TVA Déductible et EURL : Conditions et Régimes d'Imposition en France
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Conditions Générales pour la Déduction de TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Exigibilité de la TVA selon le Type de Vente
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Exemple :Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Crédit de TVA : Report ou Remboursement
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
L’EURL, comme toute entreprise, a plusieurs choix possibles en matière de régime d’imposition à la TVA. Celui-ci va notamment dépendre du montant de son chiffre d’affaires. Lorsqu’il est assez faible, une EURL peut bénéficier d’une dispense de taxe, grâce au dispositif de la franchise en base de TVA.
Régimes de Remboursement de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Exclusions du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
La TVA est un impôt indirect prélevé à chaque étape de la chaîne de valeur ajoutée. Lorsque l’EURL vend un bien ou une prestation de service, elle facture la TVA au client et la collecte pour le compte de l’État. En revanche, lorsqu’elle achète des biens ou des services auprès de fournisseurs, elle paie la TVA sur ces achats, qui peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes.
Régime de Franchise en Base de TVA
En optant pour le régime de la franchise en base de TVA, l’EURL bénéficie d’une exonération totale de cet impôt. Toutefois, la dispense vaut dans les deux sens : l’EURL n’a pas à déclarer et à reverser la TVA sur ses ventes, mais elle ne peut pas non plus récupérer la taxe qui grève ses achats (stocks, fournitures, investissements…).
Pour demander l’application de la franchise de TVA, une EURL doit simplement respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Ils s’élèvent à 85 000 euros pour les activités de négoce, de ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement et à 37 500 euros pour les autres prestations de services. Le régime d’imposition des bénéfices importe peu.
L’EURL peut donc bénéficier d’une exonération de TVA quel que soit son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou la catégorie d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux). Si l’EURL franchit les seuils présentés ci-dessus en cours d’existence, elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, il existe des seuils majorés dont le franchissement déclenche l’imposition immédiate à la taxe. Ils s’élèvent à 93 500 euros ou à 41 250 euros en fonction de l’activité exercée (ventes ou prestations de services).
Lorsqu’elle est assujettie à la TVA, de plein droit (car elle dépasse les seuils de la franchise en base) ou sur option (décision volontaire qui produit des effets pour 2 ans), elle peut relever : soit du régime du réel simplifiée soit du régime du réel normal.
Une EURL peut demander à se placer sous le régime de la franchise en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de création d’une société « M0 » (cadre 19). L’option pour la franchise en base de TVA ne dispense pas l’EURL d’établir des factures en bonne et due forme. En revanche, elle a pour effet de facturer des ventes/prestations pour leur montant « hors taxes ». La société ne collecte pas la TVA sur ses factures de ventes. En parallèle, elle ne peut donc pas récupérer celle qui gréve ses achats. L’EURL doit d’ailleurs faire figurer une mention particulière sur chaque facture de vente : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Une EURL soumise à la TVA doit demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises dont elle dépend. Elle doit, à partir de cet instant, indiquer la TVA sur ses factures de ventes. Elle pourra déduire la TVA figurant sur ses factures d’achats et aura l’obligation de reverser le montant dû au Trésor Public (TVA collectée - TVA déductible). Par défaut, elle relève du régime simplifié d’imposition (RSI).
Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA (Depuis le 1er Janvier 2025)
| Nature de l’activité exercée | Seuils de chiffre d’affaires annuel | Seuils de chiffre d’affaires annuel majoré |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d’hébergement | 85 000€ | 93 500€ |
| Activité de prestation de services | 37 500€ | 41 250€ |
| Activité libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250€ |
| Avocat | 50 000€ | 55 000€ |
| Artiste-auteur et artiste-interprète (livraison d’œuvres et cession de droits d’auteur) | 50 000€ | 55 000€ |
| Artiste-auteur et artiste-interprète (autres activités) | 35 000€ | 38 500€ |
Le Régime du Réel Simplifié d’Imposition à la TVA
Dès lors que l’associé unique décide de s’acquitter de la TVA, son EURL relève alors du régime réel simplifié ou du régime normal d’imposition à la TVA.
