Calcul de l’assiette et règles de la cotisation retraite pour temps partiel depuis 2010

La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant de cotiser pour améliorer son montant. Pour obtenir une retraite progressive, vous devez réunir au moins 150 trimestres et exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Cette retraite est soumise à conditions qui diffèrent selon que vous soyez salarié ou travailleur indépendant.

Conditions d’âge et d’assurance

Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, il faut donc être âgé d’au moins 60 ans. L’âge de départ pour une retraite progressive est abaissé à 60 ans quelle que soit l'année de naissance. Ceci s’applique aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025. La loi 2025-989 transpose les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social.

Il faut par ailleurs pouvoir justifier d’une durée d’assurance totale de 150 trimestres, ce qui inclut les bonifications issues de la naissance et de l’éducation des enfants. La réforme des retraites 2023 a supprimé cette référence à l’année des 60 ans. Désormais, la durée d’assurance nécessaire pour obtenir votre retraite au taux maximal est déterminée en fonction de votre date de naissance.

Condition principale : obtenir un temps partiel

La condition principale est d’obtenir un temps partiel de son employeur. Si vous n’êtes pas déjà à temps partiel, votre employeur doit réorganiser la charge de travail s’il vous accorde un temps partiel. Le plus facile pour lui est de refuser, et les employeurs abusent de cette possibilité. La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.

La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur privé. L’accord national syndicats-patronat signé en novembre 2024 vise à rendre plus difficile le refus d’un temps partiel par l’employeur. La loi 2025-889 transcrit cet accord dans le code du travail. Il précise les motifs de refus par un employeur : « La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné ».

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Quotité de travail requise et modalités pour plusieurs employeurs

La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou vos entreprises, ou dans votre profession. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %.

Si un seul employeur, la fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois.

Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux. La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche.

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret.

Calcul provisoire de la pension et révision

Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande. La part de retraite versée dépend de votre temps de travail. La première année, le chef d'entreprise perçoit la moitié de sa retraite à titre provisionnel. Lors de la retraite progressive, l’agent perçoit une fraction de pension de retraite égale à la différence entre 100 % du montant provisoire de la retraite et la quotité de travail à temps partiel, pour tous les régimes de pension dans lesquels des droits ont été acquis.

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Ainsi, pour un temps partiel de 70%, l’agent percevra 30% du montant de sa pension au moment de la demande. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

Le montant de la retraite progressive sera révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande).

Suspension, suppression et passage à la retraite définitive

La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Quand vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de votre retraite progressive est suspendu, même si vous n’avez pas encore droit à votre retraite définitive.

La retraite progressive est supprimée définitivement à compter du 1er jour du mois qui suit le changement. Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. Le passage de la retraite progressive à une retraite définitive n’est pas automatique.

Procédure de demande et formalités

La demande s’effectue en ligne sur le site Info Retraite pour les polypensionnés et sur l’ENSAP, qui gère spécifiquement les retraites de l’Etat. Le service officiel Info-retraite.fr propose un service « Demander ma retraite progressive » dans son site. Il permet de la demander en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite. Un décret instaure un formulaire unique de demande commun à tous les régimes de retraite.

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La demande doit être formulée au plus tôt cinq mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée, qu’il faut préciser. Au moment où il formule sa demande, l’agent doit aussi préciser s’il exerce déjà à temps partiel, ou s’il attend l’autorisation de l’administration. Celle-ci doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au moins quatre mois avant la date de départ souhaitée. L’agent doit être informé de l’attribution de la retraite progressive 30 jours avant la date de départ souhaitée.

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Si la retraite progressive est accordée de droit, ce n’est pas le cas du temps partiel sur lequel elle s’appuie : il n’y a pas de temps partiel de droit pour retraite progressive.

Régimes spéciaux, fonction publique et particularités

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes. C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Cette avancée bénéficie aussi à tous les fonctionnaires.

La retraite progressive étant un dispositif qui complète un temps partiel, il faut enfin, au moment de sa mise en œuvre, que la quotité d’exercice de l’agent soit comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet selon certaines règles internes à la fonction publique, mais la somme des quotités doit rester comprise globalement entre 40 % et 80 %. La retraite progressive ne pourra débuter qu’à partir des 60 ans de l’agent, qui ne coïncideront pas avec le début d’un temps partiel, généralement au 1/09, dans l’Éducation nationale.

