À Qui Paie-t-on la TVA en France ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En France, les entreprises jouent un rôle crucial dans la collecte et le reversement de cet impôt à l'État. Elles facturent la TVA à leurs clients, puis la reversent aux services des impôts, après déduction de la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels.

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Définitions Importantes

Il est essentiel de comprendre certaines définitions pour bien cerner le sujet de la TVA :

• Prestation de service (PS) : Toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (ayant une existence matérielle). Exemples : transports, locations, travaux d'étude.
• Assujetti à la TVA : Une personne qui effectue, de manière indépendante, une activité économique mentionnée à l'article 256 A du CGI, incluant les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services.

La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables.Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.

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Fonctionnement Général de la TVA

La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois.

Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.

La TVA Collectée et Récupérable

• TVA Collectée : A chaque vente ou prestation, l'entreprise facture un montant HT auquel elle ajoute le taux de TVA applicable.
• TVA Récupérable (Déductible) : L'entreprise peut déduire la TVA qu'elle a payée sur ses achats professionnels de la TVA qu'elle a collectée sur ses ventes.

TVA à Payer (Exigible) : TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable.

La TVA collectée est exigible :

• dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé,
• à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

Exemple concret :

Une entreprise vend des vêtements. D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €). Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA. L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières.

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Cas Particuliers d'Exonération de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment :

• les exportations : livraisons de biens expédiés ou hors du territoire de la Communauté européenne ;
• les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE ;
• certaines locations immobilières.
• les activités médicales : soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ;
• les activités d'enseignement scolaire et universitaire.

Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

1. Franchise en Base de TVA

La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.

• Seuils : Varient selon l'activité (vente de marchandises, prestations de services).
• Obligations : Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“

Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.

Lire aussi: Guide complet CFE

Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).

La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA :

• Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
• Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
• Prestation de services : chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.

2. Régime Réel Simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

• Seuils : Dépendent de l'activité exercée.
• Déclaration : Une déclaration annuelle (3517-S-SD).
• Paiement : Acomptes semestriels en juillet et décembre, solde lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime Réel Simplifié de TVA :

• Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 €.
• Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 €.
• Prestation de services : chiffre d'affaires compris entre 37 500 € et 254 000 €.

3. Régime Réel Normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

• Seuils : Dépendent de l'activité exercée.
• Déclaration : Mensuelle (formulaire CA3).
• Paiement : Mensuel ou trimestriel (si TVA exigible annuelle inférieure à 4 000 €).

Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime Réel Normal de TVA :

• Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
• Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
• Prestation de services : chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA

Modalités Déclaratives et Obligations

Les entreprises doivent télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

À compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

Achat et Vente de Prestations de Services : Qui Paie la TVA ?

Achat d'une Prestation de Service par un Assujetti Implanté en France

L'acquisition d'une prestation auprès d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française. Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).

Modalités Déclaratives :

• Déclarations mensuelles ou trimestrielles (n° 3310-CA3-SD) : Lignes spécifiques pour les opérations imposables selon l'origine du prestataire (UE ou hors UE).
• Déclarations annuelles (n° 3517-S-SD CA12 ou n° 3517-AGR-SD CA12A) : Lignes spécifiques pour les opérations imposables selon l'origine du prestataire (UE ou hors UE).

Fourniture d'une Prestation par un Assujetti Implanté en France

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA.

Modalités Déclaratives :

Le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne E2 de la télé-déclaration n° 3310-CA3-SD, 03 de la télé-déclaration n° 3517-S-SD CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-AGR-SD CA12A.

Taux de TVA en France

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA.

• Taux normal : Le taux normal de TVA s'applique à la majorité des biens et services.
• Taux réduits : En parallèle, des taux réduits s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.

Facture d’acompte : une obligation ?

La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client. Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.

Facture de sous-traitance

Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous-traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.

Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.

Autrement dit, toute entreprise faisant appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous-traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations de service fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.

Bon à savoir : En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous-traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.

En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.

Même si la TVA n’est pas collectée, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, alors il doit la payer sur une base hors taxes et l’entrepreneur initial peut alors autoliquider la TVA.

Comment facturer avec une association : avec ou sans TVA ?

Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :

Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative. Tant que l’association respecte cette nature, elle peut éviter la TVA. Elle doit donc s’assurer que ses opérations commerciales restent exceptionnelles, sans quoi elle pourrait se trouver considérée comme lucrative, et perdre son exonération de TVA.

Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.

En tant qu’association, certaines mentions doivent absolument figurer sur les factures. D’autres, en revanche, sont obligatoires spécifiquement pour les associations ne facturant pas la TVA. Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.

Conclusion

balises: #Tva

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