Abattement renforcé sur la plus-value de cession de titres d’une société créée et mise en location‑gérance

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a profondément réformé les modalités d’imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux par les particuliers. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, pour une imposition totale de 30 %.

Rappelons que le contribuable conserve la possibilité d’opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; l’option est globale, expresse et irrévocable. A l’inverse de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %, l'imposition selon le barème progressif permet l'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) est par ailleurs déductible.

Champ d’application des plus-values de cession de titres

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sont imposables à l'impôt sur le revenu. Certaines cessions ou opérations sont néanmoins exonérées. Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.

• Les cessions imposables concernent : les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d'emprunt négociables) et droits sociaux ; les opérations de bourse ; les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans ; les gains résultant de rachat d'actions de SICAV et de FCP ; les cessions directes (de gré-à-gré) ; les rachats ou retraits assimilés à des cessions à titre onéreux ; les titres souscrits ou acquis par les salariés ou dirigeants dans le cadre des « Management Packages ».
• Les cessions exonérées incluent : les titres détenus dans un PEE ; les titres détenus dans un PEA ou PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ; les parts de certains FCPR et FCPI sous conditions.

Calcul de la plus-value imposable : prix d'acquisition et de cession

La plus ou moins-value constatée lors d'une opération correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés, et le prix d'acquisition ou de souscription des titres. Si vous avez bénéficié de réductions d’impôt pour souscription au capital des PME, le prix d’acquisition retenu doit être diminué du montant de la réduction d’impôt obtenue.

Le prix de cession est constitué du prix effectif de cession et des charges éventuelles supportées pour la cession ; il diffère selon la nature des cessions (Bourse, gré-à-gré, partage, rente viagère, échange). Vous devez ajouter au prix de cession les charges et indemnités payées par l'acheteur à votre profit. Vous pouvez également diminuer le prix de cession des frais supportés lors de la vente (commissions, frais de courtage, honoraires d'experts...).

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Le prix d'acquisition est le prix payé pour acquérir des titres ou la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession si vous avez reçu des titres à titre gratuit. Vous pouvez majorer ce prix des frais supportés à l'achat et le diminuer des remboursements d'apports et des primes d'émission attachés aux titres vendus.

Le régime d’imposition depuis le 1er janvier 2018 et l'option pour le barème

Principe : taux forfaitaire de 12,8 %. Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au PFU. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux). L'option est exercée chaque année lors de la déclaration de revenus (case 2OP).

Remarque importante : les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements pour durée de détention.

L’abattement pour durée de détention : droit commun et renforcé

Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vos plus-values résultant de la cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites d'un abattement proportionnel, après compensation avec vos moins-values. L'abattement proportionnel peut être de droit commun ou renforcé.

L'abattement de droit commun prévoit deux taux : 50 % du montant du gain net, applicable lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ; 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition et se termine à la date du fait générateur (transfert de la propriété juridique).

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L'abattement pour durée de détention est renforcé si les titres cédés sont ceux d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres cédés. Pour l’application de l’abattement renforcé, la loi prévoit que la société doit être « créée depuis moins de dix ans et ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. »

Conditions d’éligibilité à l’abattement renforcé

1. La condition d'âge : la société doit être créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés.
2. La condition liée à l’origine de l’activité : la société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Pour l'appréciation de la reprise d'activités préexistantes, il convient de se reporter au BOI.
3. La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition s’apprécie de manière continue depuis la date de création de la société (article 150-0 D du CGI).

La loi et la doctrine administrative précisent des exclusions et modalités d’application (placements, fonds, FPCI, SICOMI, etc.). Certaines cessions restent exclues ou font l’objet de règles particulières.

Abattement renforcé : taux et application pratique

Pour mémoire, l’abattement renforcé prévoit notamment un taux d’abattement de 85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans (applicable après imputation des moins-values). Le mécanisme s'applique aux plus-values (ou compléments de prix) retenues pour leur montant subsistant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature.

Exemples pratiques :

• Exemple 1 : un dirigeant associé à 100% a créé sa société, avant 2018, avec un capital de 5 000 euros réparti en 100 actions. 5 ans plus tard, il décide de céder la totalité de ses actions pour 150 000 euros et remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement général. Une plus-value de 145 000 euros est réalisée et, compte tenu de la durée de détention des titres, un abattement général de 50% est applicable.
• Exemple 2 : un dirigeant associé à 100% a créé sa société, avant 2018, avec un capital de 10 000 euros réparti en 1 000 parts sociales. Une plus-value de 190 000 euros est réalisée et, compte tenu de la durée de détention des titres, un abattement renforcé de 85% est applicable.
• Exemple 3 : vous réalisez une plus-value de 100 000 euros et pouvez bénéficier de l’abattement général de 50%.
• Exemple 4 : vous réalisez une plus-value de 100 000 euros et pouvez bénéficier de l’abattement renforcé de 85%.

Cas particulier : société propriétaire d’un fonds de commerce mise en location‑gérance

Pendant longtemps, la mise en location‑gérance de son entreprise permettait, dans certaines situations, d’échapper à la taxation des plus-values au bout de 5 ans. Jusqu’en 2005, le recours à la location‑gérance était un schéma juridique fréquent pour bénéficier d’une exonération de ses plus-values avant même la transmission de l’entreprise, notamment en application de l’article 151 septies du CGI lorsque le loyer de la location‑gérance était retenu comme chiffre d’affaires.

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Plus récemment, dans une décision du Conseil d’État du 10 mai 2017 (CE 9e-10e ch. n° 395897), le juge a considéré que la société propriétaire d’un fonds de commerce, qui après l’avoir exploité directement, le donne en location‑gérance, doit être regardée comme poursuivant son activité antérieure. Le juge estime donc que l’exclusion prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne concerne que les sociétés exerçant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine.

L’abattement dirigeant doit être appliqué sur la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu'elle met en location‑gérance après l'avoir exploité. L’application de l’abattement tient donc à la condition d’exploitation préalable du fonds par la société ; sinon, il ne pourrait pas y avoir poursuite d’une activité antérieure.

Par ailleurs, dans une mise à jour du 11 mai 2022 de ses bulletins officiels, à la suite de la loi de finances pour 2022, l’administration fiscale a assoupli certaines conditions, tant pour les dispositions relevant de l’article 238 quindecies que de l’article 151 septies A. Elle élargit les possibilités de cession à toute personne sous réserve que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité, et dans le respect des stipulations du contrat, notamment le fait de proposer au locataire‑gérant d’acquérir le fonds de commerce.

Abattement fixe pour départ à la retraite et cumul avec l’abattement renforcé

Conformément à l’article 150‑0 D ter du CGI, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe puis de l'abattement renforcé. Pour l’application de l’abattement fixe, plusieurs conditions sont imposées :

• Conditions relatives à la société : PME employant moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€ ; capital détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ; exercice continu d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au cours des cinq années précédant la cession ; société soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Conditions relatives au dirigeant cédant : avoir été dirigeant pendant les cinq années précédant la cession ; détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers ; cesser toute fonction de direction ou salariée et faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai ; conditions particulières en cas de cession à une société.
• Lorsque toutes les conditions sont réunies, un abattement fixe de 500 000 € est pratiqué sur le gain net. Le surplus éventuel est ensuite réduit de l'abattement proportionnel renforcé.

Sort des moins‑values et imputation

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature pour leur montant et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes. Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global. Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées, elles s'imputent (après imputation des moins-values de l'année) également sur les plus-values de l'année.

Aspects pratiques déclaratifs

En principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier. Il doit vous remettre en début d'année les documents permettant de remplir votre déclaration. Si vous calculez vous-même vos plus-values ou si vous réalisez des opérations particulières pour lesquelles vos établissements n'ont pas été en mesure de déterminer la plus ou moins-value, vous devez remplir un formulaire spécifique n° 2074.

Vous devez indiquer le montant de l'abattement auquel vous avez droit sur votre déclaration de revenus n° 2042C. Si vos établissements financiers ont calculé pour vous l'ensemble de vos plus et moins-values, vous pouvez utiliser la déclaration n° 2074‑CMV pour compenser vos plus-values et vos moins-values, puis calculer, le cas échéant, le montant d'abattement de droit commun ou renforcé.

Points de vigilance et recours doctrinal

La condition d'absence de reprise d'activités préexistantes soulève souvent des difficultés d'interprétation : dans une question écrite adressée au ministre de l’Économie et des Finances, le député Mohamed Laqhila a fait valoir qu’un fonds de commerce figurant à l’actif du bilan, par achat ou apport, de la société dont les titres sont cédés fait normalement obstacle à l’application de l’abattement renforcé. Dans sa réponse, l’administration a précisé les tolérances et cas d’éligibilité. Bercy avait déjà instauré une telle tolérance pour l’application de l’abattement renforcé dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018.

Il convient donc d'examiner précisément la chronologie de création, l'origine des apports et acquisitions, l'exploitation effective, la mise en location‑gérance après exploitation directe, et les modalités de la cession pour apprécier l’éligibilité à l’abattement renforcé. En cas d'incertitude, il est recommandé de solliciter un avis fiscal ou d'interroger l'administration par voie de rescrit.

Tableau récapitulatif (extraits)

En synthèse, l’abattement renforcé peut représenter une économie fiscale significative pour les cédants de titres de PME, en particulier lorsque la société est jeune et que les conditions légales et doctrinales sont respectées. La mise en location‑gérance d’un fonds déjà exploité par la société n’empêche pas nécessairement l’application des abattements, sous réserve des appréciations factuelles et juridiques exposées ci‑dessus.

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