Pour les agents qui ont pris un temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté (depuis le 1er janvier 2004), cette période est prise en compte comme un service à temps plein pour le calcul de la pension dans la limite de 3 ans par enfant. Depuis le 1er janvier 2004, il est possible de surcotiser pour avoir une année pleine en liquidation dans la limite de 4 trimestres (article LII bis et décret 2004-678 du 8 juillet 2004).

Impact du temps partiel sur l’assiette des cotisations et la pension

Les trimestres ne sont pas calculés en fonction du temps d’activité mais en fonction du revenu d’activité soumis à cotisations. Pour valider un trimestre, vous devez avoir cotisé un montant minimum. Pour bien comprendre : vous validez des trimestres selon le salaire brut annuel que vous avez perçu. Pour valider un trimestre en 2023, il faut avoir perçu l'équivalent de 150 fois le SMIC horaire, soit 1 690,5 € bruts.

Par ailleurs, l'assiette des cotisations sociales due aux régimes de retraite est définie en fonction du plafond annuel/mensuel de sécurité sociale (PASS). Lorsque vous travaillez à temps partiel, ce plafond est proratisé. Ainsi un salarié qui travaille 80 % de la durée légale cotise dans la limite 80 % de ce plafond. Le salaire brut annuel (qui sert à déterminer vos 25 meilleures années) est donc reporté dans la limite d'un PASS (43 992 € en 2023), à 80 %, le salaire brut annuel est reporté dans la limite de 35 193,6 € (80% x 43 992 €).

Le temps partiel réduit le montant de votre pension de 3 manières différentes : si vos revenus sont inférieurs au minimum de 6 762 € (en 2023), vous ne validerez pas vos 4 trimestres annuels ; les trimestres manquants pourraient vous empêcher de toucher votre retraite à taux plein ; votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années pourrait intégrer des années de salaire à temps partiel, et être ainsi diminué. Avec une carrière à temps partiel, vous cotisez moins en retraite complémentaire, vous obtenez donc moins de points. Votre pension complémentaire sera mécaniquement réduite.

Surcotisation pour compenser le temps partiel

Vous pouvez maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein pour améliorer sa future retraite (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco). Votre employeur peut vous autoriser à cotiser sur la base d’un temps plein, cela vous permettrait d’obtenir votre retraite comme si vous aviez travaillé à temps plein jusqu’à votre arrêt total d’activité. La loi Fillon de 2003 permet aux salariés et employeurs de cotiser pour la retraite sur la base d'un temps plein.

La surcotisation est limitée. On peut valider 4 trimestres maximum par la surcotisation. La surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres pour toute la carrière. Par exemple, une agente travaillant pendant 4 ans à 50 % ne pourra surcotiser que pendant 2 ans (2 x 2 trimestres). Une agente travaillant à 75% pourra surcotiser pendant 4 ans.

Cette surcotisation pour valider des périodes de temps partiel est très onéreuse. C’est un taux de prélèvement qui est appliqué au traitement indiciaire brut d’un temps complet. Le taux, appliqué sur une rémunération correspondant à la quotité non travaillée, fixé à 27,6 % en 2004 est désormais de 34,65 %. Attention, les taux de surcotisation ont augmenté en 2025. Par ailleurs, le taux de surcotisation, basé sur le traitement à temps plein, est très élevé - de 13,65% pour un temps partiel de 90% à 23,85% pour une quotité de 50%, contre un taux de cotisation de 11,10% à temps plein.

Attention ! Les agent-es en situation de handicap dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % peuvent surcotiser dans la limite de 8 trimestres. La surcotisation pour valider des périodes de temps partiel vous est proposée automatiquement sur votre régime de retraite de base.

Régimes complémentaires et conversion points

À la différence du régime de base, l’Agirc-Arrco comme l’Ircantec fonctionnent selon un système dit « à points ». En d’autres termes, plus vous gagnez, plus vous validez de points ; moins vous gagnez, moins vous validez de points. En passant à temps partiel, vous avez en général un revenu moindre et allez donc valider moins de points de retraite.

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco. La circulaire Agirc-Arrco tient compte de la réforme applicable en septembre 2026.

