Différences entre absorption SAS par SASU : procédure et conséquences

La fusion-absorption est une opération juridique courante dans la vie des sociétés. Elle permet à une entreprise d’en absorber une autre, avec transmission universelle de son patrimoine. La fusion-absorption est à distinguer de la fusion-acquisition, lors de laquelle les entreprises conservent leur identité juridique propre.

Qu’est-ce qu’une fusion-absorption ?

La fusion-absorption est une opération juridique et comptable permettant à une entreprise, dénommée société absorbante, d'intégrer totalement le patrimoine d'une ou plusieurs autres entités, appelées sociétés absorbées. La fusion-absorption consiste à ce qu’une ou plusieurs sociétés (dites absorbées) transmettent l’ensemble de leur patrimoine à une autre société (dite absorbante), qui procède à une augmentation de capital par apport en nature.

La fusion-absorption entraîne nécessairement la dissolution des sociétés absorbées, tandis que la fusion-acquisition permet aux sociétés acquises de conserver leur personnalité juridique et commerciale propre. Cette démarche entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, la transmission universelle de son patrimoine et la répartition de titres à ses anciens actionnaires.

Pourquoi engager une fusion-absorption ?

Amélioration des parts de marché et accélération de la croissance de la société absorbante.
Acquisition de savoir-faire ou d’actifs stratégiques et consolidation de la position concurrentielle.
Rationalisation des coûts de structure et simplification juridique des groupes (ex : holding).
Sauvegarde du patrimoine d'une entreprise en difficulté et reprise d’entreprise en difficulté.
Optimisation fiscale, notamment par le régime de faveur permettant la neutralisation fiscale et le transfert des déficits.

Différences entre absorption SAS par SASU et autres formes

Toutes les entreprises peuvent prendre part à une opération de fusion absorption, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Ainsi, une SARL peut fusionner avec une SNC ou une SA par exemple. La fusion simplifiée comprend plusieurs étapes aboutissant à la radiation de la société absorbée et à la modification de celle absorbante auprès du RCS.

À l’instar de la transmission universelle de patrimoine, la fusion simplifiée est applicable lorsqu’une société mère détient une entreprise dissoute. La différence est que la holding doit posséder l’intégralité des titres de la structure absorbée dans le cadre de la TUP. Comme l’indique son nom, le régime de fusion simplifiée permet de simplifier la démarche lorsque l’on souhaite absorber une société contrôlée à au moins 90 % (à 100 % pour la SARL).

Lorsqu’une société (SA, SAS ou encore SCA) est détenue à hauteur de 90 % au moins par une autre, la fusion simplifiée est possible. Les opérations de fusion d’entreprise entraînent généralement une cessation d’activité. Il convient de noter que les sociétés peuvent envisager l’opération quand elles rencontrent des difficultés économiques.

Spécificités absorption SAS par SASU

La SASU est l'une des formes juridiques les plus utilisées en raison de son fonctionnement très flexible. À l'instar d'une SARL, la SAS a également son équivalent qui est la SAS unipersonnelle (SASU). Dans ce cas, une SAS ne peut avoir qu'un associé.

Lorsque le dirigeant d’une société commerciale ou civile envisage une restructuration, il arrive qu’il hésite entre opter pour la TUP ou la fusion simplifiée. Bon à savoir : auparavant, la fusion simplifiée n’était pas envisageable pour les sociétés civiles. Elle peut être mise en œuvre dès que l’entreprise absorbante détient 90 % ou plus du capital de celle absorbée. La TUP se définit comme étant un transfert universel de patrimoine entre les deux parties.

En guise de rappel, dans le cadre de l'opération TUP, il n’est pas nécessaire de rédiger un projet de fusion. Par ailleurs, il est important de publier une annonce légale de dissolution de la société absorbée. La transmission du patrimoine ne sera effective qu’au bout de 30 jours, sauf si les créances ont été remboursées avant le délai d’opposition.

Procédure complète : étapes et obligations

Les opérations de fusion nécessitent généralement la réalisation des étapes suivantes :

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Phase préparatoire comprenant notamment une consultation préalable du comité social et économique (CSE) et un audit préalable (juridique, fiscal, social).
Rédaction d'un projet de fusion avec un certain nombre de mentions obligatoires (article R 236-1 du Code de commerce).
Nomination d’un commissaire à la fusion (sauf dérogation) ; un commissaire à la fusion est désigné sur requête auprès du président du tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.
Publication du projet dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce et au service des impôts des entreprises (SIE) ; deux exemplaires du projet doivent être déposés au greffe, un mois minimum avant la date de prise d’effet de l’opération.
Approbation du projet par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées.
Enregistrement, publicité de l'opération, demande de radiation de l’entreprise absorbée et inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les créanciers disposent de 30 jours à compter de la publication pour s’opposer à l’opération. À noter : la dissolution de la structure absorbée devra aussi faire l’objet d’une publication dans un JAL. La dernière formalité à accomplir consiste à effectuer une demande de radiation de l’entreprise absorbée et à réaliser l’inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés. Ensuite, la fusion prendra effet à la date convenue dans le projet.

Calendrier indicatif

Étape	Délai indicatif
Audit préparatoire	J-60
Projet de fusion déposé au greffe	J-45
Publication au BODACC	J-40
Convocation AG extraordinaires	J-30
Tenue des AG	J-10
Dépôt fusion au greffe + SIE	J

Traitement fiscal : droit commun vs régime de faveur

Sur le plan fiscal, la fusion-absorption peut être traitée selon deux régimes distincts :

Régime de droit commun : imposition immédiate des plus-values, bénéfices et provisions de la société absorbée, droits d’enregistrement applicables.
Régime de faveur (articles 210 A et suivants du CGI) : neutralisation fiscale, exonération des plus-values d'actifs, report des déficits sur les résultats de la société absorbante si conditions respectées.

