Comment fonctionne la cotisation accident du travail employeur (AT/MP)

La cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est une contribution obligatoire versée par l’employeur pour financer la réparation des risques professionnels. La cotisation AT/MP est une cotisation patronale calculée sur les revenus d’activité soumis à cotisations de sécurité sociale. Elle est dédiée à la cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles, exclusivement payée par les employeurs sur une base mensuelle.

Qu’est‑ce que la cotisation AT/MP et à quoi sert‑elle ?

La cotisation AT/MP désigne la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Comme son nom l’indique, cette cotisation sociale sert à couvrir les risques en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’accidents de trajet. Concrètement, grâce aux fonds récoltés au travers de cette cotisation payée par l'employeur, il est possible d’indemniser un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La cotisation AT/MP est recouvrée chaque mois par l’URSSAF. L’employeur la verse chaque mois, via la DSN. Les cotisations d’un mois sont toujours payées le mois suivant : maximum le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; maximum le 15 du mois suivant dans les autres cas.

Qui paye et qui perçoit la cotisation ?

Il s’agit d’une charge patronale : c'est donc l'employeur qui paie cette cotisation. Comme toutes les cotisations sociales, la cotisation AT/MP est collectée par l’URSSAF. L’employeur la paye à l’URSSAF comme les autres cotisations patronales.

Obligation et conséquences en cas de non‑paiement

D’après le Code de la sécurité sociale, l’employeur a l’obligation de payer la cotisation AT/MP. En cas de non paiement des cotisations sociales, l’employeur s’expose à un redressement URSSAF et devra régulariser sa situation en payant des majorations de retard.

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Comment est déterminé le taux de la cotisation AT/MP ?

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé chaque année par établissement en fonction de la catégorie de risque attribuée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS. Le taux de la cotisation AT/MP varie en fonction de plusieurs paramètres : l'activité de l'entreprise, la taille de l’établissement, la fréquence et la gravité des sinistres, le secteur d’activité.

La Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) se charge de fixer le taux de la cotisation AT/MP pour chaque établissement de l’entreprise et de le notifier à l’employeur. Pour établir le taux AT/MP, la Carsat utilise la moyenne des dépenses de l’entreprise pour tous les sinistres de gravité équivalente survenus dans chaque secteur d’activité.

Rôle de la sinistralité

La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux. Le taux individuel est calculé chaque année en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

Modes de tarification : collectif, mixte, individuel

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle. En Alsace‑Moselle, les seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents.

Tarification collective

La tarification collective est appliquée aux établissements de moins de 20 salariés (50 salariés pour l’Alsace‑Moselle). Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique. Il est fixé par un arrêté de tarification qui parait chaque année. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité.

Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 1,78 % (2,03 % en Alsace‑Moselle). Pour un VRP, elle est de 0,79 % (1,07 % en Alsace‑Moselle). Les entreprises de moins de 3 ans cotisent également au taux collectif.

À savoir : Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

Tarification mixte

Pour les établissements dont l'effectif se situe entre 20 et 149 salariés (50 à 149 salariés en Alsace‑Moselle), la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties : une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'activité de l’établissement (le taux collectif) et une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement (le taux individuel). Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

À savoir : Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports. Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte en Alsace‑Moselle.

Tarification individuelle

Lorsque la tarification est individuelle (150 salariés et plus, ou 300 salariés pour le BTP en Alsace‑Moselle), le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

Ainsi, le taux est d’autant plus bas que l’établissement a eu peu de maladies ou d’accidents professionnels. À noter : lorsqu’une entreprise est soumise à une tarification mixte ou individuelle, elle peut opter pour un taux unique applicable à tous ses établissements relevant de la même catégorie de risque.

Détermination de l’effectif et règles de périmètre

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2026 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif de l'année 2024 qui est utilisé. L’effectif servant à déterminer le mode de tarification AT/MP est l’« effectif Sécurité sociale », calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Pour déterminer la tarification applicable à une année N, l’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel N-2, calculé à partir des DSN mensuelles déclarées par les employeurs.

Le principe de franchissement de seuil sur 5 années consécutives s’applique : le mode de tarification ne change que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 ans d’affilée.

Notification, consultation et simulation du taux

La CARSAT fixe le taux de cotisation d’accident du travail. Les CARSAT (ou la CRAMIF en Île‑de‑France et les CGSS dans les DOM) notifient chaque année aux employeurs le classement des risques et le ou les taux applicables. Une notification du taux est envoyée chez vous (employeur) : annuellement ou lors de l’embauche d’un premier salarié.

Chaque entreprise peut consulter son taux depuis son compte entreprise, accessible depuis le portail net‑entreprises.fr. Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) permet la consultation des taux de cotisation et le détail de leur calcul. L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat dont elle dépend.

Le compte entreprise permet à l'employeur de connaître le taux de la cotisation ainsi que le détail de son calcul. Un nouveau service de simulation permet également l’estimation de l’impact d'une réduction des sinistres sur le prochain taux de cotisation AT/MP.

Pour celles qui ne se sont pas inscrites au compte AT/MP sur net‑entreprises.fr, la notification de leur taux de cotisation ne peut pas se faire par la voie de la dématérialisation. L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. La pénalité, limitée à 10 000 euros, peut être appliquée pour chaque année pour laquelle l'entreprise n'adhère pas au téléservice.

Cas pratiques et exemples

Chaque établissement de l’entreprise a son propre taux de cotisation AT/MP. Exemple : une entreprise dispose de 3 établissements : l’un compte 20 salariés, le second 110 et le troisième 50. L’effectif global est donc de 180 salariés. L’assiette et le taux applicables se déterminent en fonction de la catégorie de risque et du mode de tarification applicable.

Exemple chiffré : Un établissement affiche une assiette de cotisations de Sécurité sociale déplafonnée de 500 000 € sur l’année et un taux AT/MP de 2 %. Le montant de la cotisation AT/MP due sur l’année sera calculé en appliquant ce taux à l’assiette.

Effets d’un accident du travail sur l’employeur

Les dépenses lors d’un accident du travail reconnu par la CPAM sont portées à ce compte. L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance‑maladie (CPAM) dont relève la victime, sous peine de sanctions, dans un délai de 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident. L’employeur n’a pas à juger de la gravité de l’accident du travail ou de l’opportunité de déclarer l’accident.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est indemnisé sans délai de carence pendant la durée de suspension de son contrat de travail. En cas d’inaptitude, l’employeur qui ne pourra pas reclasser le salarié accidenté lui sera redevable d’une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l’indemnité légale.

Particularités : apprentis, Mayotte, modifications récentes

La rémunération des apprentis est exonérée de certaines cotisations patronales telles que les assurances sociales, l’assurance chômage… En revanche, l’exonération ne s’applique pas sur la cotisation accident du travail. Le taux moyen applicable ne suit pas le taux ordinaire appliqué aux autres salariés.

A Mayotte, la cotisation AT est calculée sur le salaire plafonné. Depuis le 1er janvier 2024, les règles de détermination de certaines majorations ont été modifiées. Jusqu'alors, 50 % du montant du reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des AT/MP était couvert à la fois par la majoration M2 et la majoration M3. Une autre modification concerne les dépenses correspondant aux compensations inter‑régimes.

Comment réduire le montant de la cotisation ?

Si vous souhaitez réduire le montant de la cotisation AT/MP, vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels. En améliorant la sécurité et en limitant la fréquence et la gravité des sinistres, l’établissement peut obtenir un taux individuel plus favorable. La CARSAT utilise la moyenne des dépenses pour apprécier la sinistralité et ajuster le taux en conséquence.

Tableau récapitulatif des seuils et modes de tarification

Situation générale	Mode de tarification
Moins de 20 salariés	Tarification collective
20 à 149 salariés	Tarification mixte
150 salariés et plus	Tarification individuelle
Alsace‑Moselle : moins de 50 salariés	Tarification collective
Alsace‑Moselle : 50 à 149 salariés	Tarification mixte
Alsace‑Moselle : 150+ (300+ BTP)	Tarification individuelle

La CARSAT fixe le taux de cotisation d’accident du travail. La notification est dématérialisée via le téléservice « Compte AT/MP » sur www.net‑entreprises.fr, rubrique « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ». Le compte entreprise donne des informations complètes sur les risques professionnels, le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation et permet d’estimer l’impact d’une réduction de sinistres.

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