Garantie Visale Auto-Entrepreneur : Conditions et Éligibilité en France

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Action Logement facilite gratuitement votre entrée dans les lieux en se portant garant auprès de votre bailleur.

L’idée de Visale part du principe que de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un emploi faute de logement, notamment dans le parc privé. En effet, les bailleurs exigent souvent pour sécuriser leur location des garanties que les salariés démarrant un emploi ne peuvent pas toujours fournir, du fait de contrats précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai de CDI.

Infographie des bénéficiaires de la garantie Visale

Visale est particulièrement utile pour les candidats à la location qui n’ont personne dans leur entourage en capacité de se porter caution (on appelle cela un « garant physique »), par exemple en raison de revenus insuffisants. Le dispositif Visale est donc une caution pour le locataire : en cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. Bien entendu, si cela arrive, le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement.

Les loyers sont ainsi garantis, et ce durant l’intégralité du bail mais dans la limite de 36 mois d’impayés. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1300 € en région, et 1500 € pour l’Ile-de-France. Cette garantie est 100 % gratuite aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Depuis le 1er février 2019, Visale couvre aussi les dégradations imputables au locataire à hauteur de 2 mois de loyer avec charges. Mais attention, cela ne concerne que les contrats signés depuis cette date et ce n’est pas rétroactif. Certains types de dégâts ne sont pas couverts.

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Visale fonctionne sur le principe d’un « visa » accordé au locataire, en d’autres termes une autorisation de bénéficier de Visale. Ce visa certifié possède une durée de validité de 3 mois, au-delà de laquelle il ne peut plus servir au propriétaire pour signer le contrat de cautionnement.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les locataires éligibles à cette aide sont :

Les salariés du secteur privé, y compris agricole :
- En cas de salaire inférieur ou égal à 1500 € nets/mois : tous sont éligibles sans conditions.
- En cas de salaire supérieur à 1500 € nets/mois : éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé, et à condition que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction.
Le taux d’effort du ménage (montant du loyer par rapport aux revenus) doit être inférieur ou égal à 50 %.
Les salariés en mutation professionnelle, même s’ils sont en CDI confirmé.
Les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi...).
Les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
Les personnes qui signent un bail mobilité.
Les locataires éligibles au bail mobilité.

Pour les couples cotitulaires du bail, il suffit que l’un bénéficie de Visale pour que l’ensemble du ménage en bénéficie. Le contrat de travail du bénéficiaire (dans le cas d’un salarié) doit être d’une durée minimale d’1 mois. Dans le cas contraire, il doit justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

Oui. Si vous avez moins de 31 ans et que vous êtes travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, vous êtes éligible à Visale. Oui, tous les jeunes de 18 à 30 ans inclus sont éligibles à Visale y compris les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux. Il conviendra de fournir la dernière attestation de paiement Pôle emploi (ou la notification d’ouverture de droits) ou la dernière attestation de paiement RSA (ou notification d’ouverture de droits).

Oui les stagiaires, de 18 à 30 ans inclus, sont éligibles à Visale. Il conviendra de fournir la convention de stage et la dernière attestation de compensation de stage. En l’absence d’attestation, l’indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention.

Oui, les intermittents de moins de 31 ans sont éligibles au dispositif Visale, quel que soit leur situation au moment de leur demande. Pour les contrats inférieurs ou égaux à un mois, l’ancienneté des justificatifs fournis doit concerner la période des 3 derniers mois précédant la demande de Visa. Il est nécessaire d’indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande.

Selon la Loi française, seules les personnes majeures et mineurs émancipés (avec justificatif d’émancipation) sont autorisés à s’engager juridiquement. Toutefois, un demandeur non émancipé, au moins âgé de 17 ans et 10 mois, peut formuler une demande de visa dans le cadre du Dispositif VISALE.

Pour être éligible, un étudiant doit justifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l’année scolaire en cours en France.

Les étudiants sont éligibles sans justification de ressources dans la limite d’un loyer forfaitaire de 800€ en Région Île de France et de 600€ pour le reste de la France.

Les revenus des travailleurs transfrontaliers sont pris en compte si l’un des deux demandeurs est éligible à Visale.

Oui, la garantie jeune est acceptée dans les ressources prises en compte par Visale.

Conditions pour le bailleur

Tout d’abord, il faut que le bail ne soit pas encore signé. La signature ne se fait qu’après que le bailleur a validé son contrat Visale.

