Qui envoyer l'arrêt de travail pour un gérant majoritaire d'EURL et quelles conséquences ?

Le gérant d'une EURL qui est associé unique et exerce les fonctions de direction a le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En cas d'arrêt maladie, il convient de connaître qui reçoit l'arrêt, quelles sont les conditions d'indemnisation, les délais et montants possibles, ainsi que les démarches à accomplir et les solutions pour protéger le dirigeant et l'entreprise pendant son absence.

À qui envoyer l'arrêt de travail ?

La transmission de votre arrêt maladie à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de votre département peut s'effectuer de deux manières. La plus simple reste la télétransmission directe par votre médecin via votre carte Vitale. Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à faire. Si votre médecin vous remet un formulaire papier, envoyez-le par courrier postal à l'adresse de votre CPAM, facilement trouvable sur votre carte Vitale ou sur le site ameli.fr. Pour un traitement rapide de votre dossier, privilégiez l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Un dépôt physique dans une agence CPAM de votre département reste également possible si vous ne pouvez pas utiliser la voie postale.

Si l’arrêt a été télétransmis, le médecin peut, avec l’accord du dirigeant malade, envoyer directement les volets 1 et 2 à la CPAM dont il dépend. Si votre médecin vous remet un arrêt de travail comportant 3 feuillets, vous devez compléter les volets 1 et 2, avant de les transmettre à votre CPAM ; le volet 3 n’indique pas le motif médical et doit être conservé par le gérant. L’irrespect du délai de 48 heures peut entraîner la diminution des indemnités, voire leur non-versement. À compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts maladie devient obligatoire.

Conditions pour être indemnisé en tant que gérant majoritaire d’EURL (TNS)

Pour être indemnisé, le gérant non salarié doit remplir plusieurs conditions :

• être dans l'incapacité d'exercer son activité et avoir ainsi stoppé celle-ci en raison de maladie ;
• avoir fait constater cette incapacité par un professionnel de santé ;
• être affilié au régime obligatoire (SSI) depuis au moins 12 mois continus ;
• être en activité ou en maintien de droit à la date de prescription de l'arrêt ;
• être à jour du paiement de ses cotisations sociales ;
• avoir un revenu annuel supérieur au seuil minimal (RAAM supérieur à 10 % du PASS, soit 4 806 € en 2026 ou seuil équivalent selon l'année de référence).

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous pouvez contacter la CPAM afin de demander à bénéficier d’indemnités journalières au titre du maintien des droits d’une activité précédente.

Lire aussi: Gérant d'EURL : comment déclarer un arrêt de travail ?

Délai de carence et début de l'indemnisation

L’indemnisation du gérant non salarié débute en principe au 8e jour pour une maladie (ou au 4e jour pour un accident selon certaines règles), ou dès le 1er jour pour une grossesse pathologique. Toutefois, de nombreuses sources indiquent un délai de carence de 7 jours pour les maladies et de 3 jours pour les accidents pour les TNS ; d'autres précisions pratiques retiennent un délai de carence de 3 jours en EURL suivant certains cas. Des exceptions suppriment la période d'attente : affection longue durée (ALD), fausse couche, ou prolongation après une reprise brève (moins de 48 h).

Mode de calcul et plafonds des indemnités journalières (IJ)

Le montant des indemnités journalières pour un gérant TNS s'établit généralement à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années civiles. Le montant de l'indemnisation perçu équivaut donc à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années civiles, avec un plafond. Le plafonnement correspond à 1 fois le PASS pour activités commerciales et artisanales (ex : plafond indicatif autour de 1 612 €/mois ou 65,84 €/jour selon les bases de calcul et l'année).

Il existe un seuil minimal : le gérant majoritaire perçoit aucune IJ si son RAAM est inférieur à 10 % du PASS (soit 4 806 € en 2026 ou seuil équivalent selon l'année). Les IJ sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Exemples chiffrés

Durée maximale de versement

Pour un arrêt inférieur à 6 mois, les indemnités journalières sont versées durant 360 jours maximum sur une période de 3 ans. Si l’arrêt dépasse 6 mois et est prescrit pour une Affection de Longue Durée (ALD), l’indemnisation peut durer jusqu’à 3 ans.

Le risque majeur : se rémunérer uniquement par dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme un revenu d'activité au sens de la SSI. Un gérant majoritaire rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas sur ces dividendes pour la maladie. En cas d'arrêt, son RAAM peut être nul ou inférieur au seuil minimal, et il ne percevra aucune indemnité journalière de la SSI. C'est l'erreur la plus coûteuse : zéro indemnité sans rémunération. La prévoyance complémentaire devient alors indispensable.

Lire aussi: Où envoyer vos feuilles de soins CFE?

Procédures et formalités : envoi et prolongation de l'arrêt

• Obtenir un arrêt de travail de son médecin traitant ; le médecin télétransmet les volets 1 et 2 directement à la CPAM (ou remet les 3 volets au patient).
• Transmettre le volet 3 à la CPAM dans un délai de 48 heures à compter de la date de l'arrêt.
• Cesser effectivement son activité : la SSI peut vérifier que l'activité a bien été interrompue. Continuer à exercer même partiellement pendant un arrêt peut entraîner une suppression des IJ.
• Pour les prolongations, les mêmes conditions d'envoi s'appliquent. Le délai de carence ne s'applique pas si l'arrêt est prolongé après une reprise d'activité de moins de 48 heures, ou en cas d'ALD ou fausse couche.
• Pour les démarches en ligne, la déclaration s'effectue via l'espace en ligne sur amelipro.fr ou directement auprès de la CPAM dont dépend le gérant.