Le régime de faveur permet également le transfert des déficits fiscaux de la société absorbée vers la société absorbante, à condition que l'opération prenne effet rétroactivement au premier jour de l'exercice. Pour en bénéficier, une demande d’agrément préalable est parfois requise, notamment lorsque des soultes sont versées ou que l’opération présente un caractère particulier.

Conséquences juridiques et comptables pour les actionnaires et la société

L’opération implique une décision collective des associés de chacune des sociétés participantes et un changement de leur statut respectif.
Si l'opération engendre l'augmentation des engagements des associés, cette décision doit être prise à l'unanimité des associés concernés.
La société absorbante procède à une augmentation de capital au moment de sa prise de contrôle, du montant de l'actif net apporté par la société absorbée.
Le traité de fusion peut prévoir le versement d'une soulte pour les associés de la société absorbée (qui ne peut toutefois excéder 10% de la valeur nominale des parts ou actions attribués).
Les associés de la société absorbée deviennent alors associés de la société absorbante.

Risques, erreurs à éviter et causes de nullité

Une fusion-absorption peut être annulée si les formalités juridiques n’ont pas été respectées : convocation irrégulière des assemblées générales, défaut de quorum, mauvaise rédaction du projet de fusion, absence de publication dans les délais légaux, ou non-respect du droit d’opposition des créanciers. L’audit préalable doit être mené avec la plus grande rigueur pour éviter toute sous-évaluation ou omission de passifs latents.

La Cour de cassation a rappelé l'importance de la protection des associés : cet arrêt comble un vide législatif et tranche ainsi la question de savoir si la décision de fusion par absorption d’une société par une SAS nécessite l’unanimité des associés de la société absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative. La présente décision de la Cour de cassation érige le principe selon lequel la fusion d’une société en SAS vaut transformation selon l’article L.227-3 du code de commerce et nécessite donc l’unanimité des actionnaires.

Lire aussi: SASU : le guide complet

La décision de fusion qui ne serait pas prise à l’unanimité encourrait la nullité. Nous rappelons toutefois que l’action en nullité se prescrit par six mois à compter de la dernière inscription au registre du commerce relative à cette opération.

Responsabilités post-fusion

La société absorbante hérite des responsabilités juridiques et fiscales de la société absorbée. Le Conseil d'État a jugé que le principe de personnalité des délits et des peines ne faisait pas obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'une société absorbante, pour des manquements commis par une société absorbée. La Haute juridiction précise que la sanction disciplinaire doit prendre en compte les faits répréhensibles de l'absorbée, les circonstances de l'espèce, ainsi que les principes dont l'absorbante était chargée d'assurer le respect.

Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation a confirmé qu'une SARL absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par une SARL absorbée. La Cour a rappelé que la fusion-absorption ne liquide pas la société absorbée, mais transfère intégralement son patrimoine et ses responsabilités à la société absorbante, assurant ainsi une continuité économique et fonctionnelle.

La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ?

Intégration post-fusion et management de transition

Une fois la fusion-absorption réalisée, débute une phase stratégique d’intégration opérationnelle et humaine. Il s’agit d’aligner les systèmes d’information, les méthodes de travail, les cultures d’entreprise, et de garantir la cohérence des processus internes. Cette étape est souvent source de tensions si elle est mal préparée.

La réussite de l’intégration repose sur une communication transparente, une gouvernance adaptée et une gestion du changement efficace. Pour sécuriser cette transition, le recours à un management de transition s’avère être une solution particulièrement pertinente. Un manager de transition expérimenté peut piloter l’intégration, arbitrer les décisions sensibles, accompagner les équipes et garantir la continuité des activités.

Cas pratique chiffré : deux PME fusionnent

Prenons le cas de deux PME : la société A, absorbante, réalise un chiffre d’affaires annuel de 5 millions d’euros avec un résultat net de 400 000 euros, tandis que la société B, absorbée, affiche un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, mais présente un résultat déficitaire de 100 000 euros. Dans cette opération, la société A décide d’absorber B par le biais d’une augmentation de capital de 500 000 euros, correspondant à la valeur nette des actifs de la société absorbée.

Grâce au régime fiscal de faveur, les déficits reportables de la société B sont transférés à la société A, permettant une optimisation fiscale sur les exercices futurs. Les synergies générées (logistique, informatique, ressources humaines) permettent d’envisager une économie annuelle estimée à 80 000 euros.

Points pratiques et recommandations

Réaliser un audit préalable rigoureux (juridique, comptable, fiscal, social, environnemental).
Vérifier la nécessité d’un commissaire à la fusion et les conditions de la fusion simplifiée.
Anticiper les oppositions des créanciers et respecter les délais de publication et dépôt au greffe.
Définir clairement la parité d’échange et les modalités de versement éventuel d’une soulte.
Préparer un plan d’intégration opérationnel et humain, et considérer le recours à un manager de transition.

La fusion-absorption reste un outil puissant de restructuration et de croissance externe, mais son succès juridique, fiscal et opérationnel dépend d’une préparation rigoureuse et du respect scrupuleux des règles de procédure et de protection des associés.

balises: