TVA sur Péage Autoroute : Taux, Déductibilité et Optimisation

Les déplacements professionnels sont une réalité pour de nombreux collaborateurs, que ce soit pour des événements, des rencontres clients ou des visites de fournisseurs. En dehors des grandes villes, l'utilisation d'un véhicule personnel, de fonction ou de location est fréquente, rendant le passage par les péages autoroutiers inévitable. Pour les entreprises, ces dépenses impliquent une bonne connaissance des règles de déductibilité de la TVA.

Depuis une vingtaine d'années, la TVA sur les péages est considérée comme une dépense professionnelle éligible à la déduction, une évolution officialisée dans le bulletin officiel des impôts n°52 du 16 mars 2001.

Taux de TVA Applicable et Véhicules Concernés

Les frais de péage sont soumis au taux normal de TVA de 20%. Tous les véhicules utilisés pour un déplacement professionnel, qu'il s'agisse d'un véhicule de tourisme ou d'un véhicule utilitaire, peuvent bénéficier de cette déduction.

Conditions de Déductibilité de la TVA sur les Péages

Pour récupérer la TVA sur les péages, il est impératif de réaliser un déplacement à but professionnel qui justifie le paiement du péage. L'intégration des indemnités kilométriques dans le calcul des dépenses peut jouer un rôle crucial, car ces indemnités couvrent les coûts liés à l'utilisation du véhicule pour des activités professionnelles et peuvent servir de base pour la déduction de la TVA.

Il est recommandé de documenter le déplacement avec d'autres dépenses effectuées durant le voyage, telles que les frais de carburant, de repas, d'hôtel, de stationnement ou de cadeaux clients, car une simple preuve de paiement n'est pas toujours suffisante.

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Péages Autoroutiers et Autres Infrastructures

Si les péages autoroutiers sont les plus courants, il existe aussi des péages sur des infrastructures comme les tunnels, ponts ou viaducs. La possibilité de récupérer la TVA dépend de la nature de l'exploitant. Lorsque le péage est exploité par une société privée, la TVA de 20% s'applique et peut être récupérée. En revanche, si l'ouvrage d'art est géré par une entité publique, comme le pont de Tancarville ou le pont de Normandie, la dépense est exonérée de TVA et sa récupération est impossible.

Optimisation de la Déduction Fiscale

Pour un entrepreneur, la gestion efficace de l'immatriculation des véhicules et la compréhension des modalités des tickets de péage sont des leviers importants pour optimiser la déduction fiscale. De plus, une compréhension approfondie de la TVA sur les frais de déplacement est cruciale.

Obtenir et conserver le reçu de péage payé par le salarié en déplacement est indispensable si l'entreprise n'a pas souscrit à une offre de télépéage. Le taux de TVA et son montant doivent être explicitement imprimés sur le document qui peut servir de facture.

Utiliser la facture partagée par un abonnement de télépéage est une manière encore plus simple et facile pour gérer les notes de frais et la récupération de la TVA. Dans ce cas, les factures et relevés détaillés sont directement transmis à l'entreprise et affichent l’ensemble des informations obligatoires (le taux de TVA déductible, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, et la dénomination de l’entreprise).

Pour faciliter la gestion de la récupération de la TVA sur les autoroutes, il est recommandé de s'équiper d'un outil professionnel. À partir d'une simple application mobile, il est ainsi possible de prendre en photo le reçu de péage et le logiciel calcule automatiquement la TVA qui pourra être récupérée, en contrepartie de la prestation fournie. Le salarié n'a plus besoin de conserver le reçu, car tout est sauvegardé dans le cloud et la ligne de dépense est créée en quelques secondes. Cette modalité simplifiée bénéficie particulièrement à l’entrepreneur ou au prestataire qui cherche à optimiser son temps et ses ressources.

