baisse des cotisations sociales employeurs en 2017 et 2018: explication détaillée

L’État employeur cotise pour les pensions de ses agents 75% par an - 74,8% exactement - auxquels s’ajoutent 11,10% de cotisations salariales en 2020. Dans le nouveau système, l’État devra cotiser comme les autres employeurs. Ce sont les articles 13, 17 et 18 du projet de loi qui a été dévoilé par le gouvernement qui énoncent ces principes :

Les articles 13, 17 et 18 et le cadre du nouveau système

L’article 13 décrit les taux et les assiettes de cotisations, ainsi que le partage de la charge entre employeur et salarié. Le système universel de retraite sera financé par des cotisations sociales calculées dans la limite de trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; Un décret fixera le niveau total des taux de cotisation de retraite à 28,12 % ; Ce niveau sera partagé à 60% pour les employeurs et à 40% pour les assurés, comme aujourd’hui. Ce taux de cotisation correspond au niveau auquel sont déjà soumis les salariés.

L’article 17 précise qu’avec la mise en place du système universel, il est prévu de prendre en compte l’intégralité de la rémunération versée dans le calcul des droits à retraite, et donc de permettre aux fonctionnaires de s’ouvrir des droits sur leurs primes. Et l’article 18 indique que le gouvernement définira les modalités de convergence du régime de cotisation de ces fonctionnaires vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans.

Conséquences prévues: diminution massive de la cotisation employeur

Diminution subite et massive de la cotisation employeur

Problème : cela va engendrer une diminution aussi subite que massive de la cotisation employeur de l’État : l’étude d’impact nous indique que la cotisation employeur dans la fonction publique d’État rapportera en 2025, avant bascule, 55 milliards d’euros, et seulement 14,6 milliards d’euros dans le nouveau système. Dans la partie consacrée à l’impact budgétaire de la réforme, l’étude d’impact affirme que la contribution globale de l’État sera maintenue. « Dans le futur système cette contribution sera intégralement préservée en 2025 ». Certes. Mais l’étude ne précise pas son évolution au-delà de 2025. Tout juste nous est-il dit que cette contribution « évoluera ensuite selon la nature et la dynamique des dépenses qu’elle vise à couvrir (droits assimilables au droit commun, départs anticipés des catégories actives, prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, droits spécifiques en extinction…) ». Or cette contribution d’équilibre actuellement retracée dans le compte d’affectation spécial des pensions publiques a jusque-là augmenté de manière exponentielle. Entre 2008 et 2018, le rythme de hausse était d’environ un milliard de plus par an.

Par ailleurs, le gouvernement négocie en ce moment avec les agents publics, annonce beaucoup de compensations et garantit le maintien du niveau des pensions, allant même jusqu’à imaginer une transition qui calculerait les droits acquis dans le système actuel pour les agents publics sur les six derniers mois de la carrière projetée, et non sur la carrière réelle en 2024 au moment de la bascule (clause à l’italienne), avec l’objectif que les agents en début/milieu de carrière ne soient pas pénalisés. Reste à savoir combien cela va coûter. Beaucoup plus que les 55 milliards annoncés, en tout cas.

Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, le gouvernement prévoit de diminuer les cotisations sociales des salariés et des travailleurs indépendants. Ainsi, les parts de la cotisation d’assurance chômage et de la cotisation d’assurance maladie dues par les salariés, actuellement respectivement fixées à des taux de 2,40 % et de 0,75 %, seraient supprimées en 2018. Toutefois, cette mesure serait appliquée en deux temps. Une première baisse de cotisation de 2,2 points interviendrait au 1er janvier 2018, puis une seconde de 0,95 point à l’automne 2018.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, auraient droit, à partir de 2018, à une baisse de leurs cotisations d’allocations familiales de 2,15 points ainsi qu’à un renforcement de l’exonération dégressive de la cotisation maladie-maternité pour les non-salariés percevant un revenu annuel inférieur à 43 000 €. Ces mesures devraient, selon le gouvernement, représenter un gain annuel de 270 € pour un travailleur indépendant gagnant un revenu égal au Smic et de 550 € par an pour un revenu mensuel de 2 400 €. À savoir : au 1er janvier 2018, le Régime social des indépendants serait supprimé et progressivement adossé, sur une période transitoire de 2 ans, au régime général de Sécurité sociale.

