	430 €	264 €
En couple	2	32 000 €	15 000 €	Commerce	0 €	150 €
En couple	2	34 000 €	7 000 €	Conseil	60 €	154 €

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante.

Opter pour le versement libératoire est relativement simple. La démarche est entièrement dématérialisée.

Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Tu es convaincu·e et tu veux te lancer ? Voyons comment faire concrètement !

Questions Fréquentes

Le versement libératoire est-il obligatoire ? Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.
Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ? Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.
J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ? L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.
Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ? Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ? Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.
Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ? Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.
Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ? L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.
Si on opte pour le versement libératoire libératoire de l’impôt sur le revenu, doit-on remplir une déclaration de revenus 2042 C PRO ? Oui, car cette déclaration permettra d’établir votre revenu fiscal de référence. Le montant que vous indiquerez sera également utilisé pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres personnes du foyer. Mais pas d’inquiétude : vous ne serez pas imposé une seconde fois.
Comment cesser l'option pour le versement libératoire ? Pour renoncer à cette option, vous devez vous rapprocher de l’Urssaf dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour « dénoncer » l’option, c’est-à-dire y mettre fin. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Peut-on toujours opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si on dépasse le seuil de franchise en base de TVA ? Même si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez choisir le versement libératoire, si votre revenu fiscal de référence est compatible. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
J’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et j’ai vu mon imposition augmenter, c’est normal ? L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto-entreprise mais ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres ressources de votre foyer.
J’ai rempli ma déclaration d’impôt annuelle et on me demande de choisir un taux « personnalisé » à la fin du formulaire en ligne. De quoi s’agit-il ? Cette question apparaît suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre chiffre d’affaires HT à partir de cette date. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné puisque vous payez déjà votre impôt à la source chaque mois ou trimestre.

C’est normal car, même si tu paies déjà l’impôt sur ta micro avec le versement libératoire, ton chiffre d’affaires continue d’être pris en compte pour calculer ton taux d’imposition global. Résultat ?

Tu te demandes si tu as bien activé l’option ? Voici comment vérifier !

À noter pour ta fiscalité personnelle : Que tu choisisses ou non le versement libératoire, n’oublie pas que tu peux, en tant que personne physique, bénéficier de réductions d’impôt pour tes dons personnels aux associations.

Pour info : Cette simulation est simplifiée.

Vous savez à présent (presque) tout du prélèvement forfaitaire libératoire en auto-entreprise ! Vous n'avez pas encore franchi le pas de la création de votre activité de micro-entrepreneur mais êtes prêt à vous lancer ? Les experts formalistes du Portail Auto-Entrepreneur peuvent s'occuper de la création de votre micro-entreprise et de votre immatriculation !

Élodie Guyomard est rédactrice web, spécialiste de la micro-entreprise. Depuis 2016, elle a écrit des centaines d'articles sur le sujet. Son objectif : simplifier ces thématiques complexes pour soutenir les porteurs de projet.

Versement libératoire en micro-entreprise : tout comprendre !

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