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Gestion de la TVA sur les Autres Dépenses Professionnelles

Si les péages peuvent représenter un budget conséquent sur une année fiscale, en particulier pour les personnes, comme les commerciaux, qui sont fréquemment en déplacement, il est aussi crucial de maîtriser la récupération de la TVA sur les autres dépenses professionnelles, comme les parkings, les repas, le carburant, ou encore les cadeaux clients. Pour l’entrepreneur et les dirigeants, l’optimisation de la récupération de la TVA sur le parking est essentielle. Les indemnités kilométriques liées aux transports utilisés pour des prestations professionnelles jouent également un rôle clé dans ce processus. En outre, comprendre les règles relatives à la TVA sur les frais de transport permet une gestion fiscale efficace et contribue à maximiser les économies sur les dépenses globales de l’entreprise.

Toutes ces dépenses, et le calcul de la TVA, peuvent s'automatiser avec un logiciel professionnel de note de frais. C'est une bonne pratique utile pour transformer des processus souvent chronophages et à faible valeur ajoutée. Pour les dirigeants, comprendre la déductibilité et optimiser la déduction de la TVA sur les prestations fournies est essentiel pour une gestion fiscale efficace et pour éviter des pertes financières inutiles.

La gestion des frais de déplacement est un domaine où la qualité des processus internes peut tout changer pour les salariés en déplacement, comme pour les collaborateurs chargés de la vérification et du contrôle des dépenses. Personne n'a envie de pointer des dizaines de tableaux Excel pour calculer la TVA récupérable sur les frais de péage.

Comment Récupérer la TVA ?

L’autoroute A13 et l'autoroute A14 sont désormais en péage en flux libre : vous avez 72h pour régler votre passage. Qu’il s’agisse d’une autoroute à péage en flux libre ou d’une autoroute classique, le tarif de péage est identique : les tarifs de l'A14 et de l'A13 ne changent pas.

Le péage en flux libre repose sur un principe simple : la détection automatique de chaque véhicule, alors qu’il circule sur l’autoroute sans s’arrêter ni même ralentir, pour lui attribuer le montant du péage dû. Plusieurs solutions de paiement vous sont proposées pour régler vos passages dans un délai de 72h maximum.

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Tarifs de Péage (TTC en €) : Exemples

Voici quelques exemples de tarifs de péage TTC pour les classes 3 et 4 :

D’Annemasse à Châtillon-en-Michaille / Valserhône :

• Viry - Éloise ou Éloise - Viry
• Viry - Bellegarde ou Bellegarde - Viry
• Bellegarde - Éloise ou Éloise - Bellegarde
• Gare d’Éloise ou de Viry
• Gare de Bellegarde ou de Viry
• Gare d’Éloise ou de Bellegarde

*Classe 3 : Véhicules à 2 essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 m ou dont le PTAC est supérieur à 3.5 t.

**Classe 4 : Véhicules ou ensembles roulants à plus de 2 essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 m ou dont le PTAC est supérieur à 3.5 t.

Du Fayet à Gaillard :

• Le Fayet - Cluses
• Le Fayet - Scientrier
• Cluses centre - Scientrier
• Scionzier - Scientrier
• Bonneville Centre - Scientrier
• Bonneville Zones Industrielles - Scientrier
• Scientrier - Gaillard
• Péage de Cluses centre - Barrière amont
• Péage de Cluses centre - Barrière
• Péage de Cluses centre - Barrière aval
• Péage de Scionzier
• Péage de Bonneville Centre
• Péage de Bonneville Zones Industrielles
• Péage de Nangy

*Classe 3 : Véhicules à 2 essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 m ou dont le PTAC est supérieur à 3.5 t.

**Classe 4 : Véhicules ou ensembles roulants à plus de 2 essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 m ou dont le PTAC est supérieur à 3.5 t.

Les tarifs du péage sont aussi consultables en pdf.

Moyens de Paiement Acceptés

Deux modes de paiements sont acceptés : les espèces et les cartes. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Depuis le 1er janvier 2018, le péage n’accepte plus de chèques.