Le logement doit :

Constituer la résidence principale du locataire ;
Répondre aux critères de décence ;
Ne pas être un bateau-logements (péniche) ni un mobil-home ;
Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).

Le bail :

Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (ou au Code Civil pour les logements sociaux ou en structure collective), sauf pour les travailleurs saisonniers pour lesquels tous les types de baux sont admis ;
Ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille (ascendants ou descendants directs) ;
Doit être individualisé dans le cas d’une colocation ;
Contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.

Le propriétaire ne peut pas cumuler Visale avec une autre garantie, qu’il s’agisse d’un garant physique, bancaire, ou autre.

Visale pour un logement social

Oui, mais uniquement pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans : ces derniers peuvent donc réclamer la garantie Visale pour des logements appartenant à des organismes HLM ou SEM, ou pour des logements conventionnés APL appartenant aux organismes publics/parapublics. Seulement dans ce cas, le dispositif ne couvre que 9 mois d’impayés au lieu de 36 mois.

Refus de Visale par un propriétaire

Il faut savoir qu’un bailleur n’a pas l’obligation d’accepter le dossier d’un candidat ayant la garantie Visale, ils restent libres de choisir leur locataire à partir du moment où leur choix n’est pas basé sur un critère discriminatoire.

Certains propriétaires ou agences restent encore attachés au garant physique, bien que cela n’ait pas beaucoup de sens : une caution garantie par l’État sera toujours plus fiable qu’une personne physique en termes de solvabilité et de réactivité. Les impayés de loyer peuvent vite représenter une somme importante, qu’un particulier peut avoir du mal à rembourser même s’il a prouvé à un instant « t » qu’il avait une situation stable. Par ailleurs, les liens entre le locataire et son garant physique peuvent changer dans le temps, et rendre plus compliqué le remboursement en cas d’impayés. Chose qui ne peut bien sûr pas arriver avec une garantie externe telle que Visale.

Cependant, grâce à de nombreuses communications auprès des professionnels et du grand public, Visale devient de plus en plus reconnue et acceptée (voire même réclamée) auprès des bailleurs. Ainsi, selon un sondage LocService de mars 2024, 56 % des bailleurs privés affirment accepter la garantie Visale…dont 13 % qui disent ne choisir que des locataires Visale !

Infographie sur l'acceptation de la garantie Visale par les bailleurs

Fiabilité de Visale

Le dispositif existe depuis maintenant plusieurs années et on peut dire qu’il a su gagner la confiance des propriétaires et des locataires. Selon l’évaluation effectuée par le Credoc en 2020, 95 % des bailleurs qui l’utilisent en sont satisfaits et trois quarts des locataires l’ont déjà recommandé à un proche. Visale semble atteindre le but escompté puisque 9 bailleurs sur 10 se disent rassurés par le fait que les loyers soient garantis par Action Logement, tandis que 8 locataires sur 10 ont vu leur accès au logement être facilité par cette aide.

Selon l’enquête réalisée par Action Logement début 2022, le niveau de satisfaction globale des locataires est presque parfait (99%) et est associé à un indice de recommandation très élevé.

Selon l’Observatoire LocService 2025, au niveau national, 11 % des locataires du parc privé déclarent avoir recours à Visale (16 % en région parisienne).

Comment obtenir la garantie Visale ?

La demande de garantie VISALE est simple et ne comporte que 3 étapes à réaliser dans un premier temps par le futur locataire, avant la signature du bail.

Le locataire doit créer un espace personnel sur le site Visale.fr. Il complète ensuite le formulaire, télécharge les justificatifs demandés et valide sa demande de visa.

Le locataire suit l’évolution de son dossier directement dans son espace Visale. Action Logement vérifie que le locataire est bien éligible au dispositif VISALE. Le locataire peut alors le télécharger sur son espace personnel et l’imprimer.

Une fois imprimé, le locataire peut remettre le visa à son futur bailleur, qui garantit que le locataire bénéficie de la caution VISALE.

Le propriétaire doit lui aussi créer un espace personnel et renseigner des éléments sur son logement et son bail. Ensuite, un contrat de cautionnement est automatiquement généré par le site.

La durée de la garantie VISALE est automatiquement calculée lors de la demande de visa. Elle dépend de la situation du demandeur et est indiquée sur le visa délivré.

Une fois le délai de validité dépassé, le locataire doit effectuer une nouvelle demande de visa s’il est toujours éligible.