La trappe à bas salaires et les exonérations liées

Une trappe à bas salaires

Les exonérations de cotisations sociales sont à l’origine d’une trappe à bas salaires, c’est-à-dire d’une situation dans laquelle un·e employeur·se a intérêt à limiter les augmentations de salaires et à maintenir le salaire de ses employé·es à un bas niveau pour ne pas voir se réduire le montant des exonérations auquel il ou elle a droit. Comme le montre le tableau ci-dessus, plus les salaires sont proches du Smic, plus le montant des exonérations est important pour l’employeur·se. Les exonérations de cotisations sont en effet indexées sur le Smic. Ainsi, les exonérations sont concentrées sur les bas salaires, c’est-à-dire sur les salaires entre 1 et 1,6 Smic. Celles-ci représentent plus des trois-quarts des exonérations, dont le montant total s’élève à près de 75 milliards d’euros en 2024. Elles sont maximales au niveau du Smic puis dégressives ensuite.

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Presque plus de cotisations au niveau du Smic ! À force d’exonérations en tout genre, le rêve du patronat est presque atteint ! Au niveau du Smic, il ne reste que la cotisation AT-MP pour une somme dérisoire, et le montant des exonérations atteint désormais plus de 700 euros ! De ce fait, les employeur·ses ont intérêt à concentrer les rémunérations autour du Smic afin de profiter d’un maximum d’exonérations de cotisations.

Ainsi, alors que les cotisations dites patronales sont une part du salaire des travailleur·ses, nous devons, en tant que contribuables, compenser ces exonérations à la Sécurité sociale. Les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40%) seront supprimées en 2018. C'est ce qu'a confirmé le ministre de l'Action et des Comptes publics. La suppression de 3,15 points de cotisations salariales sera mise en œuvre en deux temps à compter du 1er janvier 2018. Elle sera financée par une hausse de la CSG de 1,7 points. Dans un tweet du 24 août 2017, le ministre a précisé qu’une première baisse des cotisations de 2,2 points est envisagée au 1er janvier 2018, elle sera suivie à l’automne 2018 d’une nouvelle diminution de 0,95 point.

Les cotisations baisseront à nouveau de 0,95 point à l'automne : l'engagement du Président de la République sera ainsi tenu dès 2018!

Historique des réformes et cadre juridique

Préambule Loi de 2003: C’est la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a créé une réduction générale des cotisations patronales URSSAF. Son application à compter du 1er juillet 2003 s’est substituée aux mesures d’allègement sur les bas salaires en vigueur depuis 1993. Cette réduction nommée « réduction FILLON » a connu de nombreux changements.

Annualisation depuis 2011 et évolutions jusqu’en 2017: Depuis 2011, la réduction FILLON est annualisée et ses contours modifiés. La LFSS 2011 et la LFSS 2012 ont modifié les règles de calcul et les seuils, notamment concernant les heures supplémentaires, le coefficient C, et les régimes spécifiques.

Nouvelles règles depuis 2017: Le régime est modifié au 1er janvier 2017 avec un nouveau décret sur le taux de cotisation patronale maladie et le plafonnement des cotisations d’assurance vieillesse et accidents du travail. Les exemples et les tableaux de calcul détaillés concernent les cas des entreprises selon leur effectif, leur secteur, et les régimes particuliers.

Tableau récapitulatif des effets attendus et des montants

Élément	Avant	Après bascule
Cotisation employeur (État)	55 milliards d’euros (2025, avant bascule)	14,6 milliards d’euros (nouveau système)
Contributions totales (État)	Maintien prévu	Maintien prévu, puis évolution selon dépenses
CSG	-	+1,7 point (à partir 2018)

Notes: Le coût direct des exonérations, les mécanismes de calcul du coefficient C et les règles spécifiques pour les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les régimes spéciaux sont détaillés dans les textes et circulaires mentionnés ci-dessus.

Impact économique et sociale

Selon les analyses, une hausse équivalente à 1 point de PIB des cotisations des employeurs engendre, au bout de cinq ans, une baisse de 1,0% du PIB et la perte de 320 000 emplois, soit la valeur du point de cotisation de la branche famille. Les effets dépendent fortement de la structure des salaires et des mécanismes de compensation mis en place.

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