абсолютното fonctionnement de la TVA intracommunautaire et des obligations associées

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

Principes généraux de la TVA intracommunautaire

Le principe de base est que les livraisons intracommunautaires entre États membres de l'UE sont exonérées en leur État d'origine lorsque les biens sont expédiés ou transportés. L’acquisition intracommunautaire est imposable en France à la TVA, et l’acquéreur doit autoliquider la TVA sur sa déclaration, avec déduction éventuelle selon les règles de facturation.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre, cette facture ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Une DEB doit être renseignée.

La DEB et les seuils de déclaration

La DEB (déclaration d'échanges de biens) permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires de déclarer les échanges de biens entre États membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle à établir dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle est remise au service des douanes et peut être produite sur support papier ou par voie électronique.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants :

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elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant ≤ 460 000 euros, elles sont dispensées de fournir une déclaration détaillée à l'introduction;
elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant ≤ 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros en cas d'absence de production après mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude peut donner lieu à une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Régime dérogatoire des PBRD et exonération de TVA

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA.

Les PBRD concernées incluent :

des personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition.
des assujettis ne réalisant que des opérations non déductibles (ex. franchise en base ou micro-entreprise).
des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Les acquisitions concernées par le régime dérogatoire ne peuvent pas porter sur certains produits tels que les moyens de transport neufs ou les produits soumis à accises. Le seuil d’application est de 10 000 euros d’achats intracommunautaires annuels. En dessous du seuil, les acquisitions ne sont pas soumises à la TVA. Au-delà, elles suivent le régime général des acquisitions intracommunautaires et doivent être liquidées sur CA 3.

Si les PBRD ne remplissent plus les conditions, ils doivent en informer le service des impôts et obtenir un numéro individuel d'identification à la TVA. Les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en optant pour la TVA sur les acquisitions intracommunautaires selon le régime général; l’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Numéro de TVA intracommunautaire et obligations de facturation

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Le numéro FR, une clé informatique à deux chiffres et le numéro SIREN constituent le numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro doit figurer sur toutes les factures et déclarations.

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client sur la facture. En cas d'absence, l’opération est facturée avec TVA. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ». Le vendeur doit délivrer une facture justifiant le droit à déduction.

État récapitulatif des clients et DES

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique: l’état récapitulatif des clients. Chaque mois, elles déclarent les livraisons intracommunautaires du mois précédent via une voie électronique sur le site des douanes. Cet état récapitule les données essentielles pour permettre les contrôles et recoupements entre les administrations française et étrangères.

Par ailleurs, la déclaration européenne de services (DES) est obligatoire pour les prestations de services intracommunautaires entre assujettis. Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients à qui des services ont été fournis et se déclare en ligne sur le portail Pro.douane. La DES est appliquée lorsque les services sont facturés à des preneurs assujettis dans l’Union européenne et ne concerne pas les prestations matériellement localisables (immeubles, voyages, transports, etc.).

Lieu d’imposition et règles spécifiques

Le lieu d'imposition des prestations de services intracommunautaires entre assujettis est en principe celui du lieu d’établissement du preneur (B2B). Lorsque le preneur est non assujetti (B2C), la prestation est taxable dans le pays du prestataire ou dans le pays du preneur selon des règles d’exceptions listées par l’article 259 et les dispositions spécifiques du CIBS (ancien CGi). Dans les prestations de services par voie électronique, radio, télévision ou télécommunication, la TVA est due dans le pays de l’acheteur indépendamment de son statut, avec autoliquidation ou mini guichet unique selon le cas.

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Le Paquet TVA et les évolutions récentes modifient la terminologie. Dès le 1er septembre 2026, la « déclaration européenne de services » est remplacée par l’état récapitulatif des échanges intra-européens (DES). Le CIBS introduit le terme intra-européen et harmonise certaines dénominations.

Règles particulières et vérifications

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, on peut utiliser le service VIES de la Commission européenne. En cas de numéro non valide, l’attestation d’assujettissement délivrée par l’administration fiscale du partenaire est requise.

Le numéro d’identification fiscal individuel est indispensable pour les échanges entre entreprises de l’UE. Les règles d’autoliquidation s’appliquent lorsque la prestation est imposable dans le pays de l’acheteur, et le locataire de l’espèce est le preneur de la TVA dans le cadre des acquisitions intracommunautaires.

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Éléments d’information sur ABSOLUTENNIS (anciennement ABSOLUNOVATIS)

État des inscriptions et informations d’entreprise: ABSOLUTENNIS SAS, SIREN 504936329, RCS Aix-en-Provence. Modification d’identité et d’objet social en 2026. Dénomination: ABSOLUTENNIS, objet social élargi vers le négoce et l’entretien de biens d'équipement liés au développement durable et à l’ingénierie commerciale pour courts de tennis et espaces sportifs. Adresses et évolutions publiques consignées au RCS et sur les bases INSEE, DGFiP, douanes, INPI et MTPEI.

Résumé pratique pour les entreprises

Le mécanisme d’autoliquidation s’applique lorsque le preneur est assujetti et que la transaction est intracommunautaire. Le vendeur doit délivrer une facture avec les mentions obligatoires et l’autoliquidation se fait sur les déclarations CA3 (pour le régime réel normal) ou CA12 (pour le régime réel simplifié). Le DES et la DEB/État récapitulatif facilitent les échanges et les contrôles transfrontaliers. Pour les moyens de transport neufs, la TVA est due dans le pays d’arrivée. Le seuil de TVA à distance pour les livraisons à des non-assujettis est de 10 000 euros, et le seuil de 35 000 euros s’applique dans certains États membres pour les ventes à distance vers ou depuis la France.

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