Dans Quels Cas le Régime Réel Simplifié est Applicable ?
Comme pour tous les régimes d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, c’est le chiffre d’affaires annuel qui détermine lequel de ces deux régimes s’applique. En cas de dépassement des seuils majorés de la franchise en base de TVA, l’EURL relève alors du régime réel simplifié d’imposition (RSI) à condition que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 254 000 € pour les prestations de services ou les professions libérales.
Toutefois, le montant annuel de la TVA doit demeurer inférieur à 15 000 € pour rester dans le cadre du régime simplifié de TVA.
En ce qui concerne l’EURL soumise au régime simplifié, la TVA fait l’objet d’une déclaration annuelle et de 2 acomptes semestriels :
Il y a deux possibilités de calcul pour l'acompte de TVA de juillet (CERFA B3514) :
- La première modalité de calcul est de prendre 55 % du montant de TVA due sur l’année précédente.
- La seconde modalité de calcul est de se baser sur les 6 premiers mois de l'année donc de janvier à juin et d'effectuer le calcul suivant : total TVA collecté - total TVA déductible.
Il y a deux possibilités de calcul pour l'acompte de TVA de décembre (CERFA D3514) :
- Soit 40 % du montant de TVA due sur l’année précédente.
- Soit le même calcul que pour l'acompte de juillet mais en se basant sur les six derniers mois de l'année donc de juillet à décembre.
Le CERFA 3517 correspond au versement du solde de la TVA. Il intervient en Avril/Mai de l'année suit la clôture des comptes annuels. Au moment du bilan comptable, le comptable va calculer l'ensemble de la TVA déductible et de la TVA collectée sur l'exercice comptable. Une fois cette étape réalisée, il va poser le calcul suivant : total TVA collecté - total TVA déductible + crédit de TVA n-1 - acompte de TVA de Juillet - acompte de TVA de décembre. Si le résultat est positif l'entreprise devra reverser ce montant à l'administration fiscale. Si le résultat est négatif et supérieur à 150€ l'entreprise peut demander remboursement du montant à l'administration fiscale. Si le montant est inférieur à 150€ ou supérieur mais sur choix du dirigeant il est également possible de reporter le crédit de TVA sur l'exercice comptable suivant.
Le Régime du Réel Normal d’Imposition à la TVA
Dans Quels Cas le Régime Normal est Applicable ?
L’EURL dépend du régime réel normal dès l’instant que son chiffre d’affaires dépasse le seuil des 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, ou 254 000 € pour les activités relevant de la prestation de services ou des professions libérales.
L’EURL dont le montant exigible de la TVA annuelle est supérieur à 15 000 € relève également du régime normal, même si son chiffre d’affaires respecte les seuils du régime simplifié.
Il est également possible d'opter pour le régime mensuel de TVA à tout moment. Effectuer des déclarations de TVA mensuelles permet d'avoir une certaine récurrence sur le traitement de la comptabilité. Et donc d'avoir une comptabilité à jour en permanence.
Dans une EURL rentable, la TVA collectée sur les ventes dépasse généralement la TVA déductible sur les achats, ce qui implique de reverser la différence à l’administration fiscale. Sous le régime annuel, les paiements de TVA se font en juillet, décembre et mai, ce qui peut entraîner des sorties de trésorerie importantes nécessitant une bonne anticipation. Le régime mensuel, en revanche, étale ces paiements tout au long de l’année, facilitant ainsi la gestion quotidienne de la trésorerie et réduisant les risques financiers.
Quels sont les montants de TVA à payer ?
Dans le cadre du régime réel normal d’imposition, l’EURL est tenu d’établir sa déclaration de TVA chaque mois et d’effectuer son paiement en ligne à la même fréquence. Il est à noter que si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, l’EURL a la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement chaque trimestre. C'est le régime réel normal trimestriel.
Choisir le Régime de TVA pour son EURL : Les Démarches
Il n’est pas toujours aisé de savoir comment choisir son régime de TVA. Selon la nature de l’activité de son EURL, du chiffre d’affaires réalisé et du régime d’imposition des bénéfices, un régime de TVA s’applique de plein droit ou sur option.
balises: #Tva