Procédure de redressement judiciaire: définition et étapes
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation.
Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible.
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Lorsque l'entreprise remplit certaines conditions, le tribunal nomme un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur et d'établir un bilan économique et social.
Il comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif, et un volet social ayant pour but la réduction des cotisations salariales.
La procédure de redressement poursuit 3 objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif.
La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales.
Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité.
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La durée maximale du plan de redressement est fixée à 10 ans, temps dont l’entreprise dispose pour régler ses dettes.
Étant précisé que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour effet de modifier la durée maximale du plan de redressement.
La procédure de redressement judiciaire démarre officiellement avec le dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire compétent.
Le plan de redressement est arrêté par le Juge commissaire : une nouvelle phase s’ouvre alors et l’entreprise va pouvoir continuer son activité.
La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise.
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Comme vu précédemment, la durée de la période d'observation est de 6 mois.
Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités.
À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation.
Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise.
Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire.
Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule.
Cette période affecte particulièrement vos créanciers.
Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre.
Tout dépend de l’ampleur des difficultés.
Contacter un comptable.
La période d’observation dure six mois au maximum.
Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public.
Le ministère public peut demander un second renouvellement.
La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.
L’administrateur judiciaire, avec l'aide de l’entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.
Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.
Les créanciers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.
Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l’administrateur judiciaire et l’entreprise en difficulté.
Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsque certaines conditions sont réunies.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire pendant la période d'observation.
Les créanciers, quant à eux, ne peuvent plus réclamer le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture.
Les contrats qui se poursuivent sont déterminés par l’administrateur judiciaire.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.
Le chef d’entreprise ne peut payer aucune créance née avant le jugement d’ouverture.
Le bail commercial peut être résilié après l'ouverture, selon les décisions prises par l’administrateur judiciaire et le tribunal.
Pendant la période d’observation, l’administrateur avec le concours du débiteur établit le bilan économique et social de l'entreprise et propose un plan de redressement.
La poursuite de certains contrats en cours peut être nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise.
Des contrats peuvent être résiliés s’ils aggravent la situation.
Remarque: si l'administrateur décide de ne pas continuer le bail commercial, il peut en demander la résiliation.
L’administrateur est chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas dévolus à l’administrateur.
Remarque: les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle n’ont pas droit à l’arrêt du cours des intérêts prévu à l'article L.
Les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure sont payées à leur échéance.
N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose des conseils dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et des solutions sur-mesure.
À la différence d’une sauvegarde judiciaire, les entreprises qui font la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont déjà en état de cessation de paiement, mais cette procédure doit leur permettre de poursuivre l’activité, tout en apurant leur passif et en maintenant les emplois.
L’étape préalable à la procédure de redressement judiciaire est le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements accompagnée du dernier bilan de l’entreprise au greffe du Tribunal de commerce.
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