Yoopala : procédures de redressement et liquidation judiciaire, déroulement et impacts

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé en date du 30/09/2025 la liquidation judiciaire sous le numéro P202402969, désigne liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur. Le 30/09/2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé en date du 30/09/2025 la liquidation judiciaire sous le numéro P202402969, désigne liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Le jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvre le redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mai 2024, désignant Mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, et désignant administrateur SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, avec les pouvoirs d'assister.

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Chronologie des décisions pour Yoopala

Jugement du 09-01-2024 publié le 25-01-2024 : Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
Jugement du 24-09-2024 publié le 13-10-2024 : Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvre le redressement judiciaire.
Jugement du 30-09-2025 publié le 16-10-2025 : Jugement de conversion en liquidation judiciaire, Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas.
Jugement arrêtant un plan de cession : Jugement arrêtant le plan de cession.

Société Anonyme à Conseil d'Administration YOOPALA SERVICES, 19 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris 8e Arrondissement, RCS Paris 488 791 203. La fourniture à des particuliers personnes physiques des services suivants l'entretien de la maison et les travaux ménagers fourniture de services au domicile des personnes physiques relatif à la garde d'enfants et notamment la garde à domicile d'enfants de moins de trois ans et de plus de trois ans et le soutien scolaire et cours à domicile la préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions l'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

Période d'observation : rôles et conséquences

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Obligation de constitution de classes

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions € Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Désignation des intervenants et leurs missions

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Administrateur judiciaire. Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Situation du dirigeant, des contrats et des salariés pendant la procédure

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. À savoir En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité. L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

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L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire : qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser : Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Effets sur les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Pour les créances existant avant le jugement d'ouverture : L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Procédure d'ouverture et formalités pratiques

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques.

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Pièces à joindre à la demande d'ouverture

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements. Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.

État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées. État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan. Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.

S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile. Comptes annuels du dernier exercice. Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.

Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Particularités selon la nature de l'activité

Activité commerciale et/ou artisanale : Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Activité libérale : Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Cas concret : impact pour Yoopala

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Le jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvre le redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mai 2024, désignant Mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas et désignant administrateur SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol.

Le Tribunal a ensuite prononcé la conversion en liquidation judiciaire le 30/09/2025 et désigné liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas. Maintient la mission de l'administrateur. Maintient M. Laurent Caniard juge commissaire, maintient SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, dans ses fonctions d'administrateur judiciaire.

Le passage du redressement à la liquidation judiciaire reflète que le plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés n'est pas apparu réalisable ou que le plan arrêté a été résolu. Le jugement arrêtant le plan de cession et le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompent les tentatives de maintien et déclenchent les opérations de réalisation de l'actif et de paiement des créanciers selon l'ordre des privilèges.

Conséquences pratiques pour les parties prenantes

Pour les salariés : les contrats de travail se poursuivent tant que l'activité est maintenue, mais des licenciements économiques peuvent être autorisés si urgents et indispensables.
Pour les créanciers : obligation de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire et suspension des poursuites individuelles.
Pour les dirigeants : maintien en fonction pendant la période d'observation sauf décision contraire, impossibilité de céder ses parts pendant la procédure, risques disciplinaires ou d'interdiction de gérer en cas de délai de dépôt non respecté.

Étape	Effet principal	Organe(s) clé(s)
Ouverture redressement	Période d'observation, gel des paiements	Tribunal, juge-commissaire, mandataire, administrateur
Plan de redressement	Projet de continuation ou cession	Administrateur, créanciers (classes)
Résolution du plan / conversion	Liquidation judiciaire	Liquidateur, administrateur, juge-commissaire

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