Comment Payer Votre CFE en Ligne : Un Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe importante pour les entreprises et les entrepreneurs. Cet article vous guide à travers le processus de paiement en ligne de votre CFE, en détaillant les avantages, les impôts concernés, les informations nécessaires et les étapes à suivre.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe d’habitation pour les entreprises. Elle est due par toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée.

Ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.
Il existe des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise 💰

Les Avantages du Paiement en Ligne

Le paiement en ligne de la CFE offre plusieurs avantages :

Ce n'est pas un paiement par carte bancaire, mais une formule très souple de prélèvement.
Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières).
La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières).
Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Impôts Concernés

Vous pouvez payer en ligne :

Vos cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Vos taxes foncières et taxes assimilées.

Vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception par courrier postal ou dans votre compte fiscal (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer.

La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la date de votre ordre de paiement.

Comptes Bancaires Acceptés

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et compte assimilés).

Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE.

Seul le paiement des taxes foncières via l'espace "Grand Public" permet, par exception, la saisie directe d'un compte bancaire.

Comment Accéder au Service de Paiement en Ligne ?

Vous pouvez payer en ligne :

Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts".
Directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER.
Depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIRET ou autre numéro attribué), de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

Si vous avez déjà utilisé ces services depuis votre espace sécurisé pour régler ce type d'impôt, alors vous n'avez plus qu'à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires précédemment saisies sont affichées à l'écran. Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur "Modifier les coordonnées bancaires".

Précisions sur le Mandat SEPA

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel, effectué sous une référence unique de mandat (RUM). L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat électronique.

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Déclarations de CFE : Initiales et Modificatives

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE.

La Déclaration Initiale de CFE (1447-C-SD)

La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année. Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Si vous êtes concerné par la CFE cette année, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD) similaire à celui-ci :

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Cadre A du formulaire de CFE

cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Cadre B du formulaire de CFE

cadre B1: les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2024 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2023 en case 13 ;
cadre B2: vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.

Déclaration de CFE : cadres C & D

cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.
Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Pour rappel, vous n’êtes pas concerné par la déclaration initiale si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier, en effet vous avez normalement déjà effectué votre déclaration initiale de CFE.

Petite précision sur le paiement de la CFE, si vous êtes concerné par la déclaration de CFE initiale et avez déposé cette déclaration l’année de création de votre établissement, vous n’aurez pas de CFE à payer avant l’année suivante. En effet, les entreprises nouvellement créées n'ont pas à réaliser le paiement de la CFE l'année de leur création. Par exemple, si votre entreprise est créée en 2024, vous devrez faire le paiement de la CFE en 2025. Vous devez toutefois déposer dès que possible auprès de l’administration fiscale votre déclaration de CFE (formulaire 1447-C).

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

La Déclaration Modificative de CFE (1447-M-SD)

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M.

Ce changement peut être de différentes natures :

Changement de la surface des locaux imposable ;
Cessation d’un établissement ;
Fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Il ne faut pas confondre déclaration de CFE et avis de CFE !

La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative). En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.

En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini, la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée.

Comment est Calculée la CFE ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

Qui est Exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Quand Déclarer et Payer la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Comment Consulter et Payer Votre Avis de CFE en Ligne ?

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Création de l'Espace Professionnel

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « Accéder à mon espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.

Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Comment Consulter Votre Avis de CFE ?

Connectez-vous à votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Comment Payer Votre CFE en Ligne ?

Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Deux possibilités vous sont offertes :

Soit, régler l’imposition due directement en ligne :
- Sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel.
- Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition.
- Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
Soit, adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel) :
- Munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.
- Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Modalités d’Adhésion à un Contrat de Prélèvement Automatique

L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.
L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

CFE et Loueurs en Meublé (LMNP et LMP)

La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier.

Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.

Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. À Paris, ce taux était de 16.61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%.

Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.

Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que d'autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété par exemple et taxe foncière par ex).

Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours.

Cas d'Exonération pour les Loueurs en Meublé

En tant que loueur en meublé, vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si :

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