Taxe sur les Infrastructures de Transport de Longue Distance

Publié le 19 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a autorisé la mise en place d’une taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, visant plus particulièrement les aéroports et les sociétés d’autoroutes. En septembre 2023, le gouvernement prévoyait dans son budget 2024 une nouvelle taxe qui incluait les grands aéroports et les autoroutes. Une décision prise au nom de la transition écologique, et pour s’attaquer aux profits des sociétés d’autoroutes.

Déjà à l’époque, le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a prévenu : « Une hausse des taxes, c’est inévitablement une hausse des tarifs des péages« . Le Conseil constitutionnel a donc validé, ce 12 septembre, la nouvelle taxe pesant sur les infrastructures de transport de longue distance créée par la loi de finances pour 2024 pour financer la transition écologique.

En 2023, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait estimé que cette taxe pouvait rapporter 600 millions d’euros par an. Vinci Autoroutes a estimé de son côté que la taxe lui coûterait 280 millions d’euros pour l’année 2024. En novembre, le groupe Vinci avait déclaré vouloir compenser la taxe par une hausse des prix de l’ordre de 5 %. Le gouvernement avait rappelé que la prérogative de fixer les prix des péages n’était pas celle des sociétés d’autoroute mais bien celle de l’État.

Dans le contrat qui lie l’État et les sociétés d’autoroutes, l’article 32 précise qu’ « en cas de création d’impôt ou de redevance spécifique, ces dernières ont droit à ‘des mesures de compensation tarifaires‘ ». C’est le Conseil d’État qui le dit. Il avait été saisi par Bruno le Maire, précisément sur ce projet de taxe.

Pour le ministre de l’Économie, la nouvelle taxe prévue dans le budget cible « les infrastructures de transports« , mais pas spécifiquement les autoroutes. La parade serait là : impossible donc d’augmenter les tarifs, précise Bercy : c’est encore la prérogative de l’État. Dans un contexte de super profits des sociétés autoroutières, et alors que les problèmes de pouvoir d’achat, liés à une inflation galopante, s’accentuent, le gouvernement, soumis à de fortes pressions politiques, mais aussi de l’opinion publique et des médias, avait cherché des mécanismes pour faire davantage contribuer les sociétés concessionnaires détenues par Vinci, Eiffage ou Abertis.

Contrôle Tarifaire des Péages

Le cahier des charges annexé à chaque contrat de concession précise le principe d’évolution des tarifs autoroutiers. L’évolution annuelle des tarifs de péage intervient au 1er février, à l’exception du tunnel A86 duplex de la société Cofiroute pour lequel les tarifs de péage augmentent au 1er janvier.

Avant chaque hausse annuelle, les grilles tarifaires (détaillées pour chaque trajet possible et pour chaque classe de véhicule) sont proposées par les concessionnaires à l’État concédant entre début novembre et fin décembre. Ils sont soumis au contrôle préalable approfondi de la direction des infrastructures de transport (DIT) et de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si les tarifs proposés ne sont pas conformes aux règles définies par les contrats, la société est mise en demeure de les modifier ou d’apporter la preuve de leur régularité. Dans l’hypothèse où les tarifs proposés ne respectent toujours pas ces règles, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l’économie.

Une fois examinées, les propositions tarifaires font soit l’objet d’une approbation tacite lorsque la société possède un contrat de plan, soit l’objet d’une approbation par arrêté conjoint du ministère chargé de la voirie nationale et du ministère chargé de l’économie.

Mesures pour les Véhicules de Secours et Utilisateurs Réguliers

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, le législateur a prévu l’instauration d’une exonération de péage sur autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.

A la demande du ministère chargé des transports et afin de répondre aux besoins des automobilistes empruntant le réseau autoroutier pour leurs trajets domicile-travail, les sociétés concessionnaires d’autoroute ont mis en place un tarif préférentiel par abonnement à compter du 1er février 2019. Tout conducteur effectuant au moins 10 allers-retours dans le mois sur un même itinéraire peut désormais bénéficier d’une réduction de 30% des tarifs des péages sur l’ensemble des trajets.

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