Gérer l'entreprise pendant l'absence du gérant

Un arrêt maladie du gérant soulève une question juridique centrale : qui dirige la SARL / EURL en son absence ? Plusieurs solutions existent selon la configuration :

• Présence d'un co-gérant : si les statuts prévoient plusieurs gérants, le ou les co-gérants assurent la continuité des opérations ; leurs pouvoirs sont généralement définis dans les statuts.
• Désignation d'un mandataire ad hoc : en l'absence de co-gérant, les associés peuvent désigner par décision collective un mandataire ad hoc pour assurer la gestion courante pendant l'arrêt. Cette désignation doit être formalisée par procès-verbal et déposée au greffe si le mandataire est habilité à représenter la société à l'égard des tiers.
• Nomination d'un remplaçant temporaire : les associés peuvent nommer un nouveau gérant, temporairement ou sans date limite, par décision collective.

Même sans gérant actif, certaines formalités fiscales et sociales continuent de courir : signature d'actes, paiements fournisseurs et salaires, déclarations fiscales, communication aux partenaires. Il est conseillé d'anticiper pouvoirs bancaires et délégations dans les statuts ou via des décisions d'assemblée.

Prévoyance complémentaire : Madelin et assurance homme-clé

Face à des IJ obligatoires qui ne couvrent que partiellement les revenus, la prévoyance complémentaire est la solution pour maintenir un niveau de vie correct en cas d'arrêt prolongé.

Contrat Madelin pour gérant TNS

Le gérant majoritaire (TNS) peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Avantages : couverture complémentaire des IJ, rente invalidité, capital décès, option remboursement de frais généraux, et déductibilité fiscale des cotisations dans les limites du plafond Madelin. Un bon contrat Madelin doit prévoir des IJ complémentaires avec une franchise courte (30 à 90 jours), une rente d'invalidité, un capital décès et une option pour couvrir les charges fixes de la société.

Assurance homme-clé

L'assurance homme-clé protège la société : en cas d'incapacité ou de décès du gérant, elle verse une indemnité à la SARL pour compenser la perte de chiffre d'affaires, financer le recrutement d'un remplaçant ou rembourser des dettes. La prime est déductible du résultat de la SARL.

Lire aussi: CFE : Déclaration initiale expliquée

Différences avec le gérant assimilé salarié (minoritaire/égalitaire)

Contrairement aux salariés, le gérant de SARL ne bénéficie pas d'un maintien automatique de salaire en cas d'arrêt maladie ; ses droits dépendent du statut :

Invalidité et pension

En cas de séquelles définitives, une pension d’invalidité peut être versée. Si le gérant majoritaire est reconnu en invalidité totale et définitive, il percevra une pension équivalente à 50 % du revenu annuel moyen de ses 10 meilleures années d’affiliation au RSI/SSI, avec un plafond (ex : 19 614 €/an correspondant à 50 % du PASS). Si la perte de capacité de travail ou de gain dépasse les 2/3, la pension annuelle sera réduite à 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, avec un plafond (ex : 11 868 € soit 30 % du PASS).

Obligations sociales et cotisations pendant l'arrêt

Un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement les obligations sociales. En tant qu'indépendant, les cotisations URSSAF continuent d'être dues car elles sont calculées sur la base du revenu annuel déclaré. Si l'arrêt dure plusieurs mois, il est possible de demander un délai de paiement ou un ajustement des acomptes provisionnels auprès de l'URSSAF via votre espace personnel.

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire a-t-il droit aux IJ dès le premier arrêt ?

Oui, à condition d'être affilié à la SSI depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt et d'avoir un RAAM supérieur au seuil minimal. En dessous de ce délai d'affiliation ou du seuil, aucune IJ n'est versée.

La SARL doit-elle maintenir la rémunération du gérant pendant son arrêt ?

Non, il n'existe pas d'obligation légale de maintien de rémunération pour le gérant pendant un arrêt maladie, contrairement aux salariés. Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent prévoir un maintien total ou partiel. La jurisprudence indique toutefois que la rémunération fixée par les associés peut rester due, et que la révocation sans juste motif pendant un arrêt peut être contestée.

Peut-on nommer un remplaçant pendant l'arrêt maladie ?

Oui. Les associés peuvent désigner un nouveau gérant ou un mandataire ad hoc par décision collective. Cette désignation doit être inscrite au registre du commerce si le remplaçant est habilité à représenter la société.

Et si je suis rémunéré uniquement par dividendes ?

Si vous ne vous versez pas de salaire et êtes rémunéré seulement par dividendes, vous risquez de ne pas cotiser suffisamment pour ouvrir des droits à IJ. Les dividendes ne génèrent aucune cotisation maladie au titre de la SSI (sauf pour une fraction au-delà d’un certain seuil), et la prévoyance complémentaire devient alors indispensable.

Pour conclure (sans section finale), gardez à l'esprit qu'un arrêt maladie du gérant majoritaire d'une EURL implique non seulement des démarches administratives précises - envoi des volets à la CPAM, preuve d'interruption d'activité, respect des délais - mais aussi des décisions stratégiques relatives à la rémunération, la prévoyance et la gouvernance de la société pendant l'absence. La souscription d'une prévoyance adaptée (contrat Madelin pour TNS, assurance homme-clé, ou prévoyance collective si assimilé salarié) est souvent indispensable pour assurer la protection financière du dirigeant et la continuité d'exploitation de l'entreprise.

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