Procédure de redressement judiciaire : rôle du notaire et cas de VH 15 NOTAIRES

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l'activité d'une entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, lorsque l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social. Pour les études notariales comme VH 15 NOTAIRES, la question de la poursuite de l'activité malgré une situation nette dégradée soulève des enjeux spécifiques liés à la publicité des actes, à la protection des tiers et à la gestion des biens immobiliers détenus ou administrés pour le compte des clients.

Statut et immatriculation de VH 15 NOTAIRES

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Il est tenu par l’INPI et liste les entreprises de France. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 01/01/1979, cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1979. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 12/08/1980, cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 12/08/1980. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

Informations administratives et financières pertinentes

Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.
Forme juridique, date de création, capital social : le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable.
Effectif salarié : 10 à 19 salariés en 2023. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements (URSSAF).

Convention collective et champs d'intervention

Convention collective nationale du notariat, IDCC 2205. Exercice en commun par ses membres de la profession de notaire et des services y associés, d'acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs fonctions de notaire.

Informations publiques et publicité légale

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les annonces et observations permettent de rendre publiques les actes affectant la situation juridique et financière de l’entreprise. Mise à jour le 21/07/2026.

Lire aussi: Évolution immobilière en France

Contexte sectoriel et risques pour les études notariales

Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre d'affaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités d'accès au droit, montée de la médiation. Un rapport pour comprendre les mutations d'un secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.

Rôle du notaire dans une procédure collective

Garant de la sécurité juridique, le notaire assure la publicité des actes et la conservation des titres. Il intervient dans les opérations immobilières et dans l'exécution des décisions affectant les droits réels.
Le notaire peut être sollicité pour organiser la mise en sûreté d'actifs, procéder à des ventes immobilières nécessaires à l'apurement du passif ou rédiger des conventions entre créanciers et débiteurs.
Pour les clients particuliers et chefs d'entreprise, le notaire accompagne sur le droit patrimonial (donation, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, testament, règlement de succession …), ce qui peut être essentiel en contexte de procédure collective.

SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER

Expertise et équipes de VH 15 NOTAIRES

Forte de cette expérience, elle intervient principalement pour le compte d’établissements bancaires et financiers dans le cadre d’audits juridiques et de mise en place de financements complexes. Forte de cette expertise, elle rejoint VH 15 NOTAIRES en 2023 où elle accompagne une clientèle de particuliers et de chefs d’entreprise principalement en droit patrimonial de la famille.

Il a acquis son expérience depuis 1985 au sein d’importantes études de la place parisienne essentiellement dans les domaines du droit de l’urbanisme, de la construction, de la copropriété, et du droit commercial. Notaire associé depuis 2001, est titulaire d’un DESS de droit notarial (Université Panthéon Assas - Paris II), d’un DESS de droit immobilier et de la construction (Université Panthéon Assas - Paris II) et du diplôme supérieur du notariat (Université Panthéon Assas - Paris II).

Emilie est notaire associée chez VH 15 NOTAIRES - NANTES. Laurence est notaire associée chez VH 15 NOTAIRES - LA BAULE. Il intervient tout particulièrement dans le développement et l’organisation de la démarche qualité de VH 15 NOTAIRES sous ses diverses formes et dans la mise en œuvre des projets de l’entreprise.

Documents et justificatifs utiles en cas de redressement

Extrait RNE / Extrait Sirene / Extrait KBIS (ou équivalent) pour justifier l'immatriculation et l'identité juridique.
Derniers comptes annuels, déclarations URSSAF, listes des dirigeants et des établissements.
Justificatifs d’existence : Avis de situation Insee de l’établissement (télécharger). Mise à jour le 25/07/2026.

Procédure pratique : étapes et implications

Constatation de l’état de cessation des paiements et saisine du tribunal compétent.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire par le tribunal et publicité au BODACC et RNE.
Nomination d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire chargés d’évaluer la situation et de proposer un plan de redressement.
Rôle du notaire : sécuriser les actes courants, gérer les dossiers immobiliers, conseiller les parties dans les conventions et la réorganisation patrimoniale.
Mise en œuvre du plan de redressement, cession d'actifs si nécessaire, ou, en dernier recours, liquidation si le redressement n’est pas possible.

Cas spécifique des études notariales

Pour une étude notariale, la continuité de l’activité est primordiale en raison du rôle de service public et de conservation des actes. Les biens immobiliers détenus ou administrés nécessitent une attention particulière afin de préserver les droits des tiers et des clients. La procédure doit concilier obligations réglementaires, protection des fonds et intérêts des créanciers.

Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Élément	Donnée
Inscription Sirene	01/01/1979 (mise à jour 06/12/2025)
Immatriculation RNE	12/08/1980 (mise à jour 16/07/2026)
Effectif salarié	10 à 19 salariés (2023)
Convention collective	IDCC 2205 (Notariat)

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