Durée d’assurance et validation des trimestres pour les parents

Pour les enfants nés après 2010, la mère a toujours le droit à ces 8 trimestres : 4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation. À noter que si vous prenez ou avez pris un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant, vous pourrez prétendre à une majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé dans la limite de 12 trimestres (3 ans). En définitive, un passage à temps partiel ne devrait pas reporter votre âge de départ à la retraite, et a fortiori si vous êtes parent.

Aspects pratiques, contrôles et conseils

La caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Sans réponse, la caisse suspend le versement. Il est possible de maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein pour améliorer sa future retraite (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco).

Vous avez tout intérêt à estimer le montant de votre future pension, afin de mesurer l'impact de vos choix de carrière sur votre retraite. Notre simulateur vous permet de calculer gratuitement votre future pension. Pour utiliser notre simulateur : téléchargez votre relevé de carrière (RIS), connectez-vous sur simul-retraite.fr, saisissez l'intégralité de votre RIS, profitez du résultat de vos simulations, avec le détail caisse par caisse.

Exemples et cas pratiques

Exemple : en travaillant à mi-temps, on cotise sur un demi-traitement. Exemple : Véronique, certifiée au dernier échelon de la hors-classe (indice 826), exerce à mi-temps. Elle perçoit mensuellement un traitement brut de 2 033,11 €. Sans surcotisation, la retenue pour pension s’élève à 2 033,11 * 11,10 % soit 225,68 €. Si elle opte pour une surcotisation, celle-ci sera de 744,11 €.

Exemple hypothétique : Didier est né le 19 février 1962. Il a été fonctionnaire toute sa carrière mais pour pouvoir exercer sa seconde activité de musicien, il est à temps partiel avec un taux de 50% d’activité depuis sa prise de fonction le 1er janvier 1983. Il compte maintenir cette double activité jusqu’à ce qu’il puisse partir en retraite. A cette date, il aura validé 42 ans d’activité.

Qui a intérêt à demander la retraite progressive ?

Vous voulez savoir si vous pouvez avoir le droit à la retraite progressive ? Pour qui cela est pertinent : ceux qui souhaitent aménager leur fin de carrière tout en percevant une partie de leur pension et en continuant à cotiser. Si tous les types de temps partiel sont considérés comme des temps plein pour la durée d’assurance, il faut donc noter que sauf cas rare de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, qui est le seul à équivaloir à un temps plein pour la durée de cotisation, le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension dépendra de la quotité du temps partiel. Le montant final de la pension en sera donc affecté, sauf si l’agent surcotise pendant sa retraite progressive.

Or, cette possibilité de surcotisation est limitée à l’obtention de 4 trimestres cotisés maximum pour le calcul du montant de la pension - un agent qui exerce à 50% n’aura droit qu’à 2 ans de surcotisation, soit deux fois moins que la durée désormais autorisée pour la retraite progressive par rapport à l’âge de départ à 64 ans, et ce sans compter les éventuelles périodes déjà surcotisées au cours de sa carrière.

Points juridiques récents et égalité de traitement

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. L’accord entre partenaires sociaux sur le maintien en emploi des séniors signé en novembre 2024 demande la retraite progressive dès 60 ans. Le gouvernement a signé le décret en juillet 2025 pour transcrire dans le code de la sécurité sociale le droit à 60 ans.

Compléments financiers et alternatives

En dehors d’une complémentaire retraite, il y a de nombreuses autres manières de développer son patrimoine pour augmenter les revenus à la retraite. L'assurance-vie est également une alternative à prendre en compte. Votre statut d’agent de la Fonction publique vous permet de bénéficier de dispositifs de cotisations avec des complémentaires obligatoires. Plus tôt vous vous en occuperez mieux ça sera !

Rappels pratiques

• La demande de retraite progressive n’est pas automatique : vous devez en faire la demande 5 mois avant la date de départ choisie.
• Vous n’avez qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.
• Avant d’effectuer votre demande de retraite progressive, vous devez obtenir l’accord de votre employeur pour travailler à temps partiel.
• Il est possible, sous réserve de l’accord de votre employeur, de cotiser sur la base du salaire à temps plein pour votre activité à temps partiel.

Tableau récapitulatif (extraits)

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