Il n’existe pas de simulateur pour vérifier si le locataire est éligible ou non à la caution VISALE. Pour le savoir, il doit s’inscrire sur le site Visale.fr et remplir le questionnaire de demande de visa. S’il est éligible, il recevra son visa sous deux jours ouvrés.

La garantie VISALE est un dispositif gratuit, mis en place en février 2016 par Action Logement, afin d’apporter une caution fiable et sérieuse aux personnes cherchant un logement. Les locataires peuvent ainsi faire une demande de visa en ligne et bénéficier d’un garant s’ils remplissent les conditions d’obtention.

Du côté des propriétaires, le dispositif VISALE garantit le paiement des loyers et des charges durant le contrat de location, dans la limite de 36 mensualités impayées.

Si la caution VISALE a été refusée au locataire, c’est qu’il ne remplit pas les conditions d’obtention de la garantie. Il pourra toujours refaire une demande plus tard si sa situation personnelle ou professionnelle évolue.

Si la demande de visa est incomplète, le locataire doit compléter son dossier et renvoyer sa demande depuis son espace personnel. Si la demande est non-conforme, le locataire doit refaire une demande de visa et joindre de nouveau les justificatifs demandés.

Oui, le locataire peut bénéficier d’autres aides en complément de la garantie VISALE : aide au logement (APL, ALF, ALS) et avance loca-pass (prêt sans intérêts).

Les agents immobiliers ne géreront pas la mise en oeuvre de cette garantie car elle est souscrite en direct par le bailleur et le locataire. Il conviendra donc au bailleur d’assumer tout le process de déclaration de sinistre et de respecter ses obligations dans les temps impartis.

Un garant est une personne qui se porte caution pour vous lorsque vous souhaitez devenir locataire d’un bien immobilier (location d'appartement, de bureau, etc.). Il apporte ainsi une garantie supplémentaire au propriétaire du logement, permettant de sécuriser ses revenus locatifs. Les propriétaires peuvent demander un ou plusieurs garants, permettant de réduire les risques de non-paiement.

Un garant peut être une personne physique (membre de la famille par exemple) ou une personne morale (c’est-à-dire une entreprise, une société se portant garante, etc.).

Le garant intervient notamment en cas de :

Loyers non payés
Frais supplémentaires survenus après un retard de paiement
Frais supplémentaires en cas de dégradation du bien à la fin du bail

Les garants ne sont néanmoins pas une obligation lors de la signature d’un bail de location, même s’ils sont fortement recommandés.

Lorsqu’un loueur (aussi appelé bailleur) met son logement en location, il recherche avant tout un locataire de confiance, qui pourra payer ses loyers en temps et en heure. C’est ce qu’on appelle la solvabilité. Plus précisément, un locataire est souvent considéré comme solvable s’il présente des revenus 2,5 fois à 3 fois plus élevés que le loyer demandé par le propriétaire.

Ce prérequis varie selon les bailleurs, car il n’y a pas de minimum légal pour la location immobilière.

Ce n’est généralement pas aussi simple face à un profil de freelance. Pour donner du poids à votre dossier de locataire Face à la frilosité des bailleurs, les travailleurs indépendants dont le profil est souvent jugé instable et risqué, ont parfois l’impression de se heurter à un mur quand vient l’étape fatidique de l’étude de leur dossier. Il existe néanmoins une solution pour réchauffer le cœur des propriétaires : présenter un garant solide, qui assure au propriétaire une prise de relais en cas de difficultés de paiement de votre côté.

On vous le disait plus haut, un garant peut parfaitement être une personne morale. Mais alors, quel est l’avantage de faire appel à une entreprise privée spécialisée plutôt qu’à un proche ? C’est simple : ces organismes nouvelle génération sont jugés plus fiables que votre oncle fonctionnaire ou votre cousine cadre supérieure. Bien que quelques cautions publiques existent, comme la garantie visale, elles ne sont mobilisables que sous certaines conditions et ne concernent pas tous les auto-entrepreneurs.

Caution simple ou caution solidaire ? Un garant qui se porte caution simple, ne pourra être sollicité que si le locataire est déclaré insolvable. Cela prend du temps et nécessite des formalités administratives préalables. En revanche, une caution solidaire peut être activable dès le moindre défaut de paiement.

Une personne victime de violences conjugales peut bénéficier d’un accompagnement Action Logement.

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