Financement des Panneaux : Aides et Subventions Disponibles

Le financement de projets d'investissement peut souvent être facilité grâce à diverses aides et subventions offertes par les personnes publiques. Cet article détaille les obligations des bénéficiaires de ces subventions, notamment en matière de publicité et d'affichage du plan de financement, ainsi que les dispositifs de soutien financier disponibles.

Aides et Subventions pour les Collectivités

Obligations du Bénéficiaire d'une Subvention

Le bénéficiaire d'une subvention d'investissement doit impérativement indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’opération. Cette obligation se traduit par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, et ce, tout au long des travaux et à leur issue.

Ainsi, il revient au bénéficiaire de :

Publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
Afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche.

Affichage du Plan de Financement

Le plan de financement doit être affiché pendant la réalisation de l'opération. Il doit présenter les financements sous la forme de lignes d'égale dimension, faisant apparaître le logotype de la/des personnes publiques ayant subventionné le projet, le nom ainsi que le montant de la subvention.

Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention.

Accrochage d’un Panneau le Temps des Travaux

Tout bénéficiaire d’une subvention de l’État relative à l’aménagement du territoire (DETR, DSIL, FNADT, etc.) s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.

Pour répondre à cette obligation légale, il est demandé à chaque bénéficiaire d’imprimer un panneau sur un support rigide, résistant aux intempéries, et de l’accrocher de manière visible et sécurisée sur le lieu des travaux.

L’installation doit être faite en un lieu aisément visible du public, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logo de l’État et le montant des subventions, sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne. Le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire.

Plaque Permanente à l’Issue de l’Opération

Apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension minimum de format A3 (297 sur 420 mm).

Financements Relatifs à l’Aménagement du Territoire

Plusieurs dispositifs de financement sont disponibles pour les projets d'aménagement du territoire :

DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux)
DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local)
FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire)

La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée en 2011, a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle permet de financer tout projet dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Une commission d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention.

Taux fixés par la commission :

Minima : 20%
Maxima : 50%

Le montant de la dépense subventionnable est cependant plafonné à 1M € HT. Il n’est pas attribué de subvention inférieure à 10000€ sauf dérogation du préfet en raison de l’intérêt manifeste du projet. Le montant des aides publiques est plafonné à 80% du coût global de l'opération HT.

Les aides et subventions pour la création d'entreprise en 2024

Démarches et Procédures

Vérifier au préalable que l'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière de l’État n'ait pas connu un commencement d'exécution (signature des actes d'engagement, des devis ou des bons de commande). L'engagement ne pourra intervenir que lorsque votre dossier aura été déposé sur la plateforme de dépôt démarches simplifiées.

L’accusé réception automatique reçu par la collectivité fera partir le début de l’instruction par les services de la préfecture et des sous-préfectures. La plateforme met une messagerie unique à la disposition des utilisateurs (porteurs de projet, services instructeurs et services de l’État consultés pour avis). Elle permet d’échanger avec les services chargés de l’instruction des dossiers. Par cette messagerie, la collectivité sera informée de la réception de son dossier, des pièces manquantes, de l’acceptation ou du refus de son dossier.

Une priorité sera donnée aux projets, stade avant projet définitif et prêts à démarrer dans l'année qui pourront justifier de la finalisation de leur plan de financement.

Transmettre un Dossier Complet

Attention : en l'absence de la délibération de l'assemblée délibérante (approbation du projet et de son plan de financement de moins de 3 mois) et de l'estimation du coût prévisionnel (stade avant projet), la demande de subvention pourrait être déclarée irrecevable.

Pour les travaux présentant un caractère d'urgence, en cas d'impossibilité de produire un dossier en raison de travaux devant être réalisés sans délai pour des raisons de sécurité, il conviendra de produire une demande de dérogation motivée.

Obligations du Bénéficiaire Vis-à-Vis de l'Administration

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet sans délai du commencement d'exécution de l'opération par courrier. Il doit également informer le préfet de toute problématique rencontrée, de toute modification du projet subventionné (nature des dépenses, échéancier de réalisation, etc.).

Il s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération réalisée, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture. Il s'assurera de la conformité des justificatifs aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande de subvention.

Si pour une raison quelconque le maître d’ouvrage se trouvait empêché de réaliser l’opération partiellement ou en totalité, il en avisera immédiatement le préfet.

Documents Utiles à Télécharger

Plusieurs modèles de documents sont disponibles pour faciliter vos démarches :

Annexe 1 - Demande de versement d’une avance (ou pour effectuer la déclaration de commencement d’exécution sans solliciter le versement d’une avance)
Annexe 2 - Demande de versement d’un acompte
Annexe 3 - Demande de versement du solde ou versement unique de la subvention (déclaration d’achèvement de travaux)
Annexe 4 - Tableau récapitulatif des dépenses payées
Annexe 5 - Plan de financement définitif de l’opération
Annexe 6 - Certificat d’affichage du plan de financement de l’opération

Ils peuvent être renseignés directement en version numérique (sélectionner le type de subvention, remplir les encadrés blancs et cocher les cases correspondantes) puis imprimés pour signature.

Votre attention est attirée sur la parfaite lisibilité (qualité de numérisation) attendue des justificatifs que vous transmettrez aux services de l’État en appui de votre demande de paiement.

Si vous souhaitez déposer une demande de paiement au titre de plusieurs subventions relevant d’une même opération, il faut déposer une demande pour chaque type de subvention attribuée.

Cadre Juridique

L’article 1 du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a fixé les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue.

affichage du plan de financement au siège de la collectivité et sur son site internet, dans les 15 jours du commencement d’exécution (3° du D1111-8)
panneau d’affichage sur le chantier (4° du D1111-8)
plaque permanente à l’issue de l’opération (5° du D1111-8)

La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.

